PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi. 8 ( * )
ANNEXE I -
ÉTUDE
D'IMPACT9
(
*
)
(Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique)
1. Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
En matière d'extradition, la France et les Etats-Unis d'Amérique sont liés par la Convention du 6 janvier 1909, la Convention additionnelle du 12 février 1970 et les échanges de lettres des 2 et 11 juin 1970. Les aménagements apportés à la convention initiale de 1909 trahissent les difficultés de son application qui trouvent en grande partie leur source dans les différences de règles de procédure existant entre les deux systèmes de droit en présence, romain et anglo-saxon.
Des insuffisances sont également apparues devant la montée de nouveaux phénomènes sociaux, notamment le terrorisme.
II Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi : sans objet ;
* d'intérêt général (développement culturel, protection de l'environnement, etc) : rapidité de réaction et de poursuite, en particulier face aux diverses manifestations du terrorisme ;
* financière : sans objet ;
* de simplification des formalités administratives : le nouveau texte ne détermine plus les infractions donnant lieu à extradition sous forme d'énumération limitative, nécessairement imparfaite, mais de façon générique. Les règles de procédure comme celles d'assistance et de représentation ont été clarifiées ;
* de complexité de l'ordonnancement juridique : la nouvelle convention, en se substituant aux textes en vigueur, simplifie, en l'actualisant, le paysage juridique en la matière.
ANNEXE II -
ÉTUDE
D'IMPACT10
(
*
)
(Projet de loi autorisant la ratification du traité
d'entraide judiciaire
en matière pénale entre la France et les
Etats-Unis d'Amérique)
I. Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances :
La France et les Etats-Unis d'Amérique ne sont liés, à ce jour, en matière d'entraide judiciaire bilatérale que par la convention du 25 janvier 1983 relative au transfèrement des personnes condamnées.
Le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale vient conforter la coopération judiciaire relancée par le traité d'extradition signé à Paris, le 23 avril 1996, soumis également à l'autorisation parlementaire. Un projet de convention d'entraide judiciaire en matière civile a déjà fait l'objet de deux consultations, les négociations définitives devant avoir lieu prochainement.
Ce traité revêt un caractère particulier puisqu'il ajoute une dimension spécifique aux engagements multilatéraux des deux Etats, notamment en matière de lutte contre les nouvelles formes de délinquance.
II. Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi : sans objet,
* d'intérêt général : le traité vise à faciliter la coopération bilatérale dans la répression des infractions pénales, coopération complémentaire et nécessaire à la coopération existante dans la sphère multilatérale ;
* financière : sans objet ,
* de simplification des formalités administratives : la procédure d'entraide judiciaire en matière pénale reçoit un cadre juridique qui lui permet de s'affranchir des aléas liés aux demandes jusqu'ici fondées sur le principe de la réciprocité,
* de complexité de l'ordonnancement juridique : le traité permettra de résoudre les affaires bilatérales plus efficacement que sur la base des engagements multilatéraux.
* 8 Voir le texte annexé au document Sénat n° 377.
* 9 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.
* 10 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.