2. Une réalité moins avantageuse
Votre commission ne peut être que favorable à ces mesures, mais elle les estime, si ce n'est insuffisantes, en tout cas peu à même de répondre à ses préoccupations.
De surcroît, les principales d'entre elles doivent être sérieusement nuancées.
• La charte de budgétisation est présentée comme devant permettre de rendre plus lisibles les modifications affectant le périmètre du budget de l'Etat, mais cet exercice rencontre rapidement ses limites.
En effet, à moyen terme, les chiffres fournis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le niveau des dépenses de l'Etat par exemple, ne peuvent être comparés avec pertinence, à moins de retraitements complexes dont seul le ministère a la maîtrise. Surtout, une charte ne remplacera jamais les enseignements qui pourraient être tirés de la stabilité des principes et des méthodes utilisés pour établir les comptes publics.
Enfin, n'est-on pas en droit de parler d'affichage dès lors que près de 85 milliards de francs représentant le coût des 35 heures en 2001 sont " sortis " du budget de l'Etat ? Pourquoi, en effet, cette débudgétisation a-t-elle été opérée, alors que le budget général aurait pu assurer le financement de la réduction du temps de travail, si ce n'est pour masquer la progression réelle des dépenses ?
D'une manière générale, votre commission considère que les " tuyauteries " installées entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale rendent peu compréhensibles les relations financières entre le premier et la seconde.
• La présentation des éléments de hors-bilan , censée améliorer le compte-rendu de l'état réel des finances publiques, est largement incomplète.
Pourtant, les retraites des fonctionnaires, soit la plus grosse partie du hors-bilan de l'Etat, ne fait l'objet d'aucune indication chiffrée, seule une méthodologie étant précisée. La connaissance de la réalité des engagements de l'Etat en matière de retraite sera en revanche améliorée, suite à une initiative de votre commission des finances. En effet, des informations très complètes sur le coût des pensions de la fonction publique devraient figurer dans le " jaune " portant sur les rémunérations des agents de l'Etat grâce à l'adoption d'un amendement présenté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1999.
La vraie question est de savoir quels enseignements le gouvernement entend tirer de ces informations sur une meilleure transparence en termes d'amélioration de la gestion publique : il devrait en particulier au-delà des déclarations d'intention donner des exemples d'économies engendrées par la meilleure analyse de l'efficience des dépenses publiques.
• Les comptes-rendus de gestion budgétaire n'apportent aucune véritable information pertinente.
Votre commission partage entièrement l'analyse que le rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale, notre collègue député Didier Migaud, a faite des comptes-rendus de gestion budgétaire des ministères présentés en même temps que le projet de loi de règlement du budget de 1999, dans son rapport consacré à l'examen dudit projet de loi 47 ( * ) .
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L'analyse des comptes-rendus de gestion par la commission des finances de l'Assemblée nationale M. Didier Migaud note tout d'abord que " comme cela était prévisible, les comptes-rendus de gestion sont de qualité très inégale ", estimant qu'il est " très décevant de constater le caractère lacunaire des informations fournies dans les comptes-rendus des sections budgétaires de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, ou encore de la ville ". En fait, il se montre extrêmement critique sur le contenu de ces documents, notamment lorsqu'il déplore " le caractère tautologique " des informations fournies, jugeant même " pas acceptable " l'énoncé d'une définition. Il porte l'appréciation suivante sur l'utilité de ces informations : " il est cependant manifeste que [...] il restera difficile à la représentation nationale d'apprécier chaque année l'efficacité de la politique suivie et de chercher, le cas échéant, à l'infléchir par une meilleure allocation des ressources ". |
* 47 Rapport n° 2601, XIème législature, pages 155 à 157.