C. L'ÉVOLUTION PLURIANNUELLE MONTRE QUE LE GOUVERNEMENT N'A PAS MAÎTRISÉ L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES SOCIALES
Au moment où Mme Martine Aubry quitte le Gouvernement, il n'est pas inutile de revenir sur les années 1997-2000.
1. 306 milliards de prélèvements supplémentaires depuis 1998...
L'examen des différentes recettes de la loi de financement laisse apparaître un surcroît de recettes de 306 milliards de francs. La croissance moyenne est de 4,6 % par an.
Evolution pluriannuelle des catégories de recettes des lois de financement
(en milliards de francs)
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2001/1997 |
|
|
Cotisations effectives |
1.154,9 |
1.042,8 |
1.061,8 |
1.050,7 |
1.085,2 |
- 69,7 |
|
Impôts et taxes affectés |
221 |
401,2 |
442,7 |
514,7 |
552,1 |
331,2 |
|
Cotisations fictives |
181,2 |
187,2 |
195,9 |
199,1 |
201,3 |
20,1 |
|
Contributions publiques |
68,6 |
66,6 |
68,5 |
72,4 |
67,8 |
- 0,8 |
|
Transferts reçus |
4,8 |
4,8 |
4,3 |
1,7 |
2,6 |
-2,2 |
|
Revenus des capitaux |
1,4 |
1,4 |
1,5 |
1,7 |
3,2 |
1,8 |
|
Autres ressources |
32,6 |
32,5 |
33,4 |
42,2 |
58,3 |
19,7 |
|
TOTAL |
1.664,5 |
1.736,4 |
1.807,9 |
1.882,9 |
1.970,5 |
306 |
D'après avis n°2631 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des Finances, p. 15.
La lecture du détail de ce tableau invite à un certain pessimisme sur la pertinence des catégories retenues. Les deux seules catégories réellement " significatives " sont les deux premières (cotisations effectives et impôts et taxes affectés). La catégorie " contributions fictives " semble évoluer selon un rythme tout aussi fictif. La catégorie " revenus des capitaux " bénéficie en fin de période des produits financiers dégagés par le fonds de réserve. La catégorie " autres ressources " est également artificiellement gonflée sur les exercices 2000 et 2001 par l'affectation de ressources externes (" contribution " de la Caisse des dépôts, produit des licences UMTS, etc.) au même fonds de réserve.
Encore faut-il ajouter que les catégories " cotisations effectives " et " impôts et taxes " ont connu deux " réformes " de structure importantes : la première en 1998, avec le basculement des cotisations maladie sur la CSG, la seconde en 2000, avec le basculement des cotisations prises en charge par l'Etat, apparaissant dans les " cotisations effectives ", sur les " impôts et taxes " affectés au FOREC.
2. ... pour prendre en charge 236 milliards de francs de dépenses supplémentaires
Depuis le 1 er janvier 1998, la sécurité sociale a dû prendre en charge 235,7 milliards de francs de dépenses supplémentaires.
Cette tendance globale, indiquant un rythme de progression inférieur à celui des recettes, masque des évolutions contrastées selon les branches :
- la branche accidents du travail est confrontée à une baisse tendancielle de ses dépenses : en conséquence, la baisse des cotisations employeur et l'amélioration de la réparation des maladies professionnelles deviennent financièrement possibles (contribution à la branche maladie, financement de différents fonds de réparation des maladies de l'amiante) ;
- les dépenses de la branche vieillesse veuvage évoluent au même rythme que celui des dépenses sociales ;
- les dépenses de la branche maladie-maternité-invalidité-décès progressent à un rythme annuel compris entre 2,7 % (1999) et 5,5 % (2000) ;
- les dépenses de la branche famille évoluent plus lentement que l'évolution des dépenses globales et deux fois moins vite que la maladie.
Dépenses par branche - évolution 1997-2001
(en milliards de francs)
|
1997
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001
|
Ecart
|
en % |
Moyenne annuelle |
|
|
Maladie - maternité - invalidité - décès |
663,1 |
687,0 |
705,8 |
744,4 |
769,2 |
106,1 |
+ 16 % |
4,0 % |
|
Accidents du travail |
55,0 |
51,1 |
52,7 |
53,3 |
56,2 |
1,2 |
+ 2,2 % |
0,5 % |
|
Vieillesse - veuvage |
721,8 |
753,5 |
777,8 |
802,7 |
828,9 |
107,1 |
+ 14,8 % |
3,7 % |
|
Famille |
255,8 |
253,3 |
260,9 |
263,8 |
277,1 |
21,3 |
+ 8,3 % |
2,8 % |
|
Total dépenses |
1.695,7 |
1.744,9 |
1.797,2 |
1.864,2 |
1.931,4 |
235,7 |
+ 13,9 % |
3,5 % |
Y compris la majoration de l'allocation de rentrée scolaire
De manière générale, votre rapporteur a souhaité effectuer un nouveau bilan des lois de financement de la sécurité sociale 11 ( * ) à l'aune de la pratique gouvernementale.
Le Gouvernement de M. Alain Juppé avait donné à la France cet instrument essentiel, même s'il était perfectible. Le Gouvernement de M. Lionel Jospin a, pour l'instant, dénaturé l'exercice nécessaire d'un rendez-vous annuel consacré aux comptes de la sécurité sociale.
* 11 Les observations du rapport d'information n° 433 (1998-1999) " Les lois de financement de la sécurité sociale : un acquis essentiel, un instrument perfectible " présenté par votre rapporteur en mai 1999 restent, pour l'essentiel, d'actualité.