III. LE REDÉPLOIEMENT DES CRÉDITS D'ACTION ÉCONOMIQUE
Comme il a été montré, l'exécution des contrats de plan bénéficie, malgré des reports importants de l'exercice 2000, d'une priorité en mesures nouvelles, bien que le poids des autres actions économiques demeure plus important au sein de ce budget.
A. UNE NOUVELLE GÉNÉRATION DE CONTRATS DE PLAN
1. Bilan du plan précédent
a) Les priorités et les instruments
Les ORAC (Opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce) ont constitué l'instrument privilégié d'une politique concertée et collective de renforcement du tissu des entreprises de proximité.
Cette politique s'est traduite, en ce qui concerne les entreprises commerciales, en vue de donner plus d'efficacité aux modestes moyens qui leur étaient consacrés, par une concentration des moyens sur les espaces ruraux, dans le cadre de programmes globaux territorialisés (la programmation des actions évitent de céder à une logique de guichet).
S'agissant des entreprises artisanales, priorité était donnée aussi à l'adaptation aux nouvelles exigences du marché, à l'amélioration de la compétitivité et de la qualité, et à la mise aux normes européennes.
En dehors des ORAC précitées, les autres instruments les plus couramment utilisés étaient les FRAC (Fonds régionaux d'aide au conseil) et les actions de transmission - reprise (ATRAC).
b) Les dépenses
La quasi totalité (96.53 % DOM-TOM compris) des 269 MF consentis pour la durée du XI ème Plan ont été délégués, s'agissant des contrats de plan gérés par le secrétariat d'Etat. Il convient d'ajouter à cette somme une dotation de 100 MF du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
2. Perspectives du prochain plan
a) Montant des engagements
Au total, 619,8 millions de francs devraient être affectés au commerce et à l'artisanat sur la durée du XII ème plan (2000-2006).
Mais seuls 351 millions de francs (hors TOM), sur le montant global (soit 50 millions de francs par an), ont fait pour le moment, d'une programmation budgétaire.
Les dépenses prévues dans le projet de loi de finances pour 2001 sont cependant légèrement inférieures aux 50 millions de francs annuels prévus.
Il s'agit, en effet, de
- 24,5 millions de francs à l'article 30 du chapitre 44-03
- 22,3 millions de francs (en CP) à l'article 40 du chapitre 64-02
soit, au total, 46,8 millions de francs.
b) Principaux changements
Le XII ème plan diffère du précédent par une sélectivité accrue dans le choix des actions au profit de l'emploi, dans le cadre d'une politique de développement durable.
Des instruments antérieurs (FRAC, ORAC) sont cependant conservés.
L'accent est mis sur les opérations à caractère collectif et immatériel (notamment pour le développement de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication).
Mais des aides matérielles individuelles continueront à être accordées.