2. Les droits du Parlement ignorés
La conséquence du changement brutal et peu explicité d'orientation du Gouvernement est l'obligation pour les assemblées de discuter dans la précipitation d'un texte important.
Certes, le gouvernement s'abrite derrière une initiative parlementaire, mais celle-ci lui permet surtout d'accélérer la procédure en évitant le passage devant le Conseil d'Etat et en Conseil des ministres, ainsi que l'a souligné M. Louis Favoreu, professeur à l'Université d'Aix-Marseille III, entendu par votre commission 6 ( * ) . Ce choix pourrait permettre au surplus à M. le ministre des relations avec le Parlement de se féliciter, à l'issue de la présente session parlementaire, du nombre élevé de lois issues de l'initiative parlementaire...
En outre, non seulement le Gouvernement déclare l'urgence sur le texte en discussion, mais la proposition de loi organique de M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste et apparentés est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dix-neuf jours seulement après son dépôt, la commission des Lois se prononçant pour sa part douze jours après le dépôt de la proposition de loi. Ce délai respecte tout juste le délai minimum d'examen par la première assemblée saisie d'un projet ou d'une proposition de loi organique, fixé à quinze jours par l'article 46 de la Constitution.
Le 21 décembre 2000, le Gouvernement impose l'inscription du texte à l'ordre du jour du Sénat le 16 janvier 2001, alors même que le Parlement doit interrompre ses travaux du 22 décembre au 8 janvier.
Une telle manière d'agir donne tout leur sens aux propos de Monsieur le Premier ministre devant l'Assemblée nationale : " Pour l'avenir, je suis favorable à un rééquilibrage des pouvoirs en faveur du Parlement " 7 ( * ) . Pour l'avenir...
* 6 Cf annexe.
* 7 JO Débats AN, 1 ère séance du 19 décembre 2000, p. 10442.