B. LES MISES EN GARDE INTERNATIONALES
1. La situation économique française jugée par le Fonds monétaire international
A l'occasion de sa mission de juillet 2000, le FMI a fait état des perspectives favorables de croissance en France ainsi que de la baisse du chômage et de la solidité de la demande intérieure. Il a cependant souhaité que soient définis " des principes clairs concernant l'utilisation des plus-values fiscales " estimant souhaitable que l'objectif de retour à l'équilibre des comptes publics prévu pour 2004, soit atteint dès 2002. Au total, la réduction du déficit doit être, selon le FMI, privilégiée par rapport à la baisse des impôts dont il souhaite qu'elle contribue plus au développement de l'offre qu'elle ne le fait actuellement. Il estime ainsi que le niveau du déficit structurel devrait se détériorer légèrement en 2001, et que l'objectif affiché pour 2003 (- 0,8 point de PIB de solde structurel) est insuffisant au regard des performances de nos partenaires : à cette date en effet, les deux-tiers des pays de la zone euro devraient se situer en équilibre ou en excédent structurels.
2. Les perspectives économiques de l'OCDE
Relevant le caractère " encourageant " des perspectives de croissance et d'emploi à court terme dans la zone euro, l'OCDE lors de la publication de ses perspectives économiques en juin 2000 estime que " toute détente importante de la politique budgétaire serait inappropriée à ce stade du cycle ". Faisant implicitement référence à la situation française, l'OCDE rappelle en effet qu' : " il faudrait donc que dans la plupart des pays les allégements d'impôt s'accompagnent de réductions parallèles des dépenses et que les suppléments de recettes par rapport aux prévisions soient utilisés afin de réduire l'endettement. Les conditions économiques favorables offrent également la possibilité de mettre en oeuvre et/ou d'accélérer de vastes réformes structurelles des marchés et des produits. La poursuite d'avancées sensibles dans le domaine structurel aiderait les économies à s'adapter au potentiel offert par les nouvelles technologies et à l'exploiter pleinement ".
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La poursuite de la consolidation budgétaire en France reste nécessaire selon l'OCDE Dans sa monographie de juillet 2000, consacrée à la France, l'OCDE évoque les questions de politique budgétaire en des termes sévères : " toutefois, la poursuite de la consolidation budgétaire reste nécessaire. Les pouvoirs publics ont en effet choisi une approche graduelle pour le redressement des finances publiques, à mi-chemin entre le soutien à l'activité et le rétablissement de l'équilibre financier. Contrairement à la plupart des autres pays de l'OCDE, la France n'a donc pas encore tout à fait ramené son budget dans une zone de sécurité où il serait à l'abri d'un fléchissement de l'activité . Dans ces conditions, un retournement conjoncturel sévère pourrait ramener le déficit au-delà de la limite de 3 pour cent du PIB imposée par le traité d'Amsterdam. La situation est fragile notamment parce que la dette publique s'est accrue de 20 points de PIB en 10 ans et atteint maintenant 59 pour cent du PIB . Un allégement de certains prélèvements obligatoires a été engagé afin de stimuler le potentiel de production. Mais, des problèmes budgétaires structurels n'ayant pas pu être abordés pendant la période de crise restent en suspens. Comparée aux autres pays de l'OCDE, la France consacre encore une partie importante de ses ressources aux dépenses publiques de fonctionnement . Les retraites risquent de ne pas être financées à long terme sans une profonde réforme. Enfin, des progrès restent à accomplir pour améliorer la transparence des pratiques budgétaires ". L'OCDE estime par ailleurs que des objectifs plus ambitieux pourraient être, à la fois souhaitables et atteignables, estimant que les objectifs du programme doivent être " considérés comme des minima à atteindre et non pas comme des objectifs optimaux. La poursuite d'un effort de consolidation budgétaire à moyen terme est nécessaire pour atteindre la zone de réussite au delà de laquelle les finances publiques seraient à l'abri d'un retournement conjoncturel et ne risqueraient plus d'entrer en contradiction avec les limites fixées par le Pacte de stabilité et de croissance ". Pour l'OCDE, le déficit structurel doit être inférieur à un point de PIB contre un niveau estimé à 1,5 point de PIB pour la France en 1999. Elle pense " qu'il est possible d'atteindre la zone de sécurité en 2001 en continuant un effort de consolidation similaire à celui effectué en moyenne annuelle entre 1995 et 1999 (...) Dans un tel contexte, la consolidation budgétaire et la réduction des prélèvements appellent la poursuite et l'amplification des efforts de maîtrise de la dépense publique ". |