II. DES RÉGULARISATIONS SUPPLÉMENTAIRES SONT PRÉVUES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001 MAIS DES PROGRÈS DE PRÉSENTATION BUDGÉTAIRE DEVRONT ENCORE INTERVENIR
A. DES RÉGULARISATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le montant des régularisations budgétaires prévues en 2001 s'élève à 1.774,8 millions de francs. Il se répartit comme suit :
- 1.554,8 millions de francs de crédits pour la DGCP dont 482,4 millions de francs au titre du service de la redevance audiovisuelle ;
- 220 millions de francs pour la DGDDI.
Les régularisations concernant la DGCP portent sur le compte n° 466-17 intitulé " Frais de services des comptables du Trésor ".
S'agissant des recettes et dépenses extrabudgétaires retracées sur ce compte de la comptabilité des trésoriers payeurs généraux, la Cour rappelle que le compte 466-17 " Frais de services des comptables du Trésor " a été créé sous ce libellé, par une circulaire de la direction de la comptabilité publique du 22 juin 1934 s'inscrivant dans la continuité de pratiques anciennes remontant à l'époque où les receveurs généraux des finances réglaient personnellement les frais de leur service.
Ce compte est alimenté à la fois par des recettes budgétaires et des recettes non budgétaires liées à l'exécution de services. Au sein du compte 466-17, il existe deux sous-comptes, les comptes 466-171 " Frais de services des comptables du Trésor " et le compte 466-176 " Frais de services des comptables du Trésor en Polynésie ".
Les montants de ressources et de dépenses retracés sur ces comptes au cours des années 1994 à 1997 sont rappelé ci-dessous.
Evolution des écritures du compte n° 466-17
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Evolution 1997/1996 |
Evolution moyenne 1997/1994 |
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RESSOURCES |
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Budgétaires |
869,5 |
830,4 |
809,7 |
807,6 |
- 0,26 % |
- 2,43 % |
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Extrabudgétaires |
399,6 |
398,0 |
424,0 |
452,8 |
6,79 % |
4,25 % |
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Sous-total |
1.269,1 |
1.228,4 |
1.233,7 |
1.260,4 |
2,16 % |
- 0,23 % |
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Ressources extra-budgétaires/ Sous-total |
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Opérations d'ordre en crédit |
464,8 |
494,7 |
472,6 |
395,8 |
- 16,25 % |
- 5,22 % |
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Total |
1.733,9 |
1.723,1 |
1.706,3 |
1.656,2 |
- 2,94 % |
- 1,52 % |
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DEPENSES |
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Indemnitaires |
5,1 |
5,2 |
5,6 |
5,6 |
0,00 % |
3,17 % |
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Fonctionnement |
1.149,5 |
1.233,7 |
1.466,8 |
1.292,0 |
- 11,92 % |
3,97 % |
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Investissement |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
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Sous-total |
1.154,7 |
1.238,9 |
1.472,4 |
1.297,6 |
- 11,87 % |
3,97 % |
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Opérations d'ordre en débit |
464,8 |
494,7 |
472,6 |
395,8 |
- 16,25 % |
- 5,22 % |
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Total |
1.619,5 |
1.733,6 |
1.945,0 |
1.693,4 |
- 12,94 % |
1,50 % |
Ce compte est alimenté pour partie par des crédits budgétaires (807,6 millions de francs en 1997). Ils sont mandatés par le préfet dans chaque département sur le chapitre 34-98.
Mais les recettes du compte sont aussi d'ordre extra-budgétaire (452,8 millions de francs en 1997).
Les recettes de nature non budgétaire sont les suivantes :
- rémunérations pour services rendus (réalisation de paye à façon, tenue de comptes, etc...) à des organismes publics : OPHLM, établissements publics locaux, ONF, organismes de sécurité sociale...; les recettes correspondantes se sont élevées à 48,9 MF en 1996 et 50,2 MF en 1997 d'après les chiffres communiqués par la direction de la comptabilité publique (v. infra pour les mesures de régularisation prises depuis la rédaction de la note de la Cour des Comptes) ;
- remboursement de dépenses effectuées par la direction de la comptabilité publique pour le compte d'autres administrations, notamment dans le cadre de la gestion inter-directionnelle d'hôtels des finances ; ces recettes se sont élevées à 11,5 MF en 1996 et 14,8 MF en 1997 ;
- recettes provenant de remises et commissions relatives aux dépôts de fonds des particuliers et inscrites au budget des charges communes ; en 1996 pour 31,4 MF et en 1997 pour 40,5 MF ;
- recettes liées à la collecte de l'épargne pour le compte du groupe de la Caisse des dépôts et consignations ; en 1996 pour 238,7 MF et en 1997 pour 244,5 MF.
Ces deux dernières catégories de recettes sont portées en crédit du compte 466-17 par débit d'un autre compte de classe 4, le sous-compte 451-26 " Bénéfices et frais " du compte 451 " Fonds particuliers " (v. infra).
- recettes liées à l'activité des fonds particuliers ; en 1996 pour 93,5 MF et en 1997 pour 102,8 MF ; d'après la direction de la comptabilité publique, ces recettes couvrent des dépenses de même nature pour un montant comparable.
Les débits du compte servent essentiellement à financer les dépenses de fonctionnement du réseau du Trésor et non pas, semble-t-il, les indemnités des agents.
Enfin, interviennent chaque année des écritures d'ordre liées au fonctionnement du compte. Ces écritures correspondent à l'apurement en débit ou en crédit du compte de l'année précédente par le compte de l'Agence comptable centrale du Trésor. La régularisation effectuée se traduit par l'ouverture de crédits pour 1.062 millions de francs.
Les autres régularisation concernant la DGCP sont les suivantes :
- 482,4 millions de francs correspondant à des fonds de concours versés par le compte d'emploi de la redevance audiovisuelle ;
- 10,4 millions de francs de ressources extra-budgétaires versés par la Caisse autonomie nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSS) et les associations syndicales autorisées.
Les régularisations concernant la DGDDI intéressent :
- pour 150 millions de francs, la suppression de sept fonds de concours, alimentés en contravention avec l'article 19 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 par des ressources fiscales ;
- et, pour 70 millions de francs, les ressources extra-budgétaires du compte n° 466-122 " Recouvrements pour compte de tiers encaissés par les receveurs des administrations financières ".
Après ces normalisations, le ministère indique que le processus de normalisation budgétaire aura été quasiment mené à son terme.
Cette assertion appelle un assentiment qu'il faut toutefois assortir de quelques nuances.