b) Respecter enfin les engagements du gouvernement ?
Les prélèvements obligatoires ont atteint 45,7 % du PIB en 1999, soit 1,2 point de plus que le chiffre figurant dans le programme de stabilité de janvier 1999 et 0,4 point de plus que celui figurant dans le programme de janvier 2000, qui était déjà moins ambitieux. Le programme de stabilité publié en janvier 2000 avait en effet décalé d'un an tous les objectifs de réduction des prélèvements obligatoires.
Pour 2000, le taux de prélèvement prévu par le gouvernement (45,2 % du PIB) sera encore supérieur aux annonces du programme pluriannuel publié en janvier dernier.
Rappelons qu'en avril dernier, le gouvernement avait annoncé que les mesures fiscales prises dans le collectif budgétaire permettraient d'atteindre un taux de prélèvement de 44,8 % du PIB pour 2000, taux presque identique à celui de 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait ensuite promis, lors du débat d'orientation budgétaire en juin 2000, une réduction plus forte des prélèvements obligatoires, qu'il entendait ramener à 44,7 % du PIB en 2000 puis 44,2 % en 2001.
Avec la présentation du projet de loi de finances pour 2001, le gouvernement repousse une nouvelle fois ses engagements d'une année, en annonçant que l'objectif de 44,7 % du PIB ne serait atteint que fin 2001. Le premier programme pluriannuel prévoyait que cet objectif serait atteint ... en 1998.
Le programme pluriannuel sur les finances publiques 1997-2003 : des annonces à la réalité
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1997 |
1998 |
1999 |
2000 (e) |
2001 (e) |
2002 (e) |
2003 (e) |
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Taux de |
Chiffres donnés dans le programme de stabilité de janvier 1999 |
44,9 |
44,7 |
44,5 |
- |
- |
43,7-44,0 |
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prélèvements obligatoires |
Chiffres donnés dans le programme de stabilité de janvier 2000 |
- |
44,9 |
45,3 |
44,8 |
- |
- |
43,7-44,2 |
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(en points de PIB) |
Taux de prélèvements obligatoires réalisé |
44,9 |
44,9 |
45,7 |
45,2 ? |
44,7 ? |
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Ecart/ annonces de janv 99 |
0 |
+ 0,2 |
+ 1,2 |
? |
? |