b) L'application de la loi de financement 2000 montre que la sécurité sociale est désormais largement excédentaire

1. Les recettes enregistrent l'effet des plus-values sociales

L'estimation, au mois de septembre 2000, des recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, nécessite un double " retraitement " pour être appréciée au regard des prévisions adoptées à l'automne 1999.

Il convient tout d'abord de retrancher sur la catégorie " impôts et taxes " les 7 milliards de francs prévus pour la taxe sur les heures supplémentaires, annulée par le Conseil constitutionnel. Ensuite, il est nécessaire de retrancher l'effet " majoration de l'allocation de rentrée scolaire " (2 milliards de francs), qui gonfle de manière artificielle la catégorie " contributions publiques ".

Le supplément de recettes est de 14,4 milliards de francs, se concentrant presque entièrement de la manière suivante :

- 7,0 milliards de francs de plus-values de cotisations ;

- 4,9 milliards de francs de plus-values de CSG et de taxes.

Les recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000

(en milliards de francs)

1999
(1)

Part
en %

LFSS 2000

Prévisions 2000 septembre 2000 (2)

Ecarts

Evolution
(2)/(1)
en %

Part
en %

Cotisations effectives

1.066,8

59,12 %

1.043,7

1.050,7

7,0

- 1,51 %

55,86 %

Cotisations fictives

195,0

10,81 %

200,7

199,1

-1,6

2,10 %

10,59 %

Contributions publiques

63,0

3,49 %

68,8

70,8

2,0

12,38 %

3,76 %

Impôts et taxes affectés

439,7

24,37 %

509,8

514,7

4,9

17,06 %

27,36 %

Transferts reçus

4,9

0,27 %

4,7

1,7

-3,0

- 65,31 %

0,09 %

Revenus des capitaux

1,6

0,09 %

1,7

1,7

0,0

6,25 %

0,09 %

Autres ressources

33,4

1,85 %

37,1

42,2

5,1

26,35 %

2,24 %

Total recettes

1.804,4

100,00 %

1.866,5

1.880,9

14,4

4,24 %

100,00 %

L'effet du FOREC se fait sentir puisque la part des " cotisations effectives " passe de 59 % à 56 %. Parallèlement, la part des " impôts et taxes " (les recettes du FOREC, à l'exception de la " contribution " de 4,3 milliards de francs de l'Etat, se situant dans cette catégorie) s'élève désormais à 27,36 %.

2. Le dérapage des dépenses maladie est pour partie compensé par la surestimation des dépenses de la branche famille

Le supplément de recettes a permis de compenser le dérapage des dépenses. Ce dérapage n'est toutefois pas une donnée générale.

Il est manifeste pour la branche " maladie - maternité - invalidité - décès ".

Les dépenses de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000

(en milliards de francs)

Réalisations 1999
(1)

LFSS 2000

Prévisions septembre 2000

Ecart
(mds de francs)

Evolution 2000/1999
(2)/(1)

Maladie - maternité - invalidité - décès

705,8

731,0

744,4

13,4

5,47 %

Accidents du travail

52,7

54,7

53,3

-1,4

1,14 %

Vieillesse

777,8

802,9

802,7

-0,2

3,20 %

Famille

254,5

261,5

257,3

-4,2

1,10 %

Total dépenses

1.790,8

1.850,1

1.857,7

7,6

3,74 %

Hors MARS pour 1999 et pour 2000

En ce qui concerne les dépenses de la branche famille, il est nécessaire, par rapport à la prévision " officielle " du Gouvernement 6 ( * ) , de retrancher 6,6 milliards de francs correspondant à la majoration de l'allocation de rentrée scolaire. Ce " retraitement " fait alors apparaître une évolution surprenante des dépenses de la branche famille 7 ( * ) , qui ne progresseraient, à structure constante, entre les prévisions 2000 révisées et les réalisations 1999 que de 2,8 milliards de francs.

La progression globale des dépenses de 3,74 % masque ainsi des disparités flagrantes, entre une évolution préoccupante des dépenses maladie (+ 5,5 %) et une tendance à la stagnation pour la branche famille (+ 1,1 %).

* 6 Présentée à l'annexe b1) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

* 7 Cf. en annexe du présent tome I les réponses de la Cour des comptes au questionnaire de notre commission. M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, consacre en outre un développement à cette question.

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