D. DES REFORMES CONCERNANT LE SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS
Le syndicat des transports parisiens (STP), autorité organisatrice des transports collectifs en Ile-de-France, est un établissement public à caractère administratif associant paritairement l'Etat (douze représentants au conseil d'administration dont le Préfet de région) et les huit départements d'Ile-de-France (douze représentants au conseil d'administration : cinq pour Paris et un pour chacun des sept autres).
Le STP, en conformité des règles de coordination des transports, fixe les relations à desservir, désigne les exploitants, définit le mode technique d'exécution des services, les conditions générales d'exploitation et les tarifs à appliquer.
En Ile-de-France, les transports collectifs restent ainsi largement de la responsabilité de l'Etat qui assure la tutelle du syndicat des transports parisiens (STP) ainsi que des deux principales entreprises de transport (SNCF et RATP). Cette implication de l'Etat est sans équivalent en province, où les transports collectifs urbains sont de la responsabilité des collectivités locales et où celle des services régionaux de voyageurs devrait être transférée aux régions.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a donc engagé en février 1999 un projet de réforme du syndicat des transports parisiens qui comprenait deux volets, d'une part l'entrée de la région Ile-de-France au conseil d'administration du STP, l'Etat restant majoritaire, d'autre part la contractualisation (recettes, charges, offre de transport, qualité de service) avec les entreprises de transport.
Le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit l'entrée de la région Ile-de-France au conseil d'administration du STP. Par ailleurs la région contribuera, comme les autres membres du STP, au financement de l'exploitation, soit environ 1,5 milliard de francs en 2000. En contrepartie, la contribution de l'Etat est diminuée du même montant.
Le décret du 6 juillet 2000 modifiant les décrets relatifs à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne et portant statut du syndicat des transports parisiens prévoit des conventions pluriannuelles entre la RATP, la SNCF et le STP.
Elles ont pour objectif principal de rompre avec le mécanisme de l'indemnité compensatrice et de responsabiliser les deux entreprises publiques sur des objectifs de service (en volume et en qualité), de trafic et de maîtrise des charges.
Ainsi, pour la première fois, la contribution de l'Etat au fonctionnement des transports en Ile-de-France sera versée directement au syndicat des transports parisiens, autorité organisatrice des transports , qui sera responsable de sa répartition entre les entreprises de transport sur la base d'une contractualisation avec les entreprises comprenant des engagements sur le niveau du service rendu.
Conséquence de la réforme, pour l'année 2000, les circuits financiers sont modifiés et il convient de distinguer deux périodes :
- du 1er janvier au 31 juillet 2000, les subventions d'exploitation ont été versées par les collectivités publiques aux entreprises comme antérieurement ;
- à partir du 1er août 2000, l'indemnité compensatrice est supprimée. Il s'y substitue, dans le cadre de la contractualisation entre le STP et les deux entreprises publiques de transport, des contributions pour l'exploitation des transports publics, mentionnées dans les contrats et décomposées en compensations tarifaires, rémunérations des ventes de billets, contribution forfaitaire, bonification, provisions et autres subventions exceptionnelles. Elles sont versées directement au STP, qui se charge de les répartir entre la SNCF et la RATP pour honorer les contrats signés entre ces deux entreprises.
Votre rapporteur approuve cette réforme, en ce qu'elle vise à accroître la responsabilité des acteurs publics de transport en Ile-de-France. Il en attend toutefois des résultats concrets, notamment en termes de qualité de service.