B. LA SUPPRESSION DES IMPÔTS LOCAUX ENTRAÎNE UNE RIGIDIFICATION DES DÉPENSES DE L'ETAT
1. D'importants transferts de charges vers le contribuable national, qui n'allègent pas la pression fiscale globale
Le gouvernement mène une politique de réduction du pouvoir fiscal des collectivités locales, par suppression totale ou partielle de certains impôts (taxe professionnelle, taxe d'habitation, vignette, droits de mutation des régions) ou par suppression de la possibilité pour les collectivités de voter les taux de certains impôts (droits de mutation des départements).
Cette politique ne se traduit pas par un allégement de la pression fiscale mais par un transfert de charge du contribuable local vers le contribuable national, puisque l'Etat verse aux collectivités des compensations budgétaires.
Le contribuable national n'est pas forcément conscient que l'augmentation des dépenses de l'Etat qui en résulte aurait pu se traduire par une baisse de ses impôts. Le contribuable local, en revanche, se satisfait de l'allégement de ses prélèvements.
Le rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances souligne que " les baisses d'impôts locaux décidées par le gouvernement 34 ( * ) leur sont compensées [aux collectivités locales] et pèsent sur le budget de l'Etat ". Le coût budgétaire de cette politique est en effet très élevé :
2. Une forte augmentation des dépenses de l'Etat qui n'a pas pour objet d'accroître les ressources des collectivités locales
Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit que l'Etat consacrera 92,2 milliards de francs à remplacer des ressources locales fiscales par des ressources budgétaires . Ce montant a triplé depuis 1998 : il s'élevait alors à 29,7 milliards de francs 35 ( * ) . Il augmente de 52 % entre 2000 et 2001, sous l'effet conjugué de la réforme de la taxe professionnelle et de la suppression de la vignette.
Evolution des compensations d'exonérations fiscales
(en milliards de francs)
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LFI 1998 |
LFI 1999 |
LFI 2000 |
PLF 2001 |
2001/1998 |
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Total, dont : |
29,7 |
47,5 |
60,6 |
92,2 |
62,5 |
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DCTP |
17,3 |
13,8 |
11,8 |
11,5 |
- 5,8 |
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Suppression de la part salariale de la taxe professionnelle |
11,8 |
22,8 |
35,3 |
35,3 |
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Diverses exonérations de fiscalité locale |
11,9 |
11,9 |
12,5 |
12,7 |
0,8 |
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Suppression de la vignette |
12,5 |
Au terme de la réforme de la taxe professionnelle, lorsque l'Etat compensera la suppression de l'intégralité de la part " salaires " de l'assiette de cet impôt, le montant des compensations d'exonérations d'impôts locaux sera supérieur à celui de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Votre rapporteur général s'inquiète de cette progression rapide des dépenses de transfert de l'Etat, d'autant plus que les compensations d'exonérations fiscales sont des dépenses difficilement compressibles (même si le ministère des finances a su par le passé faire la preuve de sa grande imagination en ce domaine). Il considère que cette évolution ne va pas dans le sens d'une amélioration de son solde primaire.
Il relève par ailleurs que cet accroissement des dépenses de l'Etat ne se traduit pas par une augmentation des ressources des collectivités locales puisqu'il s'agit de remplacer une recette par une autre.
Il s'interroge enfin sur la logique d'une politique consistant à consacrer, depuis 1998, 87 % de l'augmentation des dépenses de l'Etat en faveur des collectivités locales (62,5 milliards de francs sur 71,8 milliards de francs 36 ( * ) ) à remplacer les anciennes ressources fiscales desdites collectivités par des concours budgétaires, tandis que seulement 13 % ont servi à augmenter le montant des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
Utilisation de l'augmentation du montant des concours financiers versés par l'Etat aux collectivités locales entre 1998 et 2001
* 34 Il est pour le moins surprenant d'apprendre ainsi que c'est le gouvernement qui décide les baisses d'impôt.
* 35 Le montant des compensations d'exonérations fiscales serait encore plus élevé si la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) n'était pas la variable d'ajustement de l'enveloppe normée, ce qui provoque une réduction annuelle de son montant (-5,8 milliards de francs depuis 1998).
* 36 Ce chiffre ne prend pas en compte les dégrèvements de fiscalité locale pris en charge par l'Etat.