N° 92
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès verbal de la séance du 23 novembre 2000. |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 42 PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES Rapporteur spécial : M. Joël BOURDIN |
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .
Sénat : 91 (2000-2001).
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Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1 - Des erreurs de prévision budgétaire systématiques qui se ressentent en exécution
L'exécution du BAPSA pour 1999 faisait apparaître un déficit de 880 millions de francs, tandis que les prévisions d'exécution pour 2000 font apparaître un déficit très important de 2,403 milliards de francs. Ce déficit résulte de l'accentuation de certaines dépenses et notamment des intérêts dus au titre de la dette (Titre I) qui connaissent une très nette augmentation de 52 % et passent d'un montant prévu en loi de finances initiale pour 2000 de 230 millions de francs à 350 millions de francs en exécution.
En outre, il est très vraisemblable que le montant des frais financiers inscrit dans le projet de BAPSA pour 2001, identique à celui pour 2000 (230 millions de francs), est sous-estimé, ce qui entraînera sans nul doute à nouveau un déficit du budget en exécution.
2 - Retraites agricoles : des progrès réels mais des incertitudes persistantes
La mise en oeuvre du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles est le signe d'un effort appréciable du gouvernement en faveur des retraités agricoles dont le montant des pensions est le plus faible de tous les régimes de retraite en France.
Toutefois, votre rapporteur spécial tient à souligner, comme chaque année, à quel point la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire est aujourd'hui indispensable. Le principe de cette création fait aujourd'hui l'unanimité mais ses modalités de mise en oeuvre divisent. Le gouvernement doit donner l'impulsion nécessaire à cette création et s'est montré, jusqu'à présent, incapable de le faire.
3 - L'incontournable amélioration de la couverture du risque accidents du travail
(1) Un bilan négatif
L'AAEXA, l'assurance accidents obligatoire pour les exploitants agricoles, a été instituée par une loi du 22 décembre 1966 , applicable à partir de 1969. Elle couvre les conséquences des accidents de la vie privée et ceux des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il s'agit d'une assurance privée de personne, obligatoire, et non pas d'une assurance sociale fondée sur la solidarité. L'assurance accidents peut être souscrite par l'exploitant auprès de l'assureur de son choix.
Afin de compléter les prestations de l'assurance obligatoire de base, qui sont très faibles, la loi du 25 octobre 1972, qui a instauré l'assurance accidents du travail pour les salariés agricoles, a permis la mise en place d'une assurance complémentaire pour les seuls accidents du travail et les maladies professionnelles, assurance volontaire et donc facultative. Par ailleurs, les compagnies d'assurance proposent d'autres contrats alternatifs qui ne rentrent pas dans le dispositif prévu par la loi de 1972. Le système de couverture des accidents pour les exploitants comprend donc deux niveaux, l'un obligatoire (80 % des assujettis, adhérents) l'autre facultatif (moins de 5 % des assujettis potentiels adhérents).
En 1999, le nombre d'assurés à l'AAEXA était de 841 073 tandis que le nombre d'assurés à l'assurance complémentaire n'était que de 62 405.
Le système en vigueur d'assurance à deux étages ne permet pas d'instaurer une solidarité entre les agriculteurs face à l'accident et est générateur d'inégalités.
En outre, le mode de financement de l'assurance complémentaire est également source d'incohérence.
Par ailleurs, on assiste à un transfert massif des prises en charge non financées par l'assurance accidents vers l'assurance maladie.
(2) Une réforme indispensable
Le système de couverture du risque accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles a fait l'objet d'un rapport par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de l'agriculture, établi en avril 1999 à la demande du Gouvernement.
Par ailleurs, dans le cadre de ce qui était prévu par la loi d'orientation agricole de 1999, une étude a été confiée aux députés Béatrice Marre et Jérôme Cahuzac qui ont remis le 20 avril 2000 leur rapport au Premier ministre.
L'idée principale contenue dans le rapport Marre-Cahuzac est d'étoffer le contenu de la partie obligatoire de l'assurance. La réforme proposée vise à la création d'un véritable régime dont la gestion serait assurée par une pluralité d'assureurs en coordination avec la Mutualité sociale agricole (MSA) et dans lequel les prestations seraient revalorisées et servies sur la base de cotisations sociales uniformes à l'intérieur de chaque catégorie de risque et forfaitisées.
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Ayant le mérite de proposer les pistes d'une réforme indispensable et très attendue de l'AAEXA, le rapport Marre-Cahuzac, et surtout l'interprétation qu'en a faite le gouvernement, n'en sont pas moins contestés par les organisations professionnelles concernées et notamment par les assureurs. En tout état de cause, votre rapporteur spécial se félicite de l'existence de ces propositions de réforme. Il souhaiterait les voir aboutir rapidement. 4 - Une absence de coordination entre le BAPSA et le projet de loi de financement de la sécurité sociale inacceptable au regard du principe de sincérité budgétaire L'étude du BAPSA pour 2001 fait apparaître une nouvelle fois la nécessité d'une présentation consolidée entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances : le BAPSA ne présente pas une information exhaustive et les modifications qui lui sont relatives sont prises indifféremment et sans grand cohérence en projet de loi de finances ou en projet de loi de financement. Votre rapporteur spécial tient notamment à attirer l'attention sur la question du financement des mesures de revalorisation des retraites prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et non répercutée dans le projet de loi de finances. Ainsi il apparaît que le projet de BAPSA pour 2001 est sous estimé de près de 300 millions de francs et que le gouvernement ne souhaite pas rectifier cette erreur. Est-il vraiment raisonnable aujourd'hui de penser qu'il est possible d'en " finir avec le mensonge budgétaire " quand le gouvernement prend des mesures dont il sait pertinemment qu'elles ne seront pas financées ? |