II. UN DISPOSITIF AUJOURD'HUI PRÉMATURÉ MAIS QUI N'EST PAS SANS AVENIR
Votre commission des finances a rejeté le dispositif proposé par le gouvernement en arguant notamment d'une préférence pour une affectation entière du produit des " redevances-UMTS " au désendettement de l'Etat.
Votre rapporteur spécial, dans l'instant, peut se rallier à cette position mais il veut nuancer ce ralliement. Il estime en effet qu'à la condition que les statuts du FRR offre toutes garanties, l'utilisation des produits des redevances consistant à en faire l'un des éléments de la résolution des problèmes liés au financement des retraites pourrait s'avérer plus judicieuse.
A. UN DISPOSITIF AUJOURD'HUI PRÉMATURÉ...
Votre rapporteur spécial reconnaît que, dans son régime actuel, le " Fonds de réserve des retraites " (FRR) est un instrument qui ne donne pas satisfaction.
Comme le fait observer notre collègue Jacques Oudin, dans son avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le fonds de réserve des retraites n'est encore qu'un instrument virtuel dont ni la mission, ni les modes de gestion n'ont encore été définis.
Il faut rappeler à ce propos les développements consacrés aux modalités de financement du fonds de réserve jugées particulièrement complexes et assises sur des ressources incertaines par le rapporteur général de la commission des finances, dans l'avis qu'il a rédigé au nom de votre commission des finances sur deux propositions de loi sénatoriales 1 ( * ) .
En effet, le Fonds de réserve, depuis sa création en 1999, connaît un rythme de progression bien inférieur aux prévisions.
Il n'a, notamment, jamais bénéficié de ressources du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), pourtant en excédent structurel tendanciel, et n'a reçu, au titre de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) que deux milliards de francs.
Or, 20 milliards de francs par an pouvaient être attendus de ces deux sources. Il est à craindre, dans ces conditions, que le gouvernement ne se serve de l'affectation du produit des licences UMTS au Fonds de réserve afin de " renflouer " plus facilement le Fonds de solidarité vieillesse ou les recettes de la C3S.
Celles-ci sont en effet couramment mises à contribution pour renflouer le BAPSA. Quant au FSV, son solde positif cumulé subit des prélèvements importantes au titre du financement des 35 heures tandis que ses ressources diminueront notablement en 2001 du fait des exonérations de CSG consenties aux redevables à revenus modestes.
Le Fonds de réserve s'est ainsi vu priver de revenus importants (7,4 milliards de francs du FSV et 1,35 milliard de francs de la C3S).
* 1 Avis n° 10 (1999-2000) sur les propositions de loi de MM. Charles Descours et plusieurs de ses collègues et Jean Arthuis visant à instituer des plans d'épargne retraite.