c) L'excédent du régime général est " retraité " au détriment de la branche famille
Partant d'un " faux " excédent tendanciel de 2 milliards de francs, " modifié " à la marge par la loi de financement de la sécurité sociale, le régime général serait désormais en excédent de 3,3 milliards de francs.
Les rapports présentés à la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale du 22 mai 2000 et à celle du 21 septembre 2000 ne permettent pas de disposer du " compte loi de financement 2000 " du régime général, qui n'est retracé que de manière très globale (total des recettes et des dépenses), alors qu'il sert de référence aux écarts constatés en recettes et en dépenses.
Votre rapporteur a tenté de recalculer le " compte " loi de financement en tirant parti des " éléments " que comporte le rapport de la Commission des comptes 8 ( * ) . En raison d'approximations inévitables, le solde global du compte loi de financement 2000 (+ 933 millions de francs) est supérieur à celui présenté par l'administration (+ 576 millions de francs).
Le solde du régime général en 2000
(en millions de francs)
LFSS 2000 |
CCSS mai 2000 |
CCSS septembre 2000 |
|
CNAMTS maladie |
|||
Recettes |
629.519 |
635.119 |
637.986 |
Dépenses |
632.229 |
636.329 |
644.101 |
Solde |
- 2.710 |
- 1.210 |
- 6.115 |
CNAMTS accidents du travail |
|||
Recettes |
48.286 |
48.892 |
49.286 |
Dépenses |
47.384 |
47.908 |
47.228 |
Solde |
902 |
984 |
2.058 |
CNAVTS |
|||
Recettes |
413.178 |
413.408 |
415.181 |
Dépenses |
411.771 |
412.709 |
414.586 |
Solde |
1.407 |
699 |
594 |
CNAF |
|||
Recettes |
266.761 |
268.761 |
272.483 |
Dépenses |
265.427 |
264.227 |
265.686 |
Solde |
1.334 |
4.534 |
6.798 |
ENSEMBLE RG |
|||
Recettes |
1.357.744 |
1.366.179 |
1.374.936 |
Dépenses |
1.356.811 |
1.361.172 |
1.371.600 |
Solde |
933 |
5.007 |
3.336 |
La grande nouveauté de l'année 2000 est la modification, postérieure à la loi de financement, des " règles du jeu " à l'origine pourtant proposées par le Gouvernement.
En effet, ce dernier décide, à l'aide du seul support du rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2000 9 ( * ) , d'accélérer la prise en charge par la CNAF de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire lors de la Conférence de la famille. M. Lionel Jospin avait évoqué en juillet 1999 une prise en charge " progressive " : au bout du compte, cette prise en charge aura lieu en deux exercices budgétaires, ce qui est une conception toute particulière de la " progressivité ".
L'accélération de la prise en charge par
la branche famille de la
" majoration de l'allocation de
rentrée scolaire "
(en milliards de francs)
2000 |
2001 |
|
A la charge de la branche famille |
4,5 |
6,6 |
A la charge de l'Etat |
2,1 |
0,0 |
TOTAL |
6,6 |
6,6 |
Le collectif de fin d'année 2000 ne devrait prévoir que le remboursement de 2,1 milliards de francs sur les 4,1 milliards de francs prévus. Autrement dit, le Gouvernement dégrade de lui-même le compte de la branche famille de 2 milliards de francs en 2000.
Certes, le Parlement votait, depuis la première loi de financement, un objectif de dépenses de la branche famille sous-estimé de 6,5 milliards de francs. Mais la majoration de l'allocation de rentrée scolaire ne remettait pas en cause l'équilibre de la branche famille, puisqu'elle était compensée à due concurrence par un versement, hélas tardif, de l'Etat. Ce versement était compris dans la catégorie de recettes " contributions publiques ".
En 2000, la catégorie de recettes " contributions publiques " est seulement modifiée de 2,1 milliards de francs supplémentaires, tandis que l'objectif de dépenses de la branche famille est modifié de 4,1 milliards de francs. En " contrepartie ", l'Etat reprendrait en charge le FASTIF en collectif 2000 (1,1 milliard). Le tour de passe-passe du Gouvernement modifie l'équilibre de la branche famille.
Votre commission des Affaires sociales, en se saisissant pour avis -fait exceptionnel- du projet de loi de finances rectificatif pour 2000, avait souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur ce point, le premier collectif 2000 ne prévoyant aucune prise en charge par le budget de l'Etat de la fraction prévue de la majoration d'allocation de rentrée scolaire.
Il faut donc réintégrer " fictivement " dans les recettes de la branche famille les 2 milliards de francs qui auraient dû être versés par l'Etat, afin de disposer d'une comparaison à structure constante. L'excédent du régime général ne serait plus de 3,4 mais de 5,4 milliards de francs.
Ecarts entre prévisions et réalisations 2000
(en millions de francs)
LFSS 2000 |
CCSS septembre 2000 |
Ecarts |
|
CNAMTS maladie |
|||
Recettes |
629.519 |
637.986 |
+ 8.467 |
Dépenses |
632.229 |
644.101 |
+ 11.872 |
Solde |
- 2.710 |
- 6.115 |
- |
CNAMTS accidents du travail |
|||
Recettes |
48.286 |
49.286 |
+ 1.000 |
Dépenses |
47.384 |
47.228 |
- 156 |
Solde |
902 |
2.058 |
+ 1.256 |
CNAVTS |
|||
Recettes |
413.178 |
415.181 |
+ 2.003 |
Dépenses |
411.771 |
414.586 |
+ 2.815 |
Solde |
1.407 |
594 |
- 813 |
CNAF |
|||
Recettes |
266.761 |
274.483 |
+ 7.722 |
Dépenses |
265.427 |
265.686 |
- 259 |
Solde |
1.334 |
8.797 |
+ 7.463 |
ENSEMBLE RG |
|||
Recettes |
1.357.744 |
1.376.936 |
+ 19.192 |
Dépenses |
1.356.811 |
1.371.600 |
+ 14.789 |
Solde |
933 |
5.436 |
+ 4.703 |
Hors MARS supplémentaire de l'année 2000 (2 milliards)
Il est parfaitement incompréhensible que le Gouvernement " modifie " ainsi de lui-même les comptes de la sécurité sociale, enlevant une grande partie de la signification d'un débat annuel sur les comptes de la sécurité sociale.
Une telle modification nécessitait à l'évidence une loi de financement rectificative 10 ( * ) .
* 8 Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, mai 2000, p. 162 et suivantes.
* 9 C'est-à-dire d'un document établi par la Direction de la sécurité sociale : on n'est jamais aussi bien servi que par soi-même...
* 10 Cf. infra.