PROPOSITION DE RÉSOLUTION
(texte adopté par la commission en application
de
l'article 73 bis du règlement du Sénat)
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de décision du Conseil relative à la création d'une unité Eurojust, à l'initiative de la République Fédérale d'Allemagne (E 1479),
Vu la proposition des gouvernements de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique, visant à faire adopter par le Conseil une décision instituant Eurojust (E 1509),
Considère que la conception d'Eurojust qui sous-tend les propositions E 1479 et E 1509 est très en deçà du texte et de l'esprit des conclusions du Conseil européen de Tampere, et, a fortiori, des exigences d'une prise en compte réaliste des nécessités d'une lutte efficace contre la criminalité organisée transfrontalière ;
Demande donc au gouvernement :
- de définir le domaine d'intervention d'Eurojust en fonction des champs d'investigation offerts à la coopération policière dans le cadre d'Europol et à la protection des intérêts financiers dans le cadre de l'OLAF ;
- de faire reconnaître à Eurojust un rôle opérationnel pour les investigations transfrontalières entrant dans son champ de compétences ;
- d'affirmer le rôle d'Eurojust en tant qu'unité juridique autonome et collégiale ;
- de veiller à ce que tous les membres nationaux d'Eurojust se voient accorder des compétences équivalentes par les Etats qui les désignent ;
- d'étudier la possibilité de permettre à Eurojust d'exercer à terme un contrôle sur les actions de coopération policière au sein de l'Union européenne et de consulter à cet effet les autorités de contrôle communes compétentes ;
- de faire d'Eurojust une instance de proposition pour l'amélioration de la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière ;
- de prendre des initiatives en vue de parvenir, pour les formes graves de criminalité transfrontalière, à la constitution d'une autorité responsable des poursuites et à la définition commune des règles et procédures pénales nécessaires à la mise en oeuvre efficace des poursuites et des enquêtes ;
Demande en outre au gouvernement :
- d'agir au sein du Conseil afin qu'une Convention composée de parlementaires nationaux et européens ainsi que de représentants des gouvernements et de la Commission européenne soit réunie pour étudier, dans les matières relevant de la compétence d'Eurojust, les conditions de l'unification des droits pénaux et de la création d'un ministère public européen ainsi que toute question que l'expérience d'Eurojust mettrait en lumière.