B. ... LARGEMENT COMBLÉ DEPUIS 1999
Ces pratiques pour le moins peu satisfaisantes avaient été régulièrement dénoncées par votre commission des finances.
Le Conseil constitutionnel devait, dans sa décision n° 97-395, donner raison à son opiniâtreté en faisant prévaloir la position adoptée par le Sénat à l'initiative de sa commission des finances et inviter le gouvernement à une régularisation dès le projet de loi de finances pour 1999.
Dès lors, une importante série de régularisations est intervenue.
1. 1999
Les régularisations entreprises dans le budget pour 1999 ont comporté un volet recettes et un volet dépenses.
S'agissant des recettes , les évolutions notables suivantes ont été enregistrées :
- une masse de " crédits de l'article 6 " a été intégrée à la ligne 309 de recettes non fiscales de l'Etat pour 6.682 millions de francs ;
- le compte de rémunérations accessoires du cadastre a été inscrit à la ligne 328 pour 61 millions de francs ;
- le compte de rémunérations accessoires des hypothèques a été inscrit à la ligne 505 pour 77 millions de francs.
Ces "budgétisations" se sont ajoutées à celles qui avaient été réalisées en 1998 et qui concernaient :
Tout d'abord la Masse des douanes , organisme chargé du logement des agents des douanes, devenu établissement public si bien que le compte 466-24 qui retraçait ses opérations avait été supprimé début 1998 et transféré dans les faits dans les écritures de l'établissement dont le budget prévisionnel pour 1998 s'élevait à 128 millions de francs. Cette régularisation s'apparentait moins à une budgétisation qu'à une solution juridique axée sur un démembrement de l'Etat.
Une partie des recettes provenant de rémunérations pour services rendus par le Trésor public (37 millions de francs sur 49 millions de francs) par voie de création d'un fonds de concours instauré par décret n° 98-903 du 8 octobre 1998 dont la mise en oeuvre est intervenue au 1er janvier 1999. Les cinq contributions concernées étaient les suivantes :
- celle versée par l'Office national des forêts pour les tâches de recouvrement confiées au Trésor public ;
- celles versées par les caisses de crédit municipal pour le paiement de leurs chèques aux guichets des comptables du Trésor ;
- celles versées par ces mêmes caisses pour les précomptes sur traitement effectués par les comptables du Trésor pour les prêts qu'elles accordent ;
- celles versées par divers organismes pour les paies à façon réalisées par les départements informatiques du Trésor ;
- celles versées par les OPHLM qui ont opté pour un comptable direct du Trésor.
En dépenses , les " budgétisations " se sont élevées à 11,1 milliards de francs et ont principalement porté sur les " crédits de l'article 6 " et les " crédits de l'article 5 ".
2. 2000
De nouveaux progrès ont été acquis dans la loi de finances pour 2000.
L'essentiel des régularisations entreprises a concerné les moyens de l'industrie qui ne relève pas de votre rapporteur spécial.
Toutefois, quelques mesures ont concerné les services traditionnels du ministère de l'économie et des finances.
Il s'agissait principalement de la régularisation des " crédits de l'article 55 " pour 301 millions de francs. Ces crédits représentaient la contrepartie d'un prélèvement opéré sur les salaires des conservateurs des hypothèques et étaient destinés à financer certains frais de fonctionnement des conservations des hypothèques.
Il restait cependant à traduire entièrement la prescription de l'article 110 de la loi de finances pour 1996, plusieurs comptes continuant à échapper à toute présentation budgétaire.