EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 7 novembre 2000 sous la présidence de M. Jacques Oudin, vice-président, la commission a procédé à l'examen des crédits du budget annexe des Journaux Officiels pour 2001, sur le rapport de M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial.
M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a indiqué que le budget annexe était en hausse de 3,85 % et s'élevait à 1,269 milliard de francs pour 2001. Il a expliqué que les crédits destinés aux dépenses d'exploitation augmentaient de 1,14 %, tandis que les recettes s'accroissaient de plus de 3 %.
Il a ensuite exposé ses trois observations.
Dans la première observation, le rapporteur spécial a souhaité informer la commission que la Cour des comptes portait actuellement attention à la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACI-JO), et que le président de la quatrième chambre de la Cour des comptes avait entrepris, en janvier dernier, un audit technique. Il a rappelé les spécificités de l'entreprise, notamment les contraintes techniques liées aux délais très courts dans lesquels elle travaille et l'exigence de fiabilité à laquelle elle est tenue. Il a déclaré qu'il serait attentif aux conclusions de cet audit.
Dans une deuxième observation, il a fait le bilan des investissements effectués en 2000. Il a indiqué que les ateliers de composition et de photogravure avaient été fusionnés, cette fusion n'ayant abouti à la création d'une unité de " compogravure " qui sera appelée progressivement à se développer pour traiter une très grande partie de la production. Il a indiqué que si cette mutation était réalisée à effectif constant, certains postes seraient sans doute redéployés vers d'autres activités. Il s'est dit convaincu de la nécessité de mener un effort important de formation du personnel afin que la mise en oeuvre des mutations techniques se réalise dans de bonnes conditions.
Pour 2001, il a expliqué qu'outre l'achat d'une machine d'impression cinq couleurs, serait menée une étude d'opportunité d'une évolution des logiciels de saisie. Il a estimé que dans ce domaine, il fallait travailler dans l'optique d'une intégration globale des nouvelles technologies de l'information à chacun des stades du processus de production.
Enfin, dans une dernière observation, il s'est félicité des évolutions de la diffusion gratuite annoncée par le Premier ministre le 2 octobre dernier. Le site " Legifrance " diffusera gratuitement 500 lois et 1500 décrets contre 80 lois actuellement. Toutes les conventions collectives ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension au plan national seront également disponibles. Il s'est félicité de l'annonce par le Premier ministre de la fin anticipée de la concession faite à ORTélématique, cette mesure ayant été depuis toujours revendiquée par la commission des finances. Toutefois, il a regretté qu'il soit envisagé de faire sous-traiter les tâches techniques. Il a souhaité que la direction des Journaux officiels procède à tous les investissements nécessaires afin, qu'à terme, elle puisse elle-même assurer cette mission de service public.
En réponse à M. Jacques Oudin, vice-président, qui s'interrogeait sur l'évolution des effectifs, le rapporteur spécial a indiqué qu'ils étaient stables, et que le recours à du personnel temporaire était courant. D'autre part, sur l'application des 35 heures, il a indiqué que le personnel était soumis à la convention collective de la presse quotidienne parisienne, convention qui applique cette réduction du temps de travail depuis plus de dix ans.
Interrogé sur les investissements, M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, les a jugés trop faibles.
Sous réserve de ces observations, le rapporteur spécial a proposé l'adoption du budget annexe des Journaux officiels.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter le budget annexe des Journaux officiels.