B. LES DÉPENSES

1. Vue d'ensemble

Les dépenses du compte n°902-24 qui se sont élevées à 165,7 milliards de francs entre 1996 et 1999 ont connu une évolution parallèle à celles des recettes. Elles se répartissent en plusieurs catégories parfois délicates à distinguer.

Répartition des dépenses

(en millions de francs)

1996

1997

1998

1999

Total

Apports

836

17.511,5

4.064

150

22.561,5

Dotations en capital

3.029,9

22.266,4

38.100

19.350

82.746,2

Avances d'actionnaires

11.743

19.375

2.426,4

409,4

33.953,8

Achats de titres, parts et droits de sociétés

2.893,4

6,1

7.507

11.840,4

22.246,8

Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés

420,3

1.799

1.451

563,4

4.233,6

Total

18.922,6

60.957,9

53.548,3

32.313,2

165.741,9

Source : Cour des comptes. Rapport sur l'exécution des lois de finances en 1999

- les apports on représenté 22,6 milliards de francs soit 13,6 % du total ;

- les dotations ont été de 82,7 milliards de francs, soit 49,9 % du total ;

- les avances d'actionnaires se sont élevées à 30,2 milliards de francs, soit 20,5 % ;

- les achats de titres ont représenté 22,2 milliards de francs soit 13,4 % ;

- les dépenses afférentes aux ventes de titres ont été de 4,2 milliards de francs soit 2,6 % au total.

Les apports, catégorie plus qu'imprécise ( v.infra ), dotations en capital et avances d'actionnaires représentent plus de 79 % du total des dépenses.

On relèvera leur très forte concentration.

Apports dotations et avances de 1996 à 1999

(en francs)

Total des apports, dotations et avances

Structure

Cumul

RFF

35.500.000.000

25,5 %

25,5 %

EPFR

30.162.000.000

21,7 %

47,2 %

GIAT Industries

17.453.500.000

12,5 %

59,7 %

Thomson

11.000.000.000

7,9 %

67,6 %

CDF

9.655.000.000

6,9 %

74,5 %

GAN SC

9.174.075.960

6,6 %

81,1 %

EPRFD

6.180.000.000

4,4 %

85,5 %

Air France

5.000.000.000

3,6 %

89,1 %

SMC

3.767.000.000

2,7 %

91,8 %

SFP

2.500.000.000

1,8 %

93,6 %

CGMF

2.220.000.000

1,6 %

95,2 %

BDPME-Sofaris

1.928.901.374

1,4 %

96,6 %

AFD (CFD)

1.332.749.139

1,0 %

97,6 %

EMC

1.050.000.000

0,8 %

98,3 %

Autres

2.338.298.658

1,7 %

100,0 %

Total

139.261.525.131

100,0 %

Source : Cour des comptes. Rapport sur l'exécution des lois de finances en 1999

Quatre organismes ont été destinataires de plus des deux tiers de ces interventions (Réseau ferré de France, l'EPFR, Giat Industries et Thomson).

Encore doit-on relever que les chiffres du tableau ci-avant ne sont pas entièrement fiables. En effet, ils ne mentionnent pas l'affectation directe à l'EPFR du produit de la privatisation du Crédit Lyonnais, qui, prise en compte, porterait le total des apports à l'EPFR à 63,2 milliards de francs.

On relèvera également que leur affectation a été consacrée à éponger les différents sinistres subis par les entreprises publiques et non pas à favoriser un développement de leur activité.

Les achats de titres se sont élevés à 22,3 milliards de francs. L'opération la plus importante a porté sur la part détenue par le Consortium de réalisation (CdR) dans Aérospatiale. Elle s'est élevée à 5,2 milliards soit près du quart du total. On remarquera qu'à l'occasion de ce rachat l'Etat a pris des engagements financiers à l'égard de CdR qui devrait, à terme, renchérir le coût de cette opération.

Achats de titres

(en francs)

1996 à 1999

Aerospatiale

5.182.385.399

GAN SC

4.466.900.095

Framatome

3.743.038.627

Dassault Aviation

3.040.065.013

Thomson

2.881.052.588

Crédit lyonnais

2.825.108.144

BNP

50.489.973

AGF

33.920.554

Pechiney

21.858.249

SEM GPU Clichy Monfermeil

2.000.000

Les Neiges

22.657

ADF/STRF

1.000

NSRD

100

Total

22.246.842.399

Source : Cour des comptes. Rapport sur l'exécution des lois de finances en 1999

Quant aux frais de cessions de titres, avec 2,6 % du total des dépenses, ils apparaissent élevés d'autant que tous ne sont pas comptabilisés sur le compte, une partie d'entre eux faisant, irrégulièrement, l'objet d'une contraction avec les recettes tirées des opérations, une autre étant financée par le budget des charges communes.

Dépenses afférentes aux cessions de titres

(en francs et en %)

Dépenses afférentes aux ventes de titres

Structure

Cumul

Produit des cessions

Dépenses/Produit

France Télécom

2 959 353 238

69,9 %

69,9 %

82 184 162 187

3,6 %

AGF

383 912 647

9,1 %

79,0 %

10 295 996 594

3,7 %

Aérospatiale

365 464 659

8,6 %

87,6 %

10 156 715 377

3,6 %

CNP

182 533 863

4,3 %

91,9 %

7 174 855 880

2,5 %

Air France

178 172 621

4,2 %

96,1 %

3 781 128 775

4,7 %

Pechiney

45 040 387

1,1 %

97,2 %

Bull

27 767 394

0,7 %

97,8 %

Total CFP

21 817 127

0,5 %

98,4 %

Usinor

17 794 161

0,4 %

98,8 %

Thomson

15 678 000

0,4 %

99,1 %

Seita

13 676 259

0,3 %

99,5 %

GAN SC

6 640 477

0,2 %

99,6 %

Crédit local de France

6 501 610

0,2 %

99,8 %

SCI

2 311 970

0,1 %

99,8 %

Autres

6 920 768

0,2 %

100,0 %

TOTAL

4 233 585 179

100 %

On relèvera le poids particulièrement important des frais liés à la cession d'une partie du capital d'Air France d'autant qu'une fraction importante de l'opération était destinée aux salariés de l'entreprise. Il est vrai que l'image plutôt négative de l'entreprise appelait un effort important de communication.

Parmi les frais afférents aux cessions de titres, un élément de coût important réside dans l'intervention des crédits ou des banquiers-conseils demandés par l'Etat. Le tableau ci-après en récapitule l'objet et le coût. Il est regrettable que les informations relatives à ce dernier élément fassent fréquemment défaut.

Interventions d'audits ou de banquiers-conseils
demandées par l'Etat depuis 1995


Année


Entreprises concernées


Objet de l'opération


Conseil du gouvernement

Montant TTC de la prestation supportée par l'Etat

1995

CREDIT LYONNAIS

Evaluation du plan de restructuration

PARIBAS

4.744.000

BFCE.

Cession de la participation des AGF et du Crédit Lyonnais

CIE FIN. DE ROTHSCHILD

711.600

CGMF.

Privatisation

DEMACHY-WORMS

603.000

SEITA

Enquête liée à la privatisation

SOFRES

83.020

USINOR SACILOR

Enquête liée à la privatisation

SOFRES

177.900

AIR France

Fusion Air France et Air France Europe

INDOSUEZ

1.186.000

AGF, CNP, PECHINEY, RENAULT

Enquête liée à la privatisation

SOFRES

265.320

PECHINEY

Enquête liée à la privatisation

SOFRES

184.518

COFIROUTE

Avenant à la concession COFIROUTE

INDOZUEZ

77.090

TRAPIL

Cession de la participation de l'Etat

CREDIT NATIONAL

250.000

BULL

Privatisation

BANEXI

5.968.500

1996

SMC

Privatisation

ARJIL

723.600

CIE FIN UECIC

Ouverture du capital au GAN

WARBURG

3.376.800

AEROSPATIALE

Perspectives d'évolution

MARS ET CO

2.050.200

BFCE

Privatisation

CIE FIN. DE ROTHSCHILD

482.400

BCEOM

Cession de la participation de l'Etat

CIE IND. Et FIN. CONCORDE

300.000

FRANCE TELECOM

Ouverture du capital

CABINET WINTER

299.000

AGF

Enquête liée à la privatisation

SOFRES

186.930

GIAT

Projet de restructuration

CABINET D'AVOCAT

224.382

SFP

Privatisation

OBC

723.600

RMC

Privatisation

CREDIT NATIONAL

603.000

GAN

Stratégie de l'entreprise

MORGAN STANLEY

3.015.000

CGM

Privatisation

DEMACHY WORMS

603.000

FCFF

Situation et perspectives

PARIBAS

2.170.800

AEROSPATIALE / DASSAULT

Rapprochement

SOCIETE GENERALE

3.015.000

FRANCE TELECOM

Ouverture du capital

LEHMAN BROTHERS

280.000

SNECMA

Audit stratégique

BOSSARD CONSULTANTS

1.206.000

SECTEUR PUBLIC

Etude du bilan consolidé (1 ère phase)

MAZARS ET GUERARD

422.100

AUTOROUTES

Privatisation

BNP ET BANEXI

964.800

BANQUE HERVET

Privatisation

CIE FIN. DE ROTHSCHILD

301.500

SDR PICARDIE LORDEX

Liquidation de la SDR

CREDIT NATIONAL

458.280

BDPME

Suivi de l'opération de création de la BDPME

KPMG

73.325

AIR FRANCE

Fusion Air France et Air France Europe

INDOSUEZ

1.206.000

CREDIT LYONNAIS

Etude sur la restructuration

GOLDMAN SACHS

3.859.200

SNCF

Création de l'établissement public en charges des infrastructures ferroviaires et de leur financement

CCF

3.618.000

EFL AQUITAINE

Cession participation de l'ERAP

ROTHSCHILD ET CIE

964.800

THOMSON

Privatisation

ROTHSCHILD ET CIE

3.618.000

TOTAL

Cession participation de l'Etat

ROTHSCHILD ET CIE

1.539.380

THOMSON

Evaluation prix d'acquisition par l'Etat titres CR. Lyonnais détenus par Thomson

DEUTSCHE MORGAN GRENFEL

1.507.500

CESSIONS PART. MINORITAIRES

Cession titres CLF

CREDIT LYONNAIS

964.800

1997

SDR LORDEX

Evaluation des actifs

CABINET BARBIER FRINAULT

360.000

GAN CIC

Privatisation

SBC WARBURG

NC

CREDIT LYONNAIS

Plan de restructuration

GOLDMAN SACHS

2.773.800

RMC

Evolutions possibles du groupe

CCF

4.824.000

CESIA

Privatisation

CIE FINANCIERE CONCORDE

300.000

BULL

Ouverture du capital

CREDIT AGRICOLE / INDOSUEZ

NC

FRANCE TELECOM

Ouverture du capital

PARIBAS ET DEUTSCHE MORGAN GRENFELD

NC

CAIS. FR. DEVPT. INDUSTRIEL

Examen des opérations traitées dans le cadre de la convention de 1983

MAZARS ET GUERARD

271.350

CAIS. EPARG. Et CRED. MARTINIQ

Modalités d'un versement des CE à l'Etat : location-gérance du CR. Martiniquais

CALAN RAMOLINO

7.236

1998

UNION IND. DE CREDIT (UIC)

Cession

BANKERS TRUST

2.713.500

THOMSON CSF

Privatisation

ROTHSCHILD

10.251.000

TITRES ASSEMBLEE NATIONALE

Evaluation

A 3 C

289.440

ERAMET

Evaluation indemnité due à ERAMET au titre de l'échange des massifs miniers de POUM et KONIAMBO

CREDIT LYONNAIS

1.658.000

SMC

Privatisation

LAZARD

3.618.000

SCETAUROUTE

Diversification du capital

CCF

289.440

GAN

Offre publique de retrait

WARBURG

1.809.000

GIAT INDUSTRIES

Audit des comptes 97

CALAN RAMOLINO

88.120

CNP

Reclassement de titres

ABN AMRO

NC

SECTEUR AUTOROUTIER

Solde

COOPERS ET LYBRAND AUDIT

149.996

RMC

Assistance et conseil dans le cadre de la cession de la participation de SOFIRAD au capital du groupe RMC

CABINET SALES-VINCENT ET ASS.

120.600

FRANCE TELECOM II

Ouverture complémentaire du capital

PARIBAS ET DEUTSCHE MORGAN GRENFEL

NC

AGF

Offre publique d'achat

CABINET D'AVOCATS

99.495

1999

CREDIT FONCIER DE France

Cession

PARIBAS

3.015.000

AERONAUTIQUE

Restructuration

ROTHSCHILD ET CIE BANQUE

4.500.000

THOMSON MULTIMEDIA

Ouverture du capital
Puis ouverture complémentaire du capital

SOCIETE GENERALE
SOCIETE GENERALE

3.376.800

AIR FRANCE

Ouverture du capital

CREDIT AGRICOLE INDOZUEZ
et MORGAN STANLEY

NC

ERAMET

Ouverture du capital

CCF

4.221.000

CREDIT FONCIER

Procédure d'adossement

LAZARD FRERES

5.000.000

SMC

Clause de retour à meilleure fortune - cession

COOPERS ET LYBRANDT AUDIT

663.300

BULL

3 ème opération en capital

CAI

2.200.000

CREDIT LYONNAIS

Privatisation

ROTHSCHILD

THOMSON CSF

Mise en oeuvre d'une réorganisation du capital Thomson-CSF

CLINVEST

1.318.476

AERONAUTIQUE

Préparation et mise en oeuvre du rapprochement d'Aérospatiale Matra avec une entreprise européenne du secteur aéronautique et de la défense

ROTHSCHILD ET CIE

7.500.000

THOMSON-CSF

Expertise sur les protocoles d'accord à signer par l'Etat dans la perspective des négociations sur la réorganisation du capital de Thomson-CSF et Framatome

JEANTET ET ASSOCIES

45.000

2000

CIC

Prestations juridiques apportées lors de la privatisation du CIC

GIDE

432.215

SMC

Prestation juridique pour la mise en oeuvre de la garantie du passif relative à la Société Marseillaise de Crédit (SMC)

SCP DULONG LE BOURGEOIS

NC

DCN/THOMSON-CSF

Constitution d'une société de maîtrise d'oeuvre et commercialisation de navires de guerre entre DCN et Thomson-CSF

CLINVEST

NC

FINANSDER

Valorisation de la société Finansder et modalités de reprise de gestion et, le cas échéant, du capital de cette société

CCF CHARTERHOUSE

NC

FT

Stratégie industrielle et financière de FT et modalités de mise en oeuvre

BNP PARIBAS

NC

HERVET

Modalités et réalisation du transfert au secteur privé de la banque Hervet

CREDIT LYONNAIS

NC

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page