2. Un programme de réductions d'impôts très fragile
a) Les incertitudes de la croissance pèseront sur la réduction des prélèvements obligatoires
D'une manière générale, votre commission estime que si le gouvernement n'a pas réussi, pendant une période de trois ans de croissance soutenue, à baisser les prélèvements obligatoires, il est peu probable qu'il y parvienne dans les deux ans qui viennent, alors que les incertitudes sur la croissance sont plus fortes.
b) Les transferts entre l'Etat et la sécurité sociale brouillent la lisibilité des baisses d'impôts
Comme l'an dernier, le projet de loi de finances est marqué par des transferts de recettes à la sécurité sociale. Ces transferts visent en partie à compenser l'allégement de CSG sur les bas salaires qui sera présenté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais également le financement des trente-cinq heures. Les transferts portent sur les droits d'enregistrement et les droits de timbre (une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance, le produit de la taxe sur les véhicules de sociétés et le reliquat des droits de consommation sur les tabacs).
En deux ans, plus de 60 milliards de francs auront ainsi été transférés à la sécurité sociale, soit l'équivalent de 4 % des recettes du budget général. Il faut noter que les modalités précises d'affectation des ressources transférées figureront dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Des transferts de ressources très importants
(en milliards de francs)
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Transfert de recettes du budget de l'Etat vers la sécurité sociale |
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LFI 2000 |
- 45,2 |
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Transfert d'une partie des droits de consommation sur les tabacs pour le financement de la ristourne dégressive, de la CMU et du " fonds amiante " |
- 43,2 |
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Transfert de la TGAP à la sécurité sociale |
- 2,0 |
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PLF 2001 |
-18,5 |
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Transfert d'une partie de la taxe sur les conventions d'assurance pour compenser la perte de CSG liée à la ristourne sur les bas salaires |
- 7,5 |
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Transfert d'une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance au FOREC |
- 4 |
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Transfert de la taxe sur les véhicules des sociétés au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) |
- 4 |
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Transfert du reliquat des droits sur les tabacs |
-3 |
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TOTAL |
- 63,7 |
Or, on peut rappeler que la hausse des prélèvements obligatoires résulte en grande partie de l'augmentation des prélèvements en faveur des administrations de sécurité sociale . La part des prélèvements affectés à la sécurité sociale passera en effet de 46 % en 1998 à 48 % en 2001, après le transfert des droits de consommation sur les tabacs.
Les principales causes de l'accroissement des prélèvements fiscaux affectés à la sécurité sociale sont de deux ordres :
- l'augmentation des ressources (droits de consommation sur les tabacs, taxe sur les conventions d'assurance, taxe sur les véhicules de société, taxe générale sur les activités polluantes, contribution sociale sur les bénéfices des sociétés) affectées au financement des allégements de charges inscrits sur le budget du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) ;
- la progression du rendement de la CSG (+2,3 % après intégration de l'impact des réductions consenties aux bas salaires).
Dans ces conditions, il apparaît une fois de plus que le débat sur la réforme de notre système fiscal et des prélèvements obligatoires est tronqué, du fait de l'examen séparé du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale .