2. Les dépenses depuis 1999
Evaluation en loi de finances initiale des dépenses du compte
(en millions de francs)
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1999 |
2000 |
2001 |
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17.500 |
16.945 |
26.500 |
a) 1999
Comme pour les recettes, les dépenses réellement effectuées en 1999 ont largement excédé les prévisions. Elles se sont élevées à 32,3 milliards de francs, se décomposant en :
- 19,9 milliards de francs de dotations en capital
- 11,8 milliards de francs d'achats de titres ,
- 563,4 millions de francs de frais.
Les dotations se sont concentrées sur RFF qui, avec 12,5 milliards, a bénéficié de 63 % du total, un versement de 5 milliards étant réalisé en période, complémentaire, le 24 janvier 2000.
Charbonnages de France a été destinataire de 3.550 millions de francs dont 2.250 millions de francs versés en période complémentaire.
Quant à l'EPFR, il a reçu une dotation de 3 milliards de francs également versée en période complémentaire alors que la dotation initialement " arbitrée " s'élevait à 1,5 milliard.
Tout indique que les préoccupations de " pilotage " du solde de la loi de finances pour 1999 ont été particulièrement présentes dans la gestion du compte en 1999.
Cette gestion active devrait alléger les besoins incompressibles de financement au cours de l'exercice 2000. Votre rapporteur spécial vise use à dessein de qualificatif " incompressibles " puisque, en toute hypothèse, l'endettement du secteur public est tel que ses besoins de financement apparaissent structurels.
b) 2000 et 2001
Votre rapporteur spécial remarque en effet que les éléments de prévision de dépenses fournis par les services s'élèvent à 37,3 milliards de francs sont nettement inférieurs aux évaluations des lois de finances initiales 2000 et 2001 (43,4 milliards de francs).
Cette différence, qui atteint, 6,1 milliards de francs illustre les graves limites de l'information budgétaire relative aux aspirations du compte.
Tout comme pour les recettes, votre rapporteur spécial n'est pas en été de préciser de profil des versements du compte. Ayant observé qu'en septembre, les dépenses du compte, avec 365,4 millions de francs étaient très nettement au-dessous des recettes encaissées, ce phénomène engendrant un " gain de trésorerie " pour l'Etat, il peut cependant faire état des prévisions de dépenses pour 2000 et 2001, telles qu'elles lui ont été communiquées par le cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Prévisions de dépenses du compte n° 902-24 pour 2000 et 2001
(en millions de francs)
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Montant |
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RFF |
19.000 |
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Défaisances financières (EPFR) |
7.300 |
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Secteur minier (CDF, EMC) |
5.600 |
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GIAT |
4.000 |
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Divers |
1.400 |
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Total 2000-2001 |
37.300 |
Il s'interroge sur la crédibilité de ces évaluations et sur la capacité des crédits ouverts en 2000 et 2001 à faire face aux besoins du secteur public.
Il observe qu'entre 1996 et 1999, les apports, les dotations en capital et les avances d'actionnaires ont atteint 139,3 milliards de francs, soit 34,8 milliards de francs par an, ce qui contraste nettement avec les dépenses programmées pour 2000 et 2001 qui se situent à un niveau très inférieur, avec en cumulé, pour ces deux années, 37,3 milliards de francs, soit 18,7 milliards de francs par an.
Il remarque que, malgré une amélioration de ses résultats, le secteur public demeure lourdement endetté (541 milliards de francs) et qu'ainsi, outre les besoins immédiats qu'il faut financer, le niveau des interventions du compte doit aussi être considérée comme le reflet d'une volonté plus ou moins affirmée de réduire cet endettement.