II. LA CONVENTION RELATIVE À L'ADHÉSION DE L'AUTRICHE, LA FINLANDE ET LA SUÈDE À LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990
A. LA CONVENTION RELATIVE À L'ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BÉNÉFICES D'ENTREPRISES ASSOCIÉES
1. Les insuffisances des dispositions de droit fiscal international sur le règlement amiable en cas de double imposition
Les conventions fiscales internationales conformes au modèle adopté par l'OCDE en 1977 comportent un article " entreprises associées " (article 9 du modèle) et un article " procédure amiable " (article 25 du modèle) relatif au règlement amiable en cas de double imposition, par concertation avec les autorités compétentes de l'Etat contractant.
D'après l'article 9 du modèle, les bénéfices d'entreprises associées doivent être déterminés dans des conditions analogues à celles qui seraient convenues entre les entreprises indépendantes. Lorsqu'un Etat procède sur ce fondement à un rehaussement des bénéfices d'une entreprise, l'Etat où est située l'autre entreprise accorde, s'il l'estime justifié, un ajustement corrélatif pour éviter que les deux entreprises ne soient imposées au titre des mêmes opérations.
L'article 25 du modèle prévoit que lorsque l'application de la convention conduit à une double imposition, les autorités compétentes des Etats membres, saisies par les contribuables concernés, s'efforcent d'y remédier.
Cette procédure présente cependant deux limites. D'une part, elle n'est encadrée par aucun délai. D'autre part, elle n'est pas contraignante pour les Etats, qui n'ont pas obligation de conclure la procédure.
2. La solution apportée par la convention du 23 juillet 1990
La convention du 23 juillet 1990 pallie ces inconvénients en prévoyant la mise en oeuvre d'une commission consultative d'arbitrage si aucun accord n'a pu intervenir entre les autorités compétentes dans un délai de deux ans à la suite de l'ouverture de la procédure amiable. Cette commission rend un avis dans un délai de six mois. Les autorités fiscales disposent alors de six mois pour parvenir à un accord. Si aucun accord n'a été obtenu au terme de ce délai, l'avis de la commission d'arbitrage s'impose alors à elles.
Ces procédures permettent de remédier tant aux situations de double imposition juridique dans laquelle un même contribuable est imposé dans deux Etats à raison d'un même revenu, qu'aux situations de double imposition économique dans lesquelles deux contribuables différents établis respectivement dans deux Etats, sont imposés à raison du même revenu.