CONCLUSION
Ces deux traités d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition viennent compléter l'ensemble des conventions bilatérales déjà signées entre la France et les Etats-Unis. Elles permettent, aux yeux de votre rapporteur, d'établir avec les Etats-Unis une coopération judiciaire fondée sur des bases juridiques solides.
Leur ratification par la France devrait favoriser la poursuite de la procédure d'approbation par le Sénat des Etats-Unis qui a déjà approuvé le traité d'extradition en 1998, qui a été ratifié le 20 janvier 1999, et doit examiner le traité d'entraide judiciaire.
Enfin, la ratification de ces traités, leur bonne application et l'approfondissement de la coopération judiciaire entre nos deux pays facilitera, c'est le souhait de votre rapporteur, la négociation et la conclusion d'un traité de coopération judiciaire en matière civile.
C'est pourquoi, sous le bénéfice des précédentes observations, votre rapporteur vous propose d'adopter les présents projets de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 8 novembre 2000.
A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé entre les commissaires.
M. Michel Caldaguès a souligné que de nombreuses garanties procédurales étaient accordées par la législation américaine au condamné et que celles que la France exigeait pour extrader une personne risquant d'être condamnée à la peine de mort vers les Etats-Unis pouvaient être comparées aux assurances que le Portugal avait exigées de la France lors d'une récente affaire criminelle, la peine de prison à perpétuité n'étant pas prévue par son code pénal.
M. André Dulait a alors fait remarquer qu'aux Etats-Unis la peine de mort était parfois contestée du fait des erreurs judiciaires découvertes après le prononcé de condamnations à mort et même, parfois, après des exécutions.
M. Xavier de Villepin, président, a fait remarquer que les deux candidats à l'élection présidentielle s'étaient déclarés favorables à la peine de mort. Par ailleurs, chaque pays avait sa tradition judiciaire dont il convenait de respecter la spécificité.
La commission a alors approuvé à l'unanimité les deux projets de loi qui lui étaient soumis.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes), signé à Paris le 10 décembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. 7 ( * )
* 7 Voir le texte annexé au document Sénat n° 376.