N° 179
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 10 janvier 2001 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d' Autriche , de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l' élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ,
Par M. Jacques CHAUMONT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir le numéro :
Sénat : 276 (1998-1999)
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Traités et conventions. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser la ratification relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
La portée pour la France de cette convention est l'extension aux trois nouveaux Etats membres des procédures amiables et d'arbitrage instituées par la convention du 23 juillet 1990. Elle garantit donc aux entreprises françaises qui réalisent des opérations dans ces trois nouveaux Etats, non seulement un règlement rapide des litiges fiscaux en matière de prix de transfert entre autorités compétentes, mais encore la certitude que la double imposition sera éliminée à l'expiration d'une période de temps limitée.
I. LA SITUATION INTÉRIEURE DE L'AUTRICHE, DE LA FINLANDE ET DE LA SUÈDE ET LES RELATIONS BILATÉRALES DE CES TROIS ETATS AVEC LA FRANCE
A. LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE DES TROIS NOUVEAUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
1. L'Autriche : la participation des nationaux-populistes au gouvernement dans un contexte de dégradation des finances publiques
a) La participation des nationaux-populistes au pouvoir
Après l'abandon le 26 janvier, par le chancelier sortant Klima, des tentatives de formation d'un nouveau gouvernement SPÖ-ÖVP puis d'un cabinet SPÖ minoritaire, un gouvernement mené par M. Wolfgang Schüssel, leader du parti conservateur, et incluant le FPÖ de M. Jorg Haider a été constitué. Il a prêté serment le 4 février. M. Haider n'en est pas membre.
Cet événement marque la fin d'une formule de " grande coalition " SPÖ-ÖVP qui, après 13 ans au pouvoir, voyait le soutien de l'opinion s'éroder (84,5 % des voix pour ces deux parties aux législatives de 1986, 60 % à celles d'octobre 1999).
Il consacre la montée continue du FPÖ, dont la base électorale est passée de 9,7 % des suffrages en 1986 à 27 % aux dernières législatives. Jusqu'à son accès au pouvoir, le 4 février, ce parti aura constamment drainé la plus large part de l'opposition à la " grande coalition ". Les Verts, deuxième formation d'opposition par ordre d'importance, voient le nombre de leurs électeurs passer seulement de 4,8 % à 7,4 % dans la même période.
b) Un contexte intérieur qui reste volatile
Le congrès du FPÖ, le 1 er mai, n'a marqué aucune évolution de la " nature " du parti. M. Haider en a abandonné la présidence à Mme Suzanne Riess-Passer, vice-chancelier depuis le 28 février, mais il en reste néanmoins le chef incontesté.
Bénéficiant de la condamnation des mesures des 14 Etats-membres de la Communauté européenne par au moins les deux tiers de la population autrichienne, M. Schuessel voit son parti, l'ÖVP gagner du terrain : les derniers sondages lui donnaient 31 % des intentions de vote.
La longévité du gouvernement dépendra toutefois largement de l'attitude des ministres FPÖ ainsi que de l'analyse que fera le parti de son intérêt électoral. En effet, le soutien dont il bénéficie dans l'opinion aurait baissé depuis son entrée au gouvernement.
Dans l'opposition, le SPÖ est à peu près stable à environ 31 %. Prenant en compte l'opposition d'une majorité des socio-démocrates aux mesures des 14 Etats-membres de la Communauté européenne, le président du parti, M. Gusenbauer, exclut une attitude d'opposition systématique au gouvernement.
De leur côté, les Verts, servis par la popularité croissante de leur leader, M. van Der Belleu, recueilleraient actuellement le soutien d'environ 13 % des électeurs alors qu'ils n'avaient obtenu que 7,4 % des voix lors des élections d'octobre dernier.
c) La nécessité d'améliorer la situation des finances publiques
L'économie autrichienne a connu en 1999 un ralentissement de son activité : l'augmentation du PIB, selon les instituts de prévision, n'a été que de 2,2 % contre 3,3 % en 1998. Un raffermissement de la croissance est cependant attendu en 2000 en raison des effets positifs de la réforme fiscale sur la consommation privée et d'un accroissement des échanges extérieurs. L'inflation et le chômage sont maîtrisés et le pouvoir d'achat connaît une progression significative.
L'Autriche a été parmi les premiers participants à l'Union économique et monétaire. La détérioration récente des finances publiques, en raison de l'augmentation des dépenses notamment sociales, risque toutefois de provoquer en 2000 un non respect du Pacte de stabilité en matière de déficit budgétaire : le ratio maximum, par rapport au PIB, est de 2,2 %, alors qu'il pourrait s'élever à 2,5 % en Autriche.
2. La Finlande : un pays bénéficiant d'une croissance soutenue dirigé par un gouvernement de coalition
a) Un gouvernement de coalition
Indépendante depuis 1917, la Finlande connaît un régime semi-présidentiel qui a pu être comparé à celui de notre V e République. L'élection au suffrage universel direct du Président de la République a été instituée en 1994. Le Premier président directement élu par les Finlandais fut M. Martti Ahtisaari (social-démocrate), dont le mandat est venu à échéance le 1 er mars 2000. Lui succède Mme Tarja Halonen, social-démocrate, ancienne ministre des affaires étrangères (1995-1999), élue le 6 février 2000 avec 51,6 % des voix. Personnalité dynamique, Mme Halonen s'est engagée à rénover et protéger les services publics et le modèle social nordique. La nouvelle constitution finlandaise, entrée en vigueur le 1 er mars 2000, réduit toutefois les pouvoirs présidentiels au bénéfice d'une part, du Premier ministre, notamment en matière de politique étrangère et européenne, et d'autre part, du Parlement, s'agissant de la désignation du chef du gouvernement.
Le gouvernement de coalition dit " arc en ciel " du Premier ministre sortant, M. Paavo Lipponen, a été reconduit dans ses fonctions suite aux élections législatives du 21 mars 1999 : il comprend six ministres sociaux-démocrates, six conservateurs, deux membres de l'Alliance des gauches, un Vert et un Suédophone. Les électeurs finlandais se sont prononcés à une majorité de 22,9 % en faveur du Parti social-démocrate. S'il est encore une fois apparu comme le premier parti de Finlande, le PSD ne retrouve pas les chiffres exceptionnels de 1995 (28,3 % des voix), alors que le Parti conservateur progresse de 3,1 points par rapport à 1995 (21 % des voix).
Les résultats du scrutin européen ont accentué le recul de la gauche et la progression de la droite. Avec 17,8 % des suffrages, le parti social-démocrate a perdu un siège, alors que le parti conservateur avec 25 % des suffrages, est devenu pour la première fois le premier parti de Finlande. L'Alliance verte double, quant à elle, son résultat (2 sièges, 13 % des suffrages). Le taux de participation le plus faible de l'histoire électorale du pays, 31,4 % (contre 60,7 % en 1996), relativise toutefois la portée des résultats de l'élection.
b) Une situation économique très favorable
Le gouvernement peut se prévaloir de résultats enviables. En dépit des contraintes budgétaires, l'économie finlandaise poursuit un redressement marqué, pour la septième année consécutive, par une croissance soutenue (4 % prévus en 2000), une inflation maîtrisée (1 % en 1999) et des finances publiques saines. En 1999, la croissance s'est appuyée sur le dynamisme des investissements et des exportations (excédent record de la balance commerciale : 57 milliards de marks en 1998, soit 8,6 % du PIB), et sur la forte consommation des ménages.
Le chômage, qui a été multiplié par cinq entre 1990 et 1994, se résorbe lentement. Après une moyenne de 17 % en 1995, le niveau du chômage est tombé à 10,3 % en 1999 (8,3 % en août 1999 grâce au travail saisonnier).
L'excellence finlandaise dans le domaine des technologies de pointe (téléphonie, télécommunications, services informatiques) se confirme. Le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication est désormais le premier secteur industriel finlandais. Le titre Nokia représente à lui seul 45 % de la capitalisation boursière de la Finlande.
L'industrie papetière finlandaise, qui a longtemps constitué l'épine dorsale de l'économie (le tiers des exportations nationales en 1994), prépare sa restructuration et se renforce.
La Finlande reste cependant le second exportateur mondial de pâte à papier.
3. La Suède : la préparation de la première présidence de l'Union européenne par cet Etat alors que la situation économique est fleurissante
a) La préparation de la présidence de l'Union européenne
Le gouvernement entièrement social-démocrate de M. Göran Persson, issu des élections du 20 septembre 1998, s'appuie au Parlement sur le parti de la gauche (ex communistes), et sur les Verts. Le parti social-démocrate demeure le premier parti de Suède, bien qu'il ait perdu près de 9 points en 1998 par rapport à 1994.
A droite, les conservateurs n'ont pas amélioré leur résultat de 1994. Ils demeurent toutefois la deuxième force politique du pays. Après les élections européennes, M. Carl Bildt a démissionné au profit d'un proche, M. Bo Lundgren, ancien ministre des finances.
Le gouvernement peut se prévaloir des bons résultats de l'économie suédoise, et de l'adoption de certaines mesures difficiles comme la réduction drastique et la restructuration des forces armées ainsi que la privatisation partielle de l'opérateur de télécommunications Télia.
Le gouvernement prépare minutieusement la première présidence suédoise de l'Union, au premier semestre 2001. L'Europe continue cependant à diviser l'opinion publique suédoise. Personnellement favorable à l'euro, le Premier ministre suédois a décidé de conduire son pays à l'adhésion à l'Union économique et monétaire Le Parti social-démocrate (PSD) a entériné la décision du Premier ministre, en se prononçant à l'occasion d'un Congrès extraordinaire en mars 2000 en faveur de l'adoption de l'euro. Le PSD a toutefois assorti son vote de trois conditions : la concordance des cycles économiques en Suède et dans la zone euro, l'introduction d'une plus grande flexibilité dans la formation des salaires afin de sauvegarder la compétitivité de l'économie et la tenue d'un référendum populaire sur le sujet. Ni le parti, ni le gouvernement ne se sont toutefois prononcés sur un calendrier, et il est vraisemblable qu'aucun référendum sur le sujet ne soit organisé avant les élections de mars 2002.
b) Une situation économique prospère
La Suède connaît une situation économique florissante : la croissance est forte (3,8 % en 1999, prévision de plus de 4 % en 2000), l'inflation est faible (0,9 %), le budget de l'Etat devrait dégager un excédent supérieur à 2 % du PIB jusqu'en 2002, et le chômage est en baisse (8,7 % en incluant les personnes en formation en 1999, 7,7 % en 2000). L'excèdent de la balance commerciale atteint un niveau record (8 % du PIB prévus en 2001). Le secteur privé et la société civile se sont engagés avec enthousiasme et succès dans le développement des technologies de l'information et de la communication, au point que la Suède est régulièrement présentée par la presse internationale comme la " Silicon Valley européenne ". Il est vrai que 55 % des Suédois disposent d'un accès à Internet, et que les dépenses de recherche-développement représentent 3,8 % du PIB (contre, par exemple, 2,9 % au Japon). Le poids croissant des valeurs de la nouvelle économie fait cependant craindre à certains observateurs un risque de turbulences sur la place financière de Stockholm.