Projet de loi de finances pour 2001 : Prestations sociales agricoles

CHAPITRE PREMIER :

PRÉSENTATION DU PROJET DE BAPSA POUR 2001

Sont inscrites au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) ^{1 ( * )} les recettes et les dépenses de prestations légales correspondant aux risques maladie, maternité et invalidité, aux prestations familiales et à l'assurance vieillesse (y compris les prestations prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse) des personnes non salariées des professions agricoles .

Ce budget, dont la gestion administrative est confiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, est voté chaque année par le Parlement selon la même procédure que le budget de l'Etat, en dépit de la discussion par le Parlement de la loi de financement de la sécurité sociale.

I. UN BAPSA EN LÉGÈRE PROGRESSION

En 2001, le BAPSA connaîtra une légère progression par rapport à l'année 2000 : il s'élèvera à 90,55 milliards de francs (hors restitution TVA ^{2 ( * )} ) en augmentation de 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000 ^{3 ( * )} . En incluant les restitutions de TVA, il s'élève à 96,221 milliards de francs (+ 1,6 % par rapport à la LFI pour 2000).

Le BAPSA a fait l'objet depuis 1999 de mesures de clarification bienvenue :

- pour 1999, ses moyens de fonctionnement ont été entièrement transférés au ministère de l'agriculture et de la pêche ;

- pour 2000, la subvention d'équilibre versée par le budget général de l'Etat qui était jusqu'alors inscrite au budget de l'agriculture et de la pêche, est désormais inscrite au budget des charges communes.

II. LES RECETTES : DES ÉVOLUTIONS DIVERSIFIÉES

Les recettes du BAPSA sont d'origine très diverses. Le financement du BAPSA se caractérise en particulier par l'importance de ses ressources externes (environ 80 %) et, notamment, par une subvention d'équilibre inscrite au budget général de l'Etat.

Pour 2001, les principales caractéristiques des recettes du BAPSA sont les suivantes :

- légère diminution du montant des contributions professionnelles ( - 0,3 %) ;

- progression du montant des taxes affectées (+ 2 %)

- réduction du montant des transferts de compensation démographique (- 3,7 %) ;

- nette augmentation de la participation de l'Etat (+ 62,7 % pour la subvention budgétaire d'équilibre).

Hors subvention d'équilibre de l'Etat, les recettes du BAPSA (après restitution au titre de la TVA) diminuent de 688 millions de francs en 2001, pour s'établir à 90,47 milliards de francs.

Compte tenu d'un niveau de dépenses prévisionnelles supérieur de 1,5 milliard de francs à celui de 2000, l'équilibre du budget n'est atteint que par une hausse très marquée de la subvention prévisionnelle d'équilibre, qui s'établit à 5,7 milliards de francs, soit 2,2 milliards de plus que l'an passé.

Les recettes du BAPSA pour 1999, 2000 et 2001

(en millions de francs)

Nature des recettes	Crédits votés 1999	Crédits votés 2000	Evolution 99/00 (%)	Crédits demandés 2001	Evolution 00/01 (%)
Contributions professionnelles	16.955	16.726	- 1,3%	16.676	- 0,3 %
Taxes affectées	27.586	28.519	+ 3,4 %	29.100	+ 2 %
dont TVA ^4 ( * ) nette	25.614	26.530	+ 3,6 %	27.600	+ 3,2 %
Compensation démographique	34.001	35.303	+ 3,8%	34.006	- 3,7 %
Versement C3S ^5 ( * )	1.000	1.000	-	1.350	+ 35 %
Contribution de la CNAF ^6 ( * )	1.400	1.318	- 5,9 %	1.503	+ 14 %
Subvention budgétaire	4.903	3.536	- 27,9 %	5.753	+ 62,7 %
Remboursement de l'AAH ^7 ( * )	456	422	- 7,5 %	400	- 5,2 %
Versements FSV ^8 ( * ) et FSI ^9 ( * )	2.811	2.077	- 61,7 %	1.551	- 25,3 %
Recettes diverses	50	80	+ 60 %	75	-6,25 %
Total (hors restitutions de TVA)	89.162	89.181	+ 1 %	90.550	+ 1,53 %
Restitutions de TVA	5.185	5.511	+ 6,3 %	5.671	+ 2,9 %
Total (y. c. restitutions de TVA)	94.347	94.692	+ 0,4 %	96.221	+ 1,6 %

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

A. LES CONTRIBUTIONS PROFESSIONNELLES ( - 0,3 %)

Depuis 1996, il ne subsiste plus aucune taxe sur les produits agricoles : les contributions professionnelles se limitent donc aujourd'hui aux cotisations des agriculteurs et à la compensation de la perte de cotisations résultant du transfert de contribution sociale généralisée (CSG).

Les cotisations professionnelles proprement dites sont, depuis le 1 ^er janvier 1996, calculées intégralement sur les revenus professionnels ; elles évoluent donc tendanciellement comme les revenus. Elles s'établissent pour 2001 à 12,049 milliards de francs, en légère diminution par rapport à 2000 (12,4 milliards).

Toutefois les prévisions de cotisations sont vraisemblablement surestimées. En effet, d'une part, les effectifs des actifs agricoles continuent de diminuer et, d'autre part, après la chute de 10 % du revenu net agricole en 1999, aucun signe ne permet de penser que ce revenu en 2000 remontera au niveau élevé de 1998 : baisse des prix, croissance des achats de consommation intermédiaires, des charges salariales et ralentissement de la baisse des actifs agricoles sont les ruptures d'importance de l'année 1999 et concourent à la baisse du revenu agricole. Il apparaît donc peu réaliste de prévoir que les recettes des cotisations techniques en 2001 seront quasiment identiques aux réalisations de 2000 (11,876 milliards de francs). Ainsi les prévisions de cotisations techniques sont caractérisées par une surévaluation manifeste qui peut être estimée à au moins 360 millions de francs, si l'on retient comme hypothèse que l'écart des réalisations par rapport aux prévisions en 2001 sera du même ordre de grandeur qu'en 2000.

Aux cotisations professionnelles proprement dites, s'ajoute le versement de CSG et de droits sur les alcools , effectué en compensation de la perte de cotisations résultant des transferts instaurés par les lois de financement de la sécurité sociale pour 1997 et 1998, qui s'élève pour 2001 à 4, 748 milliards de francs (- 8 % par rapport à 2000).

Le produit de l'ensemble de ces contributions professionnelles est évalué pour 2001 à 16,676 milliards de francs, en faible diminution de 0,3 % par rapport aux prévisions pour 2000.

Elles ne représentent que 18,4 % du financement du BAPSA : le déséquilibre démographique et le niveau des revenus agricoles ne permettent pas d'assurer l'équilibre du régime par les seules cotisations sociales.

Ce budget annexe est donc financé à près de 82 % par des ressources externes.

* ¹ Outre les crédits afférents à la participation à des dépenses communes aux divers régimes de protection sociale (régime des étudiants, régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnels).

* ² La restitution de crédits de TVA correspond au chapitre 37-91 (Titre III) du BAPSA, à savoir les reversements et restitutions de droits indûment perçus, au titre de la TVA, une fraction de la TVA, soit une cotisation de 0,70 % incluse dans chacun des taux de TVA, étant en effet affectée au BAPSA.

* ³ 89,162 milliards de francs pour 1999 et 87,901 milliards de francs pour 2000.

* ⁴ Taxe sur la valeur ajoutée.

* ⁵ Contribution sociale de solidarité des sociétés.

* ⁶ Caisse nationale des allocations familiales.

* ⁷ Allocation aux adultes handicapés.

* ⁸ Fonds de solidarité vieillesse.

* ⁹ Fonds spécial d'invalidité.