B. LES DÉPENSES
Une double affectation des recettes est prévue :
en direction de la CADEP ;
en direction du FRR.
Mais, le gouvernement a privilégié l'attribution des recettes au FRR qui devrait bénéficier de près de 80 % du total.
La CADEP bénéficierait de 28 milliards de francs de dotation au cours des années 2001 et 2002 (14 milliards de francs chaque année).
On rappelle que la CADEP (Caisse d'amortissement de la dette publique) a été instituée par l'article 32 de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986). C'est un établissement public national administratif qui a pour mission de concourir à l'amortissement de la dette de l'Etat.
A cette fin, elle peut acquérir des titres en vue de leur annulation, ou prendre en charge l'amortissement de titres à leur échéance.
Ses modalités d'intervention sont donc de deux ordres :
- l'amortissement de la dette venant à échéance au cours de l'année considérée ;
- le remboursement de la dette par anticipation.
Ce dernier permet de réduire la charge des intérêts qui auraient été exigibles jusqu'à l'échéance normale des titres concernés. Il rend possible également un lissage de l'échéancier des titres de l'Etat à moyen et long terme.
Les recettes de la CADEP étaient initialement constituées par les versements du compte d'affectation spéciale des produits de la privatisation.
La loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995), a prévu de recourir à nouveau à la CADEP pour effectuer des opérations de désendettement de l'Etat. Sa durée d'existence a été étendue de 10 à 20 ans.
Mais, les versements et donc les activités de la CADEP ont été modestes dans les années 1990 du fait des besoins du secteur public mentionnés ci-avant. La caisse n'a même eu aucune activité jusqu'en 1995 où 5,4 milliards de francs lui ont été versés pour la prise en charge d'un amortissement de titres. Depuis lors, elle n'a à nouveau pas connu d'activité.
Ses modalités de fonctionnement sont définies par le décret du 30 janvier 1996. Le conseil d'administration comprend deux représentants du ministère de l'économie et des finances, dont le président, un membre du Conseil d'Etat, un membre de la Cour des comptes, et un membre de l'Inspection générale des finances.
La gestion administrative, financière et comptable de la CADEP était précédemment assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
Elle relève désormais directement des services du ministère de l'économie et des finances, et plus particulièrement des directions du Trésor et de la comptabilité publique : les opérations de rachat de titres sont effectués par la direction du Trésor, la traduction comptable et les mouvements effectifs des titres concernés par ces opérations étant assurée par la direction de la comptabilité publique.
Le dispositif prévu par le gouvernement devrait réduire la dette de l'Etat dans le PIB de 0,3 point, ce qui est modeste, et alléger la charge nette supportée chaque année par le budget de l'Etat d'environ 1.600 millions de francs, à la fin de 2002, pour un coût apparent de la dette chiffrée à 5,8 % par le gouvernement.
Quant au fonds de réserve des retraites, il a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-114 du 23 décembre 1998).
Ce fonds est géré par le fonds de solidarité vieillesse, qui s'est vu ainsi confier une nouvelle mission qu'il retrace dans sa seconde section comptable.
Aux recettes initialement prévues par la loi susvisée, s'en sont ajoutées d'autres, créées par :
- l'article 26 de la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (versements de caisses d'épargne) ;
- l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (fraction du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital, excédents des fonds gérés par la CNAVTS, versements de la Caisse des dépôts), sans compter le projet d'affectation de la majeure partie des redevances UMTS prévu par le présent article.
Le bilan des recettes encaissées à différents titres par le fonds de réserve des retraites est le suivant :
Le compte du FSV en
encaissements/décaissements
(2
ème
section)
(en millions de francs)
|
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
Ressources |
2.007 |
21.271 |
31.790 |
|
Excèdent du FSV 1 ère section |
0 |
nd |
nd |
|
Prélèvement de 2 % sur le capital |
5.410 |
5.750 |
|
|
Acompte de l'excèdent de la CNAVTS (n) |
- |
2.900 |
0 |
|
Affectation de l'excèdent de la CNAVTS (n-1) |
- |
5.033 |
1.421 |
|
Versement des caisses d'épargne |
- |
4.719 |
4.719 |
|
Versement de la CDC |
- |
3.000 |
0 |
|
Licence des téléphones mobiles de 3 ème génération |
- |
- |
18.500 |
|
Produits financiers |
7 |
209 |
1.400 |
|
C3S |
2.000 |
- |
|
|
Emplois |
- |
- |
- |
|
Solde (ressources - emplois) |
2.007 |
21.271 |
31.790 |
|
Solde cumulé |
2.007 |
23.278 |
55.068 |
Source : annexe au PLFSS 2001