2. La nécessité de dépasser la nomenclature budgétaire
Votre commission considère que la norme de progression des dépenses présentée par le gouvernement manque de sincérité.
En effet, le budget de l'Etat , comme elle l'avait déjà souligné l'année dernière, n'est plus que " la partie d'un tout ", dont la lisibilité souffre de l'absence d'une consolidation des comptes de l'Etat, d'une part, et des comptes de la sécurité sociale, d'autre part.
Dans ces conditions, quelle valeur peut-on accorder à l'affirmation selon laquelle les dépenses sont maîtrisées, alors que les principaux facteurs de leur augmentation ont été " sortis " du budget de l'Etat, faisant l'objet de nombreux fonds destinés à financer des " dépenses sociales " qui, en fait, pourraient très bien être supportées par le budget général ?
Le cas le plus emblématique est sans doute celui du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 afin de financer la réduction du temps de travail.
En décidant de créer un fonds distinct du budget général, le gouvernement a procédé à une débudgétisation massive, extrêmement préjudiciable à la sincérité des comptes publics, mais permettant de dissimuler la progression réelle des dépenses.
Les dépenses du FOREC sont passées de 67 milliards de francs en 2000 à 85 milliards de francs en 2001, desquels il faut retrancher 3,7 milliards de francs au titre de mesures nouvelles prises en charge par ce fonds. A structure constante, le coût des 35 heures a donc crû de 14,3 milliards de francs de 2000 à 2001, ce qui relativise fortement la portée de la norme de progression des dépenses de 0,3 % applicable au seul budget de l'Etat.