B. UNE DIMINUTION DURABLE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES EST IMPOSSIBLE SANS RÉFORME DE L'ETAT
1. Dans un contexte de croissance soutenue, les prélèvements obligatoires n'ont cessé de s'accroître
a) Le pic historique des prélèvements obligatoires
Lors des débats d'orientation budgétaire pour 2000 et 2001, et lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, votre commission des finances avait fait observer que les annonces de baisses d'impôts du gouvernement depuis 1997 avaient toujours été démenties dans les faits.
De fait, le pic historique atteint par les prélèvements obligatoires en 1999 (45,7 % du PIB) a malheureusement confirmé son analyse.
Pour l'année en cours, le gouvernement annonce une légère décroissance du taux de prélèvements obligatoires (- 0,5 point) qui, même si elle se réalisait, ne permettrait pas de rejoindre le taux de prélèvements de 1997 .
Evolution du taux de prélèvements
obligatoires depuis 1996
(en points de
PIB
)
En 1999, 70,7 % de l'augmentation de la richesse nationale aura ainsi été prélevé par la sphère publique , un chiffre exceptionnellement élevé comparé à ceux de 1998 (43,4 %) et 1997 (50,8 %).
Le bilan des hausses d'impôts sur la période 1997-2000 est impressionnant et révélateur.
Les recettes d'impôt sur le revenu ont augmenté de 18,1 % en trois ans, passant de 293 milliards de francs en 1997 à 346 milliards de francs dans les évaluations révisées pour 2000. Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés auront progressé de 48,6 % depuis 1997, dont une hausse de 24,4 % pour la seule année 1999, avec un produit passant de 172 milliards de francs en 1997 à 255,7 milliards de francs en évaluations révisées pour 2000. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aura progressé de 10,5 % en trois ans, passant de 626 milliards de francs à 692 milliards de francs. La taxe intérieure sur les produits pétroliers aura progressé de 10,8 % sur trois ans, passant de 150 milliards de francs à 167 milliards de francs.
Ainsi, au cours des trois années passées aura bien été enregistrée une hausse massive de tous les impôts, au premier rang desquels l'impôt sur les sociétés, mais également l'impôt sur le revenu, pesant sur les ménages.
La France se situe donc toujours dans le peloton de tête des pays de l'OCDE en terme de niveau de prélèvements obligatoires. En 1998, elle occupait le 5 ème rang sur 29 pays.
Recettes courantes des administrations publiques en 1999
(en pourcentage du PIB nominal)
Source : OCDE