2. Adopter un dispositif de sincérité comptable
Les comptes de la sécurité sociale perdent en lisibilité ce qu'ils gagnent en fiabilité.
Votre commission vous propose une série d'articles additionnels tendant à améliorer la lisibilité des comptes :
- modification du rôle et du fonctionnement de la Commission des comptes de la sécurité sociale ;
- institution d'un Haut conseil comptable des organismes de sécurité sociale ;
Votre commission vous propose également des articles additionnels tendant à rendre davantage compréhensibles, pour les assurés et les contribuables, les circuits financiers des prélèvements sociaux :
- répartition fixée par la loi, en pourcentage, de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) affectée aux régimes des non-salariés non agricoles et au Fonds de réserve ;
- création d'un compte de réserve pour les excédents de la branche famille.
3. Compenser à la CADES les exonérations de CRDS
La suppression de la CRDS sur les retraités non imposables, proposée par le Gouvernement, donne au titulaire d'une pension de retraite de 4.000 francs un supplément de pouvoir d'achat de 20 francs mensuels.
L'Assemblée nationale s'est engagée dans la brèche ainsi ouverte et a étendu cette exonération aux chômeurs non imposables.
C'est l'ensemble du dispositif du remboursement de la dette sociale qui est ébranlé, alors même que ce dispositif repose pour partie sur la signature de la CADES sur les marchés de capitaux.
Il appartient à l'Etat d'assumer ses responsabilités et de compenser cette exonération, par une imputation sur le prélèvement de 12,5 milliards de francs que lui verse chaque année la CADES.