B. L'ABSENCE DE TOUTE DIFFICULTÉ PRATIQUE
Aucun motif comparable à ceux admis dans le passé par le Conseil constitutionnel ne paraît justifier la proposition de loi organique soumise au Sénat, même si le Gouvernement a tenté à l'Assemblée nationale de s'appuyer sur des recommandations du Conseil constitutionnel qu'il n'avait jusqu'alors pas prises en compte pour justifier la modification de l'ordre des échéances électorales.
1. Les observations du Conseil constitutionnel
Le 23 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a formulé des observations dans la perspective de l'élection présidentielle. Ces observations concernaient les mesures d'organisation des opérations électorales, la présentation des candidats, le déroulement de la campagne électorale et les comptes de campagne.
La première des observations du Conseil constitutionnel concernait cependant la date des scrutins prévus en 2002 :
" Pour des raisons de principe autant que pour des motifs pratiques, il importe que les citoyens habilités à présenter les candidats en application de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 puissent le faire après avoir pris connaissance des résultats de l'élection à l'Assemblée nationale. Le deuxième tour de cette élection devrait donc avoir eu lieu lorsque s'ouvrira la période de recueil des présentations par le Conseil constitutionnel ".
Pour mieux comprendre la recommandation du Conseil constitutionnel, quelques règles méritent d'être rappelées :
- l'article 7 de la Constitution prévoit que l'élection du nouveau Président de la République a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice ;
- l'article L.O. 122 du code électoral prévoit que, sauf le cas de dissolution, les élections législatives ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs e l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, l'article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel prévoit que quinze jours au moins avant le premier tour du scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats.
Le même article précise que cette liste est établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées, dix-huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils généraux, du Conseil de Paris, des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer, maires ou membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Compte tenu de l'ensemble de ces règles, en 2002, les élections législatives pourraient être organisées entre le 3 février et le 31 mars. L'élection présidentielle pourrait être organisée les 14 et 28 avril ou les 21 avril et 5 mai.
Si le premier tour de l'élection présidentielle est organisé le 14 avril, les présentations des candidats devront être adressées au Conseil constitutionnel au plus tard le 26 mars à minuit. Si le premier tour est organisé le 21 avril, les présentations devront être adressées au plus tard le 2 avril à minuit.