b) Un programme en contradiction avec les exigences européennes ?
Lors du Conseil ECOFIN du 28 février 2000, les quinze Etats membres de l'Union européenne se sont mis d'accord sur les objectifs auxquels devraient répondre les baisses d'impôts . Quatre critères sont retenus :
- les réductions fiscales non compensées ne peuvent intervenir que dans les Etats membres qui présentent à moyen terme des finances publiques proches de l'équilibre ou en excédent ;
- les réductions fiscales ne doivent pas avoir d'effet accélérateur du cycle économique (mesures " procycliques ") ;
- les Etats doivent tenir compte du niveau global de leur dette et de leurs futurs engagements de long terme, du fait notamment des tendances démographiques ;
- les réductions d'impôts doivent entrer dans le cadre de " paquets de réforme globaux " incluant par exemple les systèmes de protection sociale.
La Commission européenne a l'intention d'appliquer ces critères lorsqu'elle évaluera les prévisions budgétaires pour 2001 et les futurs programmes de stabilité et de convergence actualisés. Selon la Commission européenne en effet, " l'idée est que les Etats membres doivent profiter de la forte croissance pour opérer les réformes structurelles difficiles qui permettront une diminution durable de la pression fiscale et non opter pour une solution de facilité consistant dans une baisse temporaire des impôts . Toutefois, pour que les réductions d'impôts puissent être permanentes, elles doivent être accompagnées de diminution comparable des dépenses ".
L'évaluation des mesures fiscales présentées par le gouvernement, telle que décrite plus haut, met en évidence plusieurs contradictions avec les critères retenus pas le Conseil ECOFIN. Outre le caractère hétéroclite des mesures fiscales annoncées, l'absence de programme de réforme global et de maîtrise des dépenses publiques témoignent d'une certaine " improvisation fiscale " dénoncée en termes généraux par la Commission européenne.