3. Les difficultés d'application
Outre les difficultés formelles d'articulation entre les deux textes, votre commission reste dubitative devant les engagements que prend l'Etat et dont il fait supporter le coût à des organismes publics situés hors du champ des lois de finances : il en est ainsi de la prise en charge par le FSV des cotisations retraites des chômeurs et préretraités indemnisés par l'Etat. Il ne s'agit pas d'en contester le principe mais la méthode : il est difficile de se rendre compte, à la seule lecture du budget, que l'Etat a souscrit un engagement supplémentaire qui se traduira par des charges publiques de près de 3 milliards de francs.
Il convient également de s'interroger sur le montant et l'affectation des sommes dont l'Etat va bénéficier en provenance de l'Unedic aux termes des accords en cours de conclusion.
A l'évidence le besoin de clarification et d'une démarche plus transparente s'impose. Chacun reconnaît aisément que les différences de nature et d'objet des deux textes rendent les choses délicates. Des efforts doivent être accomplis en ce domaine, en coordonnant mieux le travail gouvernemental de préparation, en informant mieux le Parlement, ou en intégrant, comme souhaite le faire votre commission, cet aspect dans la future réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.
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La situation d'ensemble n'est guère satisfaisante. Les lois de financement sont soit très lentement appliquées, soit vidées de leur sens par le gouvernement. Dans le même temps, la lecture croisée des deux textes financiers majeurs dont le Parlement a à connaître en souligne les incohérences et les imperfections.
L'outil des lois de financement représente une étape sur la voie de la clarification des liens entre l'Etat et la sécurité sociale, de la compréhension par les différents acteurs, de la responsabilisation du Parlement en matière sociale. Mais ce progrès se double encore de lourds dysfonctionnements.