II. UN COMPTE SOUS TENSION
Votre rapporteur spécial ne peut que réitérer ses observations critiques sur les entorses aux principes fondamentaux de notre droit budgétaire que comporte la gestion du compte n° 902-24.
Il s'inquiète en outre de la capacité du mécanisme à assurer le financement pérenne des besoins encore importants du secteur public.
A. PLUSIEURS ENTORSES AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE NOTRE DROIT BUDGÉTAIRE
1. Un compte dont les opérations manquent de lisibilité
A ce stade, votre rapporteur spécial n'est pas en mesure de vous indiquer avec une totale précision, ni la nature, ni la séquence des dépenses à intervenir en 2000 et 2001.
Il est clair que le montant des dépenses est dépendant des prévisions de recettes, qui sont elles-mêmes soumises à d'importants aléas.
Néanmoins, il serait souhaitable de disposer de davantage d'informations sur les prévisions de dépenses. Une telle exigence paraît pouvoir être satisfaite puisque les besoins financiers du secteur public sont évaluables à quelques imprécisions près.
Il est vrai que les recettes sont de leur côté plus difficiles à évaluer.
Cela tient pour une bonne part à une insuffisante maîtrise des opérations portant sur le secteur public. Depuis deux ans, il existe ainsi des écarts très substantiels entre les prévisions et les réalisations de recettes.
Mais cela tient aussi à la règle qui permet au ministre de l'économie et des finances de majorer les crédits lorsque des recettes supplémentaires sont constatées (v. supra) .
Au fond, tout se passe comme si les estimations budgétaires étaient produites pour la forme.
Les écarts considérables entre prévisions et réalisations en sont une démonstration sans appel.
Comparaison des prévisions et des réalisations (comptes n° 902-24 et n° 904-09 consolidés)
(en millions de francs et %)
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1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|||||||||
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Prévues |
Effectives |
Var. |
Prévues |
Effectives |
Var. |
Prévues |
Effectives |
Var. |
Prévues |
Effectives |
Var. |
|
|
Dépenses |
16.517 |
18.923 |
15 % |
27.000 |
60.958 |
126 % |
28.000 |
53.348 |
91 % |
17.500 |
32.313 |
85 % |
|
Recettes |
16.517 |
21.440 |
30 % |
27.000 |
59.308 |
120 % |
28.000 |
53.820 |
92 % |
17.500 |
31.265 |
79 % |
|
Solde de l'année |
0 |
2.518 |
- |
0 |
- 1.650 |
- |
0 |
271 |
- |
0 |
- 1.048 |
- |
Source : Cour des comptes. Rapport sur l'exécution des lois de finances en 1999
Si ce phénomène ne venait pas atténuer la portée du contrôle parlementaire, on pourrait l'excuser s'il était en outre motivé par un souci de bonne gestion. Mais, subsiste le doute d'un certain "existentialisme" de la gestion du secteur public.
Force est d'ajouter que les conditions dans lesquelles sont gérées les cessions qui affectent le contour du secteur public conduisent à une marginalisation grave du Parlement.
Cette situation est d'autant moins admissible qu'elle porte sur des éléments essentiels du patrimoine de la Nation. Il faut néanmoins reconnaître qu'elle résulte en partie d'un abandon de compétences consenti par le Parlement à l'occasion du vote des textes autorisant en bloc les cessions de titres publics d'un grand nombre d'entreprises.
Mais, elle résulte aussi d'un défaut volontaire de communication gouvernementale à destination du Parlement sur chacune des grandes opérations de démembrement du patrimoine public. Il convient de s'en offusquer et d'observer par ailleurs, les trésors de soins déployés pour convaincre les investisseurs institutionnels, les analystes financiers et le public de l'intérêt de ces opérations.
Il conviendrait qu'à tout le moins, les comptes rendus des négociations entre l'Etat et les partenaires privés intéressés ainsi que les rapports des conseils du Trésor et des entreprises publiques concernées soient transmis aux présidents des commissions des finances du Parlement.
C'est d'autant plus nécessaire que les opérations atteignent un niveau de complexité très élevé et comportent souvent des clauses secrètes dont seule la connaissance permet d'évaluer le bien-fondé patrimonial de l'opération pour l'Etat.
Les multiples accords auxquels a donné lieu la série d'opérations portant sur Aérospatiale Lagardère SCA et Dassault-Aviation en témoignent.