B. LES AUTRES ACTIONS
1. Les interventions
Hors contrats de plan et subventions du FASA, cinq finalités sont poursuivies au moyen des crédits dont dispose le Secrétariat d'Etat.
Les dépenses correspondantes ont été ainsi réparties en 2000, en ce qui concerne la dotation de l'article 20 du chapitre 44-03.
a) Le développement économique
Les actions de développement économique recouvrent la notion traditionnelle d'" animation économique ".
Confrontées à des difficultés de financement, en raison de l'interruption de versement de certaines subventions par le FSE (Fonds social européen), ces actions ont été restructurées par une circulaire du 24 janvier 2000 qui distingue :
- le soutien à l'action économique de base (titre I) correspondant, pour l'essentiel, aux services collectifs non facturés rendus par les chambres de métiers et les organisations professionnelles ;
- les actions structurantes (titre II) tendant à la modernisation, au développement et à la rationalisation des structures et des méthodes de production ou de commercialisation.
Les actions du titre I concernent, notamment, la création ou la transmission d'entreprise, le développement local, l'emploi salarié...
Elles doivent être programmées et conventionnées et ne peuvent être subventionnées, dans le cadre d'un autre dispositif, par le secrétariat d'Etat chargé, en outre, de suivre attentivement l'utilisation des crédits octroyés.
Les demandes sont instruites au niveau soit national soit régional.
Plus innovantes, les actions du titre II font l'objet d'appels à projets collectifs, présentés par les organismes consulaires ou professionnels, portant par exemple sur le recours à de nouvelles technologies, l'adaptation de ressources humaines, la mise en oeuvre de démarches qualité ou encore la mise en conformité d'installation à des normes environnementales ou de sécurité...
Il est à espérer que cette remise en ordre puisse conduire à une reprise des concours du FSE 5 ( * ) interrompus en raison de l'impossibilité de vérifier la conformité à leur objet des aides de ce Fonds à l'installation et à la création d'activités des jeunes à la recherche d'un emploi, distribuées par les chambres de métier.
Comme le montre le tableau qui suit, l'augmentation de la contribution du FISAC (+36 millions de francs en 1999) n'a pu, en effet, que compenser partiellement la défection du FSE (-52 millions de francs).
b) Les réseaux d'appui aux entreprises
Ce deuxième type d'action consiste en la mise en place de multiples partenariats en vue de favoriser la création et la transmission de très petites entreprises (TPE), de conseiller ces dernières et de les aider à exporter.
S'agissant de la création d'entreprises, 9 mesures d'incitation, d'allégements de formalités et de charges fiscales et sociales, et surtout d'octroi de prêts à la création d'entreprises (PCE), ont été décidées à l'occasion des états généraux de la création d'entreprise qui se sont tenus en avril 2000.
Seront, notamment, soutenues, la constitution de fonds de prêts d'honneur et la mise en place de plates-formes d'initiatives locales dans le cadre du fonds national de développement des entreprises et du programme PME de la Caisse des Dépôts.
Ensemble, ces instruments doivent constituer un véritable réseau d'aides à la création d'entreprises.
La transmission est également très importante.
On estime en effet, que, sur les 30.000 entreprises artisanales qui cessent chaque année leur activité, 25.000 sont viables mais 15.000 seulement font l'objet d'une reprise.
L'Etat, on l'a vu, s'efforce de contribuer à la mise en place de formations spécifiques adressées aux repreneurs d'entreprises.
Il subventionne des associations qui oeuvrent efficacement dans ce domaine comme l'ADIE (Association pour le droit à l'initiative économique) ou la FIR (Fédération des plates-formes d'initiative locale).
Mais beaucoup reste encore à faire, s'agissant notamment de la taxation des plus values sur les ventes de fonds de commerce (cf. le rapport pour avis sur ce budget à l'Assemblée nationale de M. Jean-Paul Charié) ou de la déductibilité des dons aux plates-formes précitées qui ne concernent que les créations mais pas les reprises d'entreprises.
Le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale, M. Didier Chouat, souhaite, de son côté, une réactivation des CIFA (contrats installation-formation artisanale) qui permettaient au repreneur de cohabiter transitoirement avec le cédant, dans le cadre d'une formation pratique alternant avec une formation théorique qui lui était dispensée par ailleurs.
Pour inciter enfin les entreprises artisanales à exporter (à l'instar de seulement 2 % d'entre elles !), des actions spécifiques ont été définies en collaboration avec le Centre français du commerce extérieur (CFCE) comportant notamment l'édition d'un guide pratique (qui contient des informations sur le recours aux garanties de la COFACE) et le recours à des services d'interprétariat.
c) Le soutien aux métiers d'art
Le secrétariat d'Etat s'efforce de redonner une nouvelle dynamique à ce secteur en association avec la SEMA (société d'encouragement aux métiers d'art), dont la convention vient d'être renouvelée, le conseil des métiers d'art du ministère de la culture, les régions et les professionnels en cause.
Un programme pluri-annuel d'orientation a été défini.
La politique suivie tend à :
- maîtriser les facteurs susceptibles de fragiliser les activités concernées (contraintes de marché et de productivité, accès à certains matériaux...) ;
- favoriser, à la fois ,la transmission de savoir-faire, parfois ancestraux, et le recours aux nouvelles technologies ;
- informer plus largement le public
- favoriser les exportations des produits considérés, en contribuant, en même temps, au rayonnement culturel de notre pays ;
- enfin, ce qui semble une excellente orientation, renouer les relations, distendues, entre l'artisanat d'art et l'industrie du luxe.
d) Les aides aux groupements
Ces dépenses se trouvent en général abondées, à titre non reconductible, lors de la discussion des lois de finances (en deuxième délibération), à la demande de certains parlementaires.
Il s'agit d'aides à des unions locales de commerçants et d'artisans qui contribuent à fédérer les initiatives de différents partenaires socio-professionnels.
Les opérations de promotion considérées, malgré leur efficacité, ne peuvent généralement pas, pour diverses raisons, être financées dans le cadre de l'animation économique ou du FISAC, ce qui explique qu'il soit ainsi recouru à la " réserve parlementaire ".
e) Le dispositif de réduction du temps de travail
A partir du 1 er janvier 2002, la réduction à 35 heures par semaine de la durée légale de travail effectif des salariés s'appliquera aussi aux entreprises de moins de 20 salariés.
Chacun, quelles que soient ses convictions sur ce sujet, reconnaît qu'il s'agit d'une mesure dont l'application posera des problèmes particuliers aux très petites entreprises.
Ces dernières disposent en effet de marges de manoeuvre très réduites (embauches, recours aux heures supplémentaires...) pour s'adapter aux contraintes du nouveau dispositif dans la conjoncture actuelle marquée par une croissance assez forte de l'activité économique et des pénuries de main d'oeuvre pour certaines qualifications.
Une convention entre les pouvoirs publics et l'UPA Union Professionnelle Artisanale) prévoyant un dispositif de soutien et d'incitation propre aux entreprises artisanales a été signée le 21 octobre 1998.
Cet accord, prolongé jusqu'au 31 décembre 2000, a été étendu aux entreprises de moins de 20 salariés du commerce indépendant de l'alimentation, de l'hôtellerie et de la restauration.
La contribution du secrétariat d'Etat au financement de son application s'élève à 4 millions de francs (frais d'études et de conseil...).
2. Les subventions d'investissement du FASA
a) Des opérations variées
Créé en 1989,le FASA (Fonds d'aménagement des structures artisanales) est censé avoir vocation à intervenir dans des domaines stratégiques (développement de l'innovation, progrès technologique, respect de l'environnement) lorsque les autres modes de financement existants (contrats de plan, actions d'animation économique...) se révèlent inadaptés aux besoins des petites entreprises.
En fait, si ce n'est qu'il peut mener des actions dans la durée (par l'utilisation d'AP), sans que les collectivités territoriales soient impliquées, on voit mal la spécificité de ce fonds tant ses interventions sont variées.
Il contribue, en effet, au financement d'investissements collectifs (réalisés par les structures professionnelles et consulaires de l'artisanat), matériels ou immatériels tels que :
- l'équipement de pôles d'innovation
- la constitution de bases de données
- la création d'instruments d'information et de conseil.
Il peut mobiliser, en plus de ses propres crédits du titre VI (chapitre 64-02 article 25), ceux de l'article 20 du chapitre 44-03 au titre IV (actions économiques) pour faciliter des opérations expérimentales ou participer au développement d'un appui technique aux entreprises dans les domaines de la technologie et de l'environnement.
b) Une évolution budgétaire heurtée
Fortement augmenté l'an dernier, le FASA voit ses autorisations de programme et ses crédits de paiement reculer de façon encore plus nette en 2001.
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FASA |
2000 |
2001 |
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AP |
+1,5 MF |
-5 MF |
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CP |
+2 MF |
-5 MF |
Cette évolution " en dents de scie " et la constatation de reports importants à la ligne budgétaire concernée semble révéler l'existence de problèmes de consommation de crédits (les taux correspondants n'étaient au 31 août 2000, que de 20,3 % s'agissant des crédits de paiement du fonds et de 26,7 % pour les autorisations de programme).
* 5 Le FSE continue d'apporter par ailleurs son appui à des actions de formation professionnelle programmées sur la période 2000-2006.