2. Les propositions de votre commission des Affaires sociales
Votre commission vous propose d'adopter une dizaine d'amendements sur l'ensemble de ces articles.
Ces amendements participent tous de la même logique : permettre une lutte plus efficace contre les discriminations en préservant les droits des victimes comme ceux des responsables d'entreprise.
Les directives européennes ont établi les bases d'un équilibre entre ces différents objectifs complémentaires. Votre commission vous propose donc de revenir, chaque fois que nécessaire, à la lettre et à l'esprit des textes européens.
Les principales modifications qu'elle vous propose concernent donc l'aménagement de la charge de la preuve pour lequel elle considère que le texte de l'Assemblée nationale s'éloigne trop de la directive et l'action de syndicats qui, selon elle, ne doit pas pouvoir s'exercer sans l'accord écrit de la victime dans un domaine aussi sensible que les discriminations.
D'autres amendements ont également pour objet d'améliorer la rédaction de l'article 8 de la proposition de loi, relatif à la création d'un service d'accueil téléphonique gratuit.
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Le texte que votre commission des Affaires sociales vous propose d'adopter ainsi modifié devrait permettre des progrès sensibles dans la lutte contre les discriminations sans pour autant compromettre la nécessaire marge de manoeuvre des entreprises dans la gestion de leur personnel. |