C. TIRER LES CONSÉQUENCES DU RAPPORT DE LA COMMISSION DES FINANCES SUR LA TRANSPARENCE TRÈS RELATIVE DES COMPTES DE L'ÉTAT
1. La mesure de l'efficience de la dépense publique...
Votre commission prend acte de ces mesures, dont elle espère néanmoins qu'elles contribueront à accroître la transparence des comptes de l'Etat.
Elle rappelle toutefois que, en matière de transparence, les outils techniques, aussi sophistiqués soient-ils, n'ont qu'une faible portée, tant que les habitudes et les attitudes, la " culture du secret " intrinsèque au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en particulier, ne changent pas.
La récente mission d'information de votre commission a bien montré, par exemple, que le niveau du solde budgétaire faisait l'objet de " manipulations " dans un souci d'affichage, quelle que soit la réalité. Par ailleurs, votre commission, dans le même rapport, a fait un certain nombre de remarques concernant les insuffisances relatives à la budgétisation des dépenses : approche essentiellement quantitative consistant en une reconduction des services votés, cadre comptable largement obsolète, prévisions fluctuantes, quasi-inexistence de l'évaluation de la dépense...
L'ensemble de ces pratiques est trop souvent marqué par la désuétude et la prédominance de procédures juridiques permettant le contrôle a priori des dépenses mais non leur contrôle a posteriori : la maîtrise des dépenses ne s'en trouve dès lors que plus délicate.
Votre commission considère que la réduction des dépenses publiques nécessite de savoir mesurer leur efficience, afin d'apprécier le coût réel de telle ou telle politique publique.
2. ... reste absente du projet de loi de finances pour 2001
En dépit des mesures de transparence annoncées par le gouvernement, votre commission ne peut que constater l'absence d'une véritable réflexion, au sein du projet de loi de finances pour 2001, sur l'efficience des dépenses publiques , mais également l'aggravation de l'opacité des comptes publics , concernant les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale en premier lieu.
Elle vous proposera donc le rejet des crédits dont elle ne peut admettre l'orientation donnée par le présent projet de loi de finances, parce qu'ils privilégient le fonctionnement au détriment de l'investissement, parce qu'ils ne corrigent pas certaines mauvaises gestions manifestes, ou encore parce qu'ils sont incompatibles avec la politique budgétaire qu'elle défend.