Projet de loi relatif à une convention sur les doubles impositions avec l'Autriche, la Finlande et la Suède

Rapport n° 179 (2000-2001) de M. Jacques CHAUMONT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 janvier 2001

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N° 179

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 janvier 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d' Autriche , de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l' élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ,

Par M. Jacques CHAUMONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir le numéro :

Sénat : 276 (1998-1999)

Traités et conventions.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser la ratification relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

La portée pour la France de cette convention est l'extension aux trois nouveaux Etats membres des procédures amiables et d'arbitrage instituées par la convention du 23 juillet 1990. Elle garantit donc aux entreprises françaises qui réalisent des opérations dans ces trois nouveaux Etats, non seulement un règlement rapide des litiges fiscaux en matière de prix de transfert entre autorités compétentes, mais encore la certitude que la double imposition sera éliminée à l'expiration d'une période de temps limitée.

I. LA SITUATION INTÉRIEURE DE L'AUTRICHE, DE LA FINLANDE ET DE LA SUÈDE ET LES RELATIONS BILATÉRALES DE CES TROIS ETATS AVEC LA FRANCE

A. LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE DES TROIS NOUVEAUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

1. L'Autriche : la participation des nationaux-populistes au gouvernement dans un contexte de dégradation des finances publiques

a) La participation des nationaux-populistes au pouvoir

Après l'abandon le 26 janvier, par le chancelier sortant Klima, des tentatives de formation d'un nouveau gouvernement SPÖ-ÖVP puis d'un cabinet SPÖ minoritaire, un gouvernement mené par M. Wolfgang Schüssel, leader du parti conservateur, et incluant le FPÖ de M. Jorg Haider a été constitué. Il a prêté serment le 4 février. M. Haider n'en est pas membre.

Cet événement marque la fin d'une formule de " grande coalition " SPÖ-ÖVP qui, après 13 ans au pouvoir, voyait le soutien de l'opinion s'éroder (84,5 % des voix pour ces deux parties aux législatives de 1986, 60 % à celles d'octobre 1999).

Il consacre la montée continue du FPÖ, dont la base électorale est passée de 9,7 % des suffrages en 1986 à 27 % aux dernières législatives. Jusqu'à son accès au pouvoir, le 4 février, ce parti aura constamment drainé la plus large part de l'opposition à la " grande coalition ". Les Verts, deuxième formation d'opposition par ordre d'importance, voient le nombre de leurs électeurs passer seulement de 4,8 % à 7,4 % dans la même période.

b) Un contexte intérieur qui reste volatile

Le congrès du FPÖ, le 1 ^er mai, n'a marqué aucune évolution de la " nature " du parti. M. Haider en a abandonné la présidence à Mme Suzanne Riess-Passer, vice-chancelier depuis le 28 février, mais il en reste néanmoins le chef incontesté.

Bénéficiant de la condamnation des mesures des 14 Etats-membres de la Communauté européenne par au moins les deux tiers de la population autrichienne, M. Schuessel voit son parti, l'ÖVP gagner du terrain : les derniers sondages lui donnaient 31 % des intentions de vote.

La longévité du gouvernement dépendra toutefois largement de l'attitude des ministres FPÖ ainsi que de l'analyse que fera le parti de son intérêt électoral. En effet, le soutien dont il bénéficie dans l'opinion aurait baissé depuis son entrée au gouvernement.

Dans l'opposition, le SPÖ est à peu près stable à environ 31 %. Prenant en compte l'opposition d'une majorité des socio-démocrates aux mesures des 14 Etats-membres de la Communauté européenne, le président du parti, M. Gusenbauer, exclut une attitude d'opposition systématique au gouvernement.

De leur côté, les Verts, servis par la popularité croissante de leur leader, M. van Der Belleu, recueilleraient actuellement le soutien d'environ 13 % des électeurs alors qu'ils n'avaient obtenu que 7,4 % des voix lors des élections d'octobre dernier.

c) La nécessité d'améliorer la situation des finances publiques

L'économie autrichienne a connu en 1999 un ralentissement de son activité : l'augmentation du PIB, selon les instituts de prévision, n'a été que de 2,2 % contre 3,3 % en 1998. Un raffermissement de la croissance est cependant attendu en 2000 en raison des effets positifs de la réforme fiscale sur la consommation privée et d'un accroissement des échanges extérieurs. L'inflation et le chômage sont maîtrisés et le pouvoir d'achat connaît une progression significative.

L'Autriche a été parmi les premiers participants à l'Union économique et monétaire. La  détérioration récente des finances publiques, en raison de l'augmentation des dépenses notamment sociales, risque toutefois de provoquer en 2000 un non respect du Pacte de stabilité en matière de déficit budgétaire : le ratio maximum, par rapport au PIB, est de 2,2 %, alors qu'il pourrait s'élever à 2,5 % en Autriche.

2. La Finlande : un pays bénéficiant d'une croissance soutenue dirigé par un gouvernement de coalition

a) Un gouvernement de coalition

Indépendante depuis 1917, la Finlande connaît un régime semi-présidentiel qui a pu être comparé à celui de notre V ^e République. L'élection au suffrage universel direct du Président de la République a été instituée en 1994. Le Premier président directement élu par les Finlandais fut M. Martti Ahtisaari (social-démocrate), dont le mandat est venu à échéance le 1 ^er mars 2000. Lui succède Mme Tarja Halonen, social-démocrate, ancienne ministre des affaires étrangères (1995-1999), élue le 6 février 2000 avec 51,6 % des voix. Personnalité dynamique, Mme Halonen s'est engagée à rénover et protéger les services publics et le modèle social nordique. La nouvelle constitution finlandaise, entrée en vigueur le 1 ^er mars 2000, réduit toutefois les pouvoirs présidentiels au bénéfice d'une part, du Premier ministre, notamment en matière de politique étrangère et européenne, et d'autre part, du Parlement, s'agissant de la désignation du chef du gouvernement.

Le gouvernement de coalition dit " arc en ciel " du Premier ministre sortant, M. Paavo Lipponen, a été reconduit dans ses fonctions suite aux élections législatives du 21 mars 1999 : il comprend six ministres sociaux-démocrates, six conservateurs, deux membres de l'Alliance des gauches, un Vert et un Suédophone. Les électeurs finlandais se sont prononcés à une majorité de 22,9 % en faveur du Parti social-démocrate. S'il est encore une fois apparu comme le premier parti de Finlande, le PSD ne retrouve pas les chiffres exceptionnels de 1995 (28,3 % des voix), alors que le Parti conservateur progresse de 3,1 points par rapport à 1995 (21 % des voix).

Les résultats du scrutin européen ont accentué le recul de la gauche et la progression de la droite. Avec 17,8 % des suffrages, le parti social-démocrate a perdu un siège, alors que le parti conservateur avec 25 % des suffrages, est devenu pour la première fois le premier parti de Finlande. L'Alliance verte double, quant à elle, son résultat (2 sièges, 13 % des suffrages). Le taux de participation le plus faible de l'histoire électorale du pays, 31,4 % (contre 60,7 % en 1996), relativise toutefois la portée des résultats de l'élection.

b) Une situation économique très favorable

Le gouvernement peut se prévaloir de résultats enviables. En dépit des contraintes budgétaires, l'économie finlandaise poursuit un redressement marqué, pour la septième année consécutive, par une croissance soutenue (4 % prévus en 2000), une inflation maîtrisée (1 % en 1999) et des finances publiques saines. En 1999, la croissance s'est appuyée sur le dynamisme des investissements et des exportations (excédent record de la balance commerciale : 57 milliards de marks en 1998, soit 8,6 % du PIB), et sur la forte consommation des ménages.

Le chômage, qui a été multiplié par cinq entre 1990 et 1994, se résorbe lentement. Après une moyenne de 17 % en 1995, le niveau du chômage est tombé à 10,3 % en 1999 (8,3 % en août 1999 grâce au travail saisonnier).

L'excellence finlandaise dans le domaine des technologies de pointe (téléphonie, télécommunications, services informatiques) se confirme. Le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication est désormais le premier secteur industriel finlandais. Le titre Nokia représente à lui seul 45 % de la capitalisation boursière de la Finlande.

L'industrie papetière finlandaise, qui a longtemps constitué l'épine dorsale de l'économie (le tiers des exportations nationales en 1994), prépare sa restructuration et se renforce.

La Finlande reste cependant le second exportateur mondial de pâte à papier.

3. La Suède : la préparation de la première présidence de l'Union européenne par cet Etat alors que la situation économique est fleurissante

a) La préparation de la présidence de l'Union européenne

Le gouvernement entièrement social-démocrate de M. Göran Persson, issu des élections du 20 septembre 1998, s'appuie au Parlement sur le parti de la gauche (ex communistes), et sur les Verts. Le parti social-démocrate demeure le premier parti de Suède, bien qu'il ait perdu près de 9 points en 1998 par rapport à 1994.

A droite, les conservateurs n'ont pas amélioré leur résultat de 1994. Ils demeurent toutefois la deuxième force politique du pays. Après les élections européennes, M. Carl Bildt a démissionné au profit d'un proche, M. Bo Lundgren, ancien ministre des finances.

Le gouvernement peut se prévaloir des bons résultats de l'économie suédoise, et de l'adoption de certaines mesures difficiles comme la réduction drastique et la restructuration des forces armées ainsi que la privatisation partielle de l'opérateur de télécommunications Télia.

Le gouvernement prépare minutieusement la première présidence suédoise de l'Union, au premier semestre 2001. L'Europe continue cependant à diviser l'opinion publique suédoise. Personnellement favorable à l'euro, le Premier ministre suédois a décidé de conduire son pays à l'adhésion à l'Union économique et monétaire Le Parti social-démocrate (PSD) a entériné la décision du Premier ministre, en se prononçant à l'occasion d'un Congrès extraordinaire en mars 2000 en faveur de l'adoption de l'euro. Le PSD a toutefois assorti son vote de trois conditions : la concordance des cycles économiques en Suède et dans la zone euro, l'introduction d'une plus grande flexibilité dans la formation des salaires afin de sauvegarder la compétitivité de l'économie et la tenue d'un référendum populaire sur le sujet. Ni le parti, ni le gouvernement ne se sont toutefois prononcés sur un calendrier, et il est vraisemblable qu'aucun référendum sur le sujet ne soit organisé avant les élections de mars 2002.

b) Une situation économique prospère

La Suède connaît une situation économique florissante : la croissance est forte (3,8 % en 1999, prévision de plus de 4 % en 2000), l'inflation est faible (0,9 %), le budget de l'Etat devrait dégager un excédent supérieur à 2 % du PIB jusqu'en 2002, et le chômage est en baisse (8,7 % en incluant les personnes en formation en 1999, 7,7 % en 2000). L'excèdent de la balance commerciale atteint un niveau record (8 % du PIB prévus en 2001). Le secteur privé et la société civile se sont engagés avec enthousiasme et succès dans le développement des technologies de l'information et de la communication, au point que la Suède est régulièrement présentée par la presse internationale comme la " Silicon Valley européenne ". Il est vrai que 55 % des Suédois disposent d'un accès à Internet, et que les dépenses de recherche-développement représentent 3,8 % du PIB (contre, par exemple, 2,9 % au Japon). Le poids croissant des valeurs de la nouvelle économie fait cependant craindre à certains observateurs un risque de turbulences sur la place financière de Stockholm.

B. LES RELATIONS BILATÉRALES ENTRE LA FRANCE ET LES TROIS NOUVEAUX ETATS MEMBRES

1. L'Autriche : des relations multiples qui se sont cependant détériorées depuis l'accession des nationaux-populistes au pouvoir

a) Le rapprochement de la France et de l'Autriche favorisé par l'Union européenne

Longtemps relativement modestes, nos échanges politiques ont acquis davantage de densité avec la préparation à l'adhésion de l'Autriche à l'Union. Le renforcement des relations s'est traduit par l'intensification des rencontres à haut niveau à partir de 1995.

Outre les convergences de vues de nos pays dans plusieurs domaines de la construction communautaire (questions sociales, emploi...), la question de l'élargissement de l'Union Européenne aux pays d'Europe centrale et orientale a constitué un ressort important du rapprochement bilatéral. La France et l'Autriche s'emploient à contribuer à la préparation de cette perspective par la mobilisation de leurs expertises économique et politique de façon conjointe au sein du Centre franco-autrichien (CFA).

b) Des échanges économiques en progression

Le commerce franco-autrichien est encore modeste par son ampleur mais il se développe progressivement. Il se traduit par un excédent en faveur de la France (5,9 milliards de francs en 1999). Nos échanges s'effectuent essentiellement dans les secteurs des biens d'équipement (notamment les automobiles) et des produits industriels.

La France est le sixième partenaire commercial de l'Autriche (5 % du total) et son quatrième fournisseur (5 % du total également), et se situe au sixième rang des investisseurs étrangers dans le pays. De son côté, l'Autriche est notre 19 ^ème fournisseur et 13 ^ème client, et la France est la 12 ^ème destination choisie par les investisseurs autrichiens à l'étranger.

L'application des mesures décidées par les 14 Etats-membres de la Communauté européenne n'a eu sur nos échanges qu'une incidence marginale.

c) Des relations culturelles consistantes

La coopération linguistique et éducative est dense. Le prestige qui entoure la langue et la culture françaises en Autriche, et particulièrement à Vienne, a un retentissement favorable sur notre politique en matière culturelle et éducative. Seconde langue vivante enseignée après l'anglais, loin devant l'italien, le français est étudié par 25 % des élèves du secondaire général et 40 % des élèves de l'enseignement secondaire technique.

Les programmes de coopération éducative et universitaire sont importants et diversifiés, en particulier dans le domaine des échanges d'enseignants. La France est par ailleurs la première destination des étudiants autrichiens titulaires d'une bourse du programme européen ERASMUS.

En outre, des stages de perfectionnement en France sont organisés depuis l'automne 1994 pour de hauts fonctionnaires autrichiens en vue de leur affectation dans les instances de l'Union Européenne.

Enfin, la coopération dans le domaine des médias audiovisuels est en développement, et un prix du journalisme Josef Roth a été créé en 1998. Il a été décerné en 1999 à une journaliste de la presse audiovisuelle autrichienne en poste à Paris.

d) Des relations politiques qui se sont dégradées depuis la participation des nationaux-populistes au gouvernement

Conformément à la position adoptée par les 14 partenaires de l'Autriche au sein de l'Union européenne, le 31 janvier dernier, la France a suspendu tout contact bilatéral officiel à caractère politique avec l'Autriche depuis la formation d'un gouvernement conservateurs/libéraux à Vienne, le 3 février 2000. Toutefois, les autorités françaises ont de façon constante répété leur souhait d'un développement du dialogue avec " l'autre Autriche ", celle qui ne se résout pas à la participation du parti de Jorg Haider au gouvernement.

2. Le développement du dialogue bilatéral entre la France et la Finlande depuis l'adhésion de cet Etat à la Communauté européenne

a) Une communauté de vues sur de nombreux sujets concernant l'Union européenne

Depuis l'entrée de leur pays dans l'Union européenne, les autorités finlandaises ont marqué leur souhait d'équilibrer les relations qu'entretient Helsinki avec ses principaux partenaires de l'Union, notamment en donnant plus de densité au dialogue bilatéral avec la France. La Finlande constitue pour notre pays un partenaire fiable, qui partage avec nous une vision politique du développement de la construction européenne.

Les positions finlandaises en matière européenne sont souvent convergentes avec les nôtres, notamment sur l'Union économique et monétaire, la nécessité de renforcer l'action de l'Union européenne dans le domaine de l'emploi, des affaires intérieures et de la justice, même si des différences d'approche existent sur les questions institutionnelles et les questions de défense européenne.

b) La multiplication des contacts

Le Premier ministre s'est rendu en Finlande le 10 septembre 1998 avec le ministre délégué aux Affaires européennes et le secrétaire d'Etat à l'Industrie. Une coopération étroite a été décidée dans le domaine des technologies et de l'information. La visite officielle du Président de la République les 10-11 mai 1999 a fait l'objet d'une médiatisation importante et très positive. Les entretiens ont porté pour l'essentiel sur le Kosovo, la situation en Russie et les priorités de la présidence finlandaise de l'Union européenne. Plus récemment, en octobre et en décembre 1999, M. Lipponen s'est entretenu avec le Président de la République et le Premier ministre au sujet de la préparation, respectivement, du Conseil extraordinaire de Tampere et du Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999. Le nouveau ministre des affaires étrangères s'est rendu pour sa part à Paris le 6 juin 2000.

c) Des relations commerciales déséquilibrées

Si nos échanges commerciaux avec la Finlande demeurent structurellement déficitaires en raison du poids de la filière bois-papier (qui représente 58 % de nos achats à la Finlande), l'entrée de la Finlande dans l'Union européenne a eu un impact positif sur le développement de nos échanges commerciaux, en progression régulière depuis lors. Entre 1994 et 1998, les flux ont augmenté et atteignent aujourd'hui 22 milliards de francs. Notre déficit structurel avec la Finlande s'est réduit depuis cinq ans, les flux ont augmenté de 61 % pour s'élever à 4,5 milliards de francs en 1998, contre 6,2 milliards de francs en 1992. La France est le 6 ^ème client de la Finlande derrière l'Allemagne, la Suède, le Royaume-Uni et les Etats-Unis, et son 7 ^ème fournisseur.

Les investissements finlandais en France sont très largement supérieurs à ceux de la France en Finlande : le stock d'investissements finlandais en France s'élevait en 1998 à 6,4 milliards de francs contre 540 millions de francs d'investissements français en Finlande. 150 sociétés finlandaises sont installées en France, dont environ 110 créées ou acquises depuis moins de dix ans, principalement dans les domaines papetier, mécanique et chimique.

d) Des relations culturelles constructives

Nos relations dans ce domaine s'inscrivent dans le cadre de l'accord bilatéral signé en septembre 1970. Plusieurs exemples ont démontré depuis quelques années les bonnes dispositions des autorités finlandaises à notre égard : l'ouverture à Paris en 1991 d'un institut culturel finlandais, l'agrandissement du lycée franco-finlandais d'Helsinki, la place enviable faite à TV 5 Europe par le réseau câblé finlandais, la diffusion grandissante de la langue et de la culture françaises en Finlande.

L'Association franco-finlandaise pour la recherche scientifique, créée en 1973 s'emploie notamment à développer les échanges de chercheurs, en particulier dans les secteurs des télécommunications, de la chimie, de la médecine et du nucléaire.

3. Des relations franco-suédoises devenues plus intenses depuis l'adhésion de la Suède à l'Union européenne

a) L'intensification des relations politiques

Nos relations politiques avec la Suède se sont intensifiées depuis qu'elle a rejoint l'Union européenne. Jusqu'alors essentiellement tournées vers le monde anglo-américain et l'Allemagne, les autorités suédoises ont engagé un réexamen complet de leur politique européenne, qui s'est traduit ces dernières années par un net regain d'intérêt pour la France.

Nombreux sont les domaines où nos approches ou nos intérêts sont communs, tels que l'aide au développement, la gestion des dossiers internationaux (Proche-Orient, ex-Yougoslavie, avenir de l'ONU), ou les actions en faveur de l'emploi, de l'environnement et de la transparence administrative en Europe. Les autorités suédoises sont d'autant plus désireuses de travailler avec la France sur les dossiers européens, que la présidence française de l'Union européenne précédera immédiatement la première présidence suédoise.

b) La multiplication des visites

Le Président de la République a effectué une visite d'Etat en Suède les 10 et 11 avril 2000. Historiquement la quatrième visite d'Etat en Suède d'un Président de la République française, cette visite a permis de marquer solennellement l'approfondissement de nos relations bilatérales depuis l'adhésion de la Suède à l'Union européenne, en éclairant particulièrement notre coopération politique et économique, mais aussi scientifique et technique.

Le Premier ministre Lionel Jospin s'est rendu à Stockholm les 26 et 27 janvier 2000, à l'occasion d'un forum international sur la mémoire et l'Holocauste. Son homologue suédois a effectué une visite en France le 13 décembre 1999 à l'occasion d'une journée franco-suédoise consacrée aux nouvelles technologies de l'information.

Les visites ministérielles se sont multipliées entre la France et la Suède. Un groupe de travail ministériel pour l'articulation des présidences française et suédoise de l'Union européenne a été créé, à l'initiative du Président de la République et du Premier ministre suédois. Le ministre des affaires étrangères s'est entretenu avec son homologue suédoise, Mme Lindh, le 29 mai à la Celle Saint Cloud, un an après s'être rendu à Nyköping, le 3 mai 1999. Le ministre délégué aux affaires européennes a reçu son homologue suédois, le 20 octobre 1999 et le 15 mai 2000 à Paris ; il s'était rendu à Stockholm en février 1999, comme le secrétaire d'État au commerce extérieur ; les ministres de la défense se sont entretenus à Paris en février 1999 et en mai 2000, et à Stockholm en novembre 1999. Le 15 mai 2000, 25 secrétaires d'Etat suédois ont été reçus à Paris souvent au niveau des directeurs de cabinet ministériel.

c) Des relations commerciales en expansion

Les relations commerciales franco-suédoises profitent du contexte économique favorable et atteignent un volume supérieur à 53 milliards de francs. Les exportations françaises vers la Suède ont doublé en quatre ans. La France a dégagé dans son commerce avec la Suède un excédent de plus de 2 milliards de francs en 1998 et de 120 millions de francs en 1999.

Les investissements français en Suède (7 milliards de francs) demeurent toutefois largement inférieures à ceux de la Suède en France (28 milliards de francs). Les filiales d'entreprises suédoises emploient 64.000 personnes en France (Sécuritas : 20.000, SKF : 3.800, Electrolux : 3.000) et ont crée 1.200 emplois en 1999.

Les entreprises françaises sont cependant présentes dans de nombreux grands marchés de travaux publics (lien fixe sur l'Oresund entre Malmö et Copenhague, lien entre l'aéroport d'Arlanda et la capitale suédoise), de fournitures (livraison d'un satellite de télécommunication), commande de 22 avions Airbus annoncée le 10 avril 2000, pour un montant évalué à plus de 2 milliards d'euro, et de services (gestion des trains de banlieue de la capitale et du métro de Stockholm). Le rachat de Renault Véhicules Industriel par Volvo, pour la cession de 20 % de son capital à Renault, qui devient le premier actionnaire de la firme suédoise, constitue un succès bilatéral et confirme l'amélioration de l'image économique de la France en Suède.

d) La richesse et l'ancienneté des relations culturelles, scientifiques et techniques

Les relations culturelles et scientifiques sont anciennes et riches : la France est ainsi la troisième destination d'études pour les jeunes Suédois. Avec un flux de 800 000 Suédois qui se rendent chaque année en France, elles dépassent largement leur cadre institutionnel.

II. LA CONVENTION RELATIVE À L'ADHÉSION DE L'AUTRICHE, LA FINLANDE ET LA SUÈDE À LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990

A. LA CONVENTION RELATIVE À L'ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BÉNÉFICES D'ENTREPRISES ASSOCIÉES

1. Les insuffisances des dispositions de droit fiscal international sur le règlement amiable en cas de double imposition

Les conventions fiscales internationales conformes au modèle adopté par l'OCDE en 1977 comportent un article " entreprises associées " (article 9 du modèle) et un article " procédure amiable " (article 25 du modèle) relatif au règlement amiable en cas de double imposition, par concertation avec les autorités compétentes de l'Etat contractant.

D'après l'article 9 du modèle, les bénéfices d'entreprises associées doivent être déterminés dans des conditions analogues à celles qui seraient convenues entre les entreprises indépendantes. Lorsqu'un Etat procède sur ce fondement à un rehaussement des bénéfices d'une entreprise, l'Etat où est située l'autre entreprise accorde, s'il l'estime justifié, un ajustement corrélatif pour éviter que les deux entreprises ne soient imposées au titre des mêmes opérations.

L'article 25 du modèle prévoit que lorsque l'application de la convention conduit à une double imposition, les autorités compétentes des Etats membres, saisies par les contribuables concernés, s'efforcent d'y remédier.

Cette procédure présente cependant deux limites. D'une part, elle n'est encadrée par aucun délai. D'autre part, elle n'est pas contraignante pour les Etats, qui n'ont pas obligation de conclure la procédure.

2. La solution apportée par la convention du 23 juillet 1990

La convention du 23 juillet 1990 pallie ces inconvénients en prévoyant la mise en oeuvre d'une commission consultative d'arbitrage si aucun accord n'a pu intervenir entre les autorités compétentes dans un délai de deux ans à la suite de l'ouverture de la procédure amiable. Cette commission rend un avis dans un délai de six mois. Les autorités fiscales disposent alors de six mois pour parvenir à un accord. Si aucun accord n'a été obtenu au terme de ce délai, l'avis de la commission d'arbitrage s'impose alors à elles.

Ces procédures permettent de remédier tant aux situations de double imposition juridique dans laquelle un même contribuable est imposé dans deux Etats à raison d'un même revenu, qu'aux situations de double imposition économique dans lesquelles deux contribuables différents établis respectivement dans deux Etats, sont imposés à raison du même revenu.

B. LA CONCLUSION D'UNE NOUVELLE CONVENTION AUTORISANT L'AUTRICHE, LA FINLANDE ET LA SUÈDE À ADHÉRER À LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990

1. L'obligation pour l'Autriche, la Finlande et la Suède d'adhérer à la convention du 23 juillet 1990

Les douze Etats membres de la Communauté Européenne ont signé à Bruxelles le 23 juillet 1990 la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Cette convention, ratifiée par la France le 31 décembre 1991, est entrée en vigueur le 1 ^er janvier 1995, après que l'ensemble des Etats intéressés eurent déposé leurs instruments de ratification.

L'Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1 ^er janvier 1995. L'acte d'adhésion prévoit, à l'article 4 paragraphe 4, que les " nouveaux membres s'engagent à adhérer aux conventions prévues à l'article 220 du traité CE et à entamer, à cet effet, des négociations avec les Etats membres actuels pour y apporter les adaptations nécessaires ".

Parmi les conventions figure celle du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Celle-ci devait, dès lors, être révisée pour permettre l'adhésion des trois Etats mentionnés précédemment.

Toutefois, aucune disposition de la convention en vigueur ne prévoyant son extension à d'autres Etats, cette révision n'a pu intervenir que par la négociation d'une nouvelle convention l'amendant, qui devra être signée et ratifiée par les quinze Etats membres.

2. Les principales dispositions de la convention du 21 décembre 1995

L'article 2 prévoit les modifications qui seront apportées à la convention du 23 juillet 1990 compte tenu de l'adhésion des trois nouveaux Etats membres à la convention. Cette dernière est complétée par la mention des impôts visés et des autorités compétentes dans chacun des nouveaux Etats membres.

Les articles 4 et 5 prévoient les conditions dans lesquelles la présente convention sera ratifiée et entrera en vigueur. Le procès-verbal de signature mentionne les déclarations unilatérales des nouveaux Etats membres concernant l'article 8 de la convention qui définissent pour les adhérents à la convention la notion de pénalités graves dont l'application peut autoriser l'autorité compétente d'un Etat contractant à ne pas ouvrir la procédure amiable, ou à ne pas constituer la commission consultative, prévues respectivement aux articles 6 et 7 de la convention du 23 juillet 1990.

3. L'état d'avancement de la ratification de la convention par les Etats membres

Comme il a été rappelé précédemment, la convention précitée a été signée le 21 décembre 1995. Pourtant, la France ne la ratifiera qu'en 2001, soit six ans après la date de la signature. La France, avec l'Irlande, la Belgique et la Grèce, fait ainsi partie des pays qui auront le plus tardé pour ratifier la présente convention.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 10 janvier 2001, sous la présidence de M. Roland du Luart, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Chaumont, à l'examen du projet de loi tendant à autoriser la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

Elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption du projet de loi dont le texte suit :

" Article unique

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associé e s, faite à Bruxelles le 21 décembre 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi. "