IV. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES : DÉMONTER LES TUYAUTERIES POUR PRÉPARER L'AVENIR ET PRÉSERVER LA POLITIQUE FAMILIALE
Face à un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui constitue désormais un appendice de la politique fiscale ou de l'emploi, mais qui opère à ce titre, non sans brouiller les pistes, des transferts financiers massifs, votre commission des Affaires sociales entend, à travers les propositions qu'elle formule, réaffirmer trois principes.
A. RÉAFFIRMER L'UNIVERSALITÉ DU FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
La majorité de votre commission des Affaires sociales est naturellement favorable à toute mesure permettant de lutter contre la " trappe à inactivité ", c'est-à-dire l'absence de toute stimulation financière à prendre ou à reprendre un emploi, comme elle est favorable à toute mesure permettant de façon générale le retour à l'emploi, y compris celles proposées par les partenaires sociaux eux-mêmes.
De même s'inquiète-t-elle des conséquences sur l'évolution des salaires d'une politique générale et autoritaire de réduction du temps de travail. Elle observe toutefois que lutter contre la " trappe à inactivité " ne saurait conduire à verser dans la " trappe à bas salaires ".
Mais elle constate avant tout que le choix fait par le Gouvernement d'une ristourne de CSG et de CRDS est non seulement complexe et inéquitable mais bouleverse les fondements mêmes du financement de la protection sociale.
Il lui semble que l'instrument d'une politique fiscale et a fortiori budgétaire reste bien le projet de loi de finances et il est naturel que ce sentiment soit partagé par votre commission des Finances.
Aussi, un mécanisme de " crédit d'impôt " ou " d'allocation de soutien aux revenus d'activité ", s'adressant à tous les foyers fiscaux jusqu'à 1,8 SMIC et prenant en compte les charges familiales, sera proposé par la commission des Finances lors de la discussion du projet de loi de finances.
B. AMÉLIORER LA LISIBILITÉ DU FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
1. Respecter la séparation comptable des branches
L'an dernier, le Sénat s'était opposé au mécanisme du fonds de financement des trente-cinq heures (FOREC) au motif que ce dispositif, sous couvert d'une " réforme des cotisations patronales ", consistait, dans l'opacité, à ponctionner à la fois la sécurité sociale et les entreprises.
Le " FOREC 2001 " dépasse, s'il est possible, les inquiétudes qu'avait fait naître sa création. Un an après, l'établissement public n'a toujours pas été constitué et échappe à tout contrôle parlementaire. La " réforme des cotisations patronales " se traduit par l'ajout de deux taxes supplémentaires qui portent à six les impôts affectés à ce fonds. La dérive du coût des trente-cinq heures se traduit par des ponctions massives sur la sécurité sociale en 2001 mais également par des prélèvements supplémentaires rétroactivement opérés sur l'exercice 2000.
Aussi, votre commission propose d'affirmer le principe de séparation des branches et de mettre fin aux multiples détournements de recettes que comporte le projet de loi.
Au-delà de la réaffirmation d'un principe, votre commission entend préserver le fonds de solidarité vieillesse dont les excédents doivent contribuer au financement des retraites de demain et permettre à la branche famille de conserver les moyens nécessaires à une politique ambitieuse.