2. L'évaluation du programme de stabilité par la Commission européenne
Le 8 mars 2000, la Commission européenne se prononçait sur le programme pluriannuel 2001-2003 de la France et rappelait que la réduction du déficit public en 1999 tenait " exclusivement au dynamisme des recettes fiscales, en particulier celles provenant des impôts directs dans la mesure où les normes de progression de la dépense n'avaient pas été respectées ". Elle indiquait dans le cas " où la marge de manoeuvre budgétaire [serait] plus importante, .... [qu'] il conviendrait d'en profiter pour réduire le déficit public plus rapidement " . Par ailleurs, le 24 mai 2000, M. Pedro Solbes, lors de la remise du premier rapport sur les finances publiques de l'UEM, rappelait que " le défi à long terme consiste dans une réduction durable de la dette et de la pression fiscale ". Une telle voie permet en effet d'éviter une orientation budgétaire procyclique et de trouver un bon équilibre entre les réductions des déficits et les baisses d'impôts.
3. La Banque centrale européenne plaide pour l'assainissement budgétaire
Dans son bulletin de septembre 2000, la Banque centrale européenne se montrait critique quant aux politiques budgétaires suivies par les gouvernements de la zone euro, déplorant implicitement la voie suivie par la France : " Les gouvernements de la zone euro ont également un rôle important à jouer en s'employant à ne pas donner l'impression fausse que l'on pourrait, en assouplissant les politiques budgétaires, éviter les coûts liés à la hausse des cours du pétrole pesant sur l'économie dans son ensemble . De telles mesures ne seraient pas conformes à la nécessité d'obtenir des soldes budgétaires proches de l'équilibre ou en excédent, comme le stipule le Pacte de stabilité et de croissance. (...) Les réformes fiscales constituent une mesure souhaitable en vue de réduire les dysfonctionnements de l'économie et de produire des effets positifs sur l'offre, mais elles doivent être contrebalancées par une réduction des dépenses, afin d'empêcher un assouplissement pro-cyclique de la politique budgétaire, et par la poursuite du processus d'assainissement budgétaire ".
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Le jugement du vice-président
Dans une interview accordée au journal " Les Echos " en date du 18 septembre 2000, M. Christian Noyer, vice-président de la Banque centrale européenne réitérait les critiques adressées, notamment à l'égard du gouvernement français. " Question : L'Allemagne et la France, qui représentent ensemble environ la moitié du PIB de la zone euro, ont annoncé des plans fiscaux ambitieux. Estimez-vous qu'il s'agit de réformes structurelles ? Réponse : Je ne me prononce pas sur un pays en particulier. Le fait est qu'on assiste à un mouvement d'allégements fiscaux dans toute l'Europe. Cela va dans le bon sens. Mais il s'agit là de la partie la plus facile des réformes structurelles. En outre, une réduction des prélèvements n'est une bonne chose que si elle s'accompagne d'une réduction des dépenses d'un même montant. Ce n'est pas le cas. Le rythme de désendettement des pays européens est inférieur à la croissance. Cela va à l'encontre des engagements pris par les gouvernements dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance ". |
De la même façon, évoquant les conséquences du renchérissement des prix de l'énergie la Banque centrale européenne indiquait dans son bulletin d'octobre 2000 que " les gouvernements doivent éviter de reproduire les erreurs du passé qui s'étaient traduites par l'assouplissement des politiques budgétaires afin de compenser les effets des hausses des prix de l'énergie ". A ce titre, elle réaffirmait la priorité qui doit être celle des politiques budgétaires suivies en Europe : " elles doivent également tenter d'atteindre, plus rapidement que programmé à ce jour, des positions budgétaires en équilibre ou en surplus conformes au Pacte de stabilité et de croissance ".