2. La décision de 1994 relative au renouvellement des conseillers municipaux
En 1994, le Conseil constitutionnel a été conduit à se prononcer sur la loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux, qui reportait de mars à juin 1995 l'organisation des élections municipales.
Dans sa décision n° 94-341 DC du 6 juillet 1994 , le Conseil a déclaré la loi conforme à la Constitution en formulant les observations suivantes :
" Considérant que le législateur peut librement modifier les règles concernant le régime électoral des assemblées locales dans le respect des dispositions et principes de valeur constitutionnelle ;
" Considérant que la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si les objectifs que s'est assigné le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à ces objectifs ;
" Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ;
" Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi que le législateur a justifié la prorogation du mandat des conseillers municipaux par la nécessité d'éviter des difficultés de mise en oeuvre de l'organisation de l'élection présidentielle prévue en 1995 (...) que le choix opéré par le législateur n'est pas manifestement inapproprié aux objectifs qu'il s'est fixés ; que ce choix ne crée, dans son principe ni dans ses modalités matérielles d'organisation de confusion dans l'esprit des électeurs avec d'autres consultations électorales ; que dans cette mesure l'article 1 er de la loi n'apparaît contraire ni au droit de suffrage garanti par l'article 3 de la Constitution, ni au principe de libre administration des collectivités locales, ni au principe d'égalité ".
M. Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur, ayant estimé devant l'Assemblée nationale que la situation présente était comparable à celle de 1995, il convient de rappeler que le législateur avait décidé de reporter en juin les élections municipales car, si ces élections avaient eu lieu en mars, les maires n'auraient eu qu'une journée pour décider éventuellement de présenter un candidat à l'élection présidentielle comme la loi les y autorise .