III. LE CONTRASTE ENTRE LA GESTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LA POLITIQUE DE L'ETAT EN MATIÈRE DE FINANCES LOCALES
Les collectivités locales devraient encore dégager un excédent budgétaire en 2001, notamment grâce à leur politique de modération des dépenses de fonctionnement.
Ce résultat contraste avec les conséquences budgétaires de la politique de l'Etat consistant à remplacer certains impôts locaux par des dotations budgétaires, qui aboutit à augmenter significativement les dépenses de l'Etat sans pour autant ni accroître les ressources locales, ni réduire la pression fiscale.
A. LES COLLECTIVITÉS LOCALES DEVRAIENT ENCORE DÉGAGER UN EXCÉDENT BUDGÉTAIRE EN 2001
1. De bonnes performances unanimement saluées
Les bonnes performances des collectivités locales en matière de gestion financière depuis le début des années 90 (maîtrise des dépenses de fonctionnement et désendettement), réalisées dans un contexte de fort accroissement des charges, ont été " récompensées " en 1996 par l'apparition d'une capacité de financement des administrations publiques locales.
Cet excédent budgétaire, sans lequel la France n'aurait pas satisfait aux critères de convergence requis par le Traité de Maastricht pour participer à la monnaie unique, s'est confirmé en dépit du redémarrage de l'investissement local à partir de 1997.
Le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 1999 relève que l'excédent des collectivités locales a enregistré une augmentation en volume, pour s'établir à 34,6 milliards de francs contre 27,2 milliards en 1998.
Au cours de son audition par la mission d'information du Sénat chargée de dresser le bilan de la décentralisation, le 8 mars 2000, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a considéré que les collectivités locales constituaient un exemple pour l'Etat qui, pour sa part, " en est encore à réduire le déficit ".
Capacité ou besoin de financement des administrations publiques
(en milliards de francs et en % du PIB)
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
Etat |
- 328,3 - 4,1 |
- 296 - 3,7 |
- 287,4 - 3,5 |
- 259,2 - 3 |
-220,4 - 2,5 |
- 2,3 ? |
- 1,95 ? |
|
ODAC |
- 40,5 - 0,5 |
+ 2 + 0 |
+ 58,3 + 0,7 |
+ 8,7 + 0,1 |
+ 14,3 + 0,2 |
+ 0,15 ? |
+ 0,15 ? |
|
Administrations publiques locales |
- 13,8 - 0,2 |
+ 4,8 + 0,1 |
+ 22,7 + 0,3 |
+ 28 + 0,3 |
+ 34,7 +0,4 |
+ 0,35 ? |
+ 0,35 ? |
|
ASSO |
- 52,4 - 0,7 |
- 40,7 - 0,5 |
- 40,6 - 0,5 |
- 9,7 - 0,1 |
+ 14,6 + 0,2 |
+ 0,45 ? |
+ 0,5 ? |
|
Total APU (SEC 95) |
- 434,9 - 5,5 |
- 330,1 - 4,2 |
- 247,1 -3 |
- 232,2 - 2,7 |
- 156,8 - 1,8 |
Source : Les finances des collectivités locales en 1999, Observatoire des finances locales, 1999. Rapport économique et financier (PLF 2000 et PLF 2001)