B. VOTRE COMMISSION SOUHAITE PROMOUVOIR UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS QUI N'OUBLIE PAS LA PRÉVENTION
1. La proposition de loi n'aborde pas suffisamment la prévention des discriminations
Ce dont nous avons besoin aujourd'hui, c'est davantage de pédagogie que de répression. A cet égard, force est de constater que les auteurs de la proposition de loi, comme le Gouvernement, ont préféré privilégier des dispositions à caractère répressif plutôt qu'une politique préventive.
Pourtant il existait une alternative. Les directives européennes de lutte contre les discriminations envisagent soit un mécanisme juridictionnel soit une voie de recours devant une instance ad hoc . Il aurait pu être intéressant de connaître les raisons qui ont fait privilégier le seul recours à la voie juridictionnelle. Ce choix est d'autant moins évident que les juridictions sont, comme chacun sait, déjà surchargées de plaintes et peinent à rendre leurs décisions dans un délai raisonnable, comme le montre l'affaire Fluchère qui a inspiré le texte de l'Assemblée nationale qui a été renvoyée devant une Cour d'appel, trois ans après un premier arrêt. Par ailleurs, rien n'interdisait de se poser la question de savoir si le juge de droit commun est le mieux à même de former sa conviction sur des éléments somme toute " subjectifs " dans un domaine aussi délicat que la lutte contre les discriminations et s'il ne valait pas mieux établir un " filtre " sous la forme d'une instance ad hoc .
En fait, loin de remettre en cause le renforcement des procédures juridictionnelles qui doivent demeurer, ne serait-ce que pour constituer un instrument puissant de dissuasion, il importe de s'interroger sur la possibilité de mener des politiques préventives.
Au Royaume-Uni, une commission pour l'égalité raciale est chargée de lutter contre les discriminations au besoin en menant des enquêtes ou en saisissant la justice.
Aux Pays-Bas, la commission pour l'égalité de traitement enquête sur les affaires de discrimination. Elle peut offrir sa médiation, voire entamer une procédure judiciaire.
En Belgique, le centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme aide les victimes de discriminations en leur fournissant informations et conseils et en se constituant partie civile.
Ces différentes commissions favorisent une résolution à l'amiable des plaintes. Leur action permet de sensibiliser les entreprises à la nécessité de lutter contre les discriminations comme en témoigne l'édiction de nombreux " codes de bonne conduite ".
La création, en France, d'une telle commission a été envisagée par M. Jean-Michel Belorgey dans un rapport de mars 1999 ayant pour objet d'analyser les adaptations nécessaires des structures administratives existantes pour " lutter contre les discriminations ". L'auteur évoquait la création d'une commission d'une quinzaine de membres qui aurait pu avoir les compétences suivantes :
- un pouvoir d'avis et de proposition sur les stratégies de lutte contre les discriminations ;
- un pouvoir de négocier avec les services publics et les organisations syndicales des " chartes de bonne conduite " ;
- le pouvoir de recevoir et d'instruire des réclamations ;
- le pouvoir de saisir d'autres autorités (exécutives, juridictionnelles ou indépendantes).
Cette nouvelle autorité indépendante aurait eu également selon M. Jean-Michel Belorgey pour mission d'établir dans un rapport annuel la situation des différents secteurs d'activité et de procéder à l'évaluation de la législation et de la réglementation applicable.
Les propositions semblaient toutefois moins abouties pour ce qui concerne les modalités de saisine de cette instance comme les conditions dans lesquelles elle prodiguerait une assistance juridique aux victimes.
Votre rapporteur s'interroge sur les raisons qui ont amené le Gouvernement à ne pas donner suite à la réflexion sur l'opportunité de la création d'une telle structure. Compte tenu de l'importance de la question, il ne s'interdit pas de mener son propre travail de réflexion concernant l'opportunité de créer une telle structure administrative indépendante.