B. LE VOLET FONCTION PUBLIQUE : DES CONVERGENCES ENCORE INCOMPLÈTES
Pour le volet relatif à la fonction publique (titres II et III) , neuf articles restaient en discussion après le vote du Sénat en première lecture. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté ou supprimé conformes trois de ces articles, mais est revenue à son texte initial pour les six autres sous réserve de quelques modifications.
Deux points de désaccord ont été confirmés.
D'une part, l'Assemblée nationale a une nouvelle fois supprimé la " clause de sauvegarde " qu'elle avait déjà supprimée en première lecture et que le Sénat avait souhaité rétablir. Or, cette clause, qui prévoit que la mixité dans les jurys peut être exceptionnellement assurée par la présence d'un membre de chaque sexe, est à l'évidence une mesure pragmatique. Il s'agit ici simplement de prendre en compte des difficultés d'application qui pourraient survenir dans certains corps dont la représentation par sexe est très déséquilibrée.
D'autre part, l'Assemblée nationale est revenue à sa rédaction initiale de l'article 14 bis , ignorant les propositions de simplification du Sénat sur le contenu et l'intitulé du rapport sur l'application du principe de l'égalité des sexes dans la fonction publique.
Sur ces deux points, votre commission vous propose de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, à l'initiative de votre commission des Lois 2 ( * ) .
* 2 La commission des lois du Sénat, qui s'était saisie pour avis de ce volet en première lecture, n'a pas souhaité s'en saisir à nouveau en deuxième lecture.