F. L'EXAMEN DU TEXTE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : LES PROPOSITIONS DÉSORDONNÉES D'UNE MAJORITÉ DÉSORIENTÉE
L'Assemblée nationale a adopté pas moins de treize articles additionnels en première lecture. Ainsi se confirme le soupçon d'une dérive des lois de financement de la sécurité sociale vers le DMOS.
Nombre d'articles des lois de financement
de la
sécurité sociale
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale |
Loi de financement de la sécurité sociale |
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1997 |
34 |
40 |
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1998 |
26 |
32 |
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1999 |
36 |
47 |
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2000 |
31 |
44 |
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2001 |
47 |
60 ( * ) |
( * ) adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture
Le passage à l'Assemblée nationale est important en raison davantage des " annonces ", ne faisant pas l'objet d'un dispositif juridique explicite ou même implicite 50 ( * ) , que des " articles ".
En effet, Mme Elisabeth Guigou, nouvelle ministre de l'Emploi et de la Solidarité, a recouru, en pleine désunion de la majorité plurielle, à quelques annonces, ne faisant pas partie, dans la plupart des cas, du " champ " de la loi de financement.
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Les annonces - Hausse du plafond de ressources ouvrant droit à la CMU (3.600 francs au lieu de 3.500 francs). - Prolongement des droits à la couverture maladie universelle jusqu'à juin 2001 pour les personnes au-dessus du plafond, mais couvertes autrefois par l'aide départementale. - Prise en charge des frais de lunettes pour les jeunes de 16 à 18 ans. |
En ce qui concerne les articles, l'Assemblée nationale a relevé de 1,3 à 1,4 SMIC le plafond de la réduction dégressive de CSG introduite par l'article 2. Elle a compensé cette mesure par une augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance affectée à la CNAMTS, au FSV et à la CNAF.
Le " bricolage " gagne le budget général puisque cette affectation supplémentaire de taxe sur les conventions d'assurance (1 milliard de francs) a été " compensée " à l'Etat par une taxation supplémentaire des entreprises pétrolières.
L'Assemblée nationale a étendu aux chômeurs non imposables le bénéfice de l'exonération de CRDS posée par l'article 3, ce qui confirme le danger des exonérations : le " doigt dans l'engrenage " est mis.
Elle a supprimé le mécanisme de l'article 31, la pression des professionnels de santé devenant trop forte.
Elle a enfin apporté sa contribution à la réforme des retraites en votant un amendement de suppression de la loi Thomas, que le Gouvernement n'a jamais appliquée.
Malgré des critiques plus ou moins voilées sur la complexité des comptes sociaux, émanant parfois des rapporteurs eux-mêmes, elle n'a pas remis en cause le schéma de financement général du FOREC et le détournement des excédents du FSV et de la branche famille.
* 50 Lorsque l'Assemblée nationale vote un amendement du Gouvernement sur l'objectif de dépenses de la branche vieillesse, majorant cet objectif de 200 millions de francs en raison d'une hausse du minimum vieillesse, elle approuve implicitement une mesure qui sera prise sous forme réglementaire.