Proposition de loi organique relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale

Rapport n° 270 (2000-2001) de M. Christian BONNET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE PROPOSITION DE LOI NÉE D'UNE CONSIDÉRATION DE PURE OPPORTUNITÉ
    
    • 1. L' " esprit " des institutions, cet inconnu
      
    • 2. Des difficultés pratiques prévisibles
      
    • 3. La méthode choisie ne répond pas à l'objectif recherché
      
  • II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI SOULÈVE D'IMPORTANTES DIFFICULTÉS JURIDIQUES
    
    • 1. Une procédure d'adoption critiquable
      
    • 2. L'absence de tout motif d'intérêt général
      
    • 3. Des conséquences inaperçues
      
  • III. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : DÉCIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU DE POURSUIVRE LA DÉLIBÉRATION
    
• MOTION TENDANT À OPPOSER
  LA QUESTION PRÉALABLE
  
• TABLEAU COMPARATIF