II. UNE SITUATION SALARIALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT PLUS FAVORABLE QUE DANS LE SECTEUR PRIVÉ
A. LE NIVEAU DES RÉMUNÉRATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
L'exploitation des fichiers de paye par l'INSEE montre que, pour 1998, la rémunération nette moyenne mensuelle d'un agent de l'Etat atteint 12.340 francs.
Elle est donc supérieure de plus de 13 % à celle d'un salarié du secteur privé, soit 10.900 francs.
Le salaire net médian des fonctionnaires de l'Etat est supérieur de près de 32 % à celui des salariés du secteur privé, respectivement 11.730 et 8.880 francs. Ainsi, moins d'un salarié du secteur privé sur trois percevait, en 1998, une rémunération supérieure ou égale à la rémunération nette médiane des agents de l'Etat.
Certes, cette situation tient en grande partie aux différences de la structure professionnelle de la fonction publique de l'Etat et du secteur privé. En effet, la fonction publique de l'Etat compte davantage de cadres moyens et supérieurs que le secteur privé, cette situation tenant bien-sûr au poids des enseignants parmi les fonctionnaires de l'Etat, comme le montre le graphique ci-dessous :
Ainsi, les agents de catégorie A constituent 47 % des agents de l'Etat, alors que les cadres et chefs d'entreprise ne représentent que 15,6 % des effectifs du secteur privé. A l'inverse, la fonction publique de l'État compte 30,9 % d'agents de catégorie C, tandis que le secteur privé comprend 61,3 % d'ouvriers et employés.
Toutefois, ces écarts mettent aussi en évidence une situation globalement plus favorable des bas salaires dans la fonction publique de l'Etat que dans le secteur privé.
Il convient en effet de rappeler que 20 % des salariés du secteur privé ont perçu en 1998 une rémunération nette inférieure ou égale à 6.550 francs par mois, alors que 5 % des agents de l'Etat percevaient une rémunération nette inférieure ou égale à 7.150 francs par mois.
De surcroît, le déroulement des carrières, largement automatique dans la fonction publique, permet d'assurer une progression régulière des rémunérations, alors que les salariés du secteur privé peuvent rester durablement rémunérés au niveau du SMIC.
B. LE COÛT TRÈS ÉLEVÉ DE L'ACCORD SALARIAL DU 10 FÉVRIER 1998
Le tableau ci-après dresse le bilan des augmentations générales des traitements des fonctionnaires depuis 1982.
Il apparaît que ces traitements ont bénéficié très régulièrement, à de rares exceptions près, d'augmentations générales, y compris à plusieurs reprises au cours d'une même année.
Par ailleurs, les traitements des fonctionnaires ont surtout bénéficié, au cours des trois dernières années, des dispositions de l'accord salarial du 10 février 1998, comme le montre le tableau ci-après (exprimé en milliards de francs) :
Les conséquences financières de cet accord salarial ont porté sur trois années. Son coût total, y compris pour la fonction publique territoriale (10 milliards de francs) et la fonction publique hospitalière (8 milliards de francs), s'est établi à 41,3 milliards de francs , ce qui est considérable, et à 23,3 milliards de francs pour le budget de l'Etat.
Il convient en effet de rappeler que le coût de cet accord en 2000, pour le seul budget de l'Etat, s'est établi à 8,5 milliards de francs, alors que, cette année-là, les dépenses de l'Etat doivent progresser de 15 milliards de francs. Les dépenses de fonction publique, pour ce seul accord, représentent donc plus de la moitié de l'augmentation totale des dépenses de l'Etat en 2000.