3. L'indicateur " loi de financement " : une évolution doublement inquiétante

Votre rapporteur avait pris l'habitude de considérer que " l'indicateur loi de financement ", consistant à rapporter les recettes par catégorie aux dépenses par branche, s'il n'était pas exact comptablement 48 ( * ) , constituait une approche significative sur plusieurs exercices.

" L'indicateur loi de financement "

(en milliards de francs)

1997

1998

1999

2000 (prévisions)

PLFSS 2001

Recettes par catégorie

1.664,5

1.736,4

1.807,9

1.882,9

1.970,2

Dépenses par branche

1.695,7

1.744,8

1.806,6

1.864,2

1.931,4

Solde

- 31,2

- 8,4

+ 1,3

+ 18,7

+ 38,8

Cet indicateur subit une évolution doublement inquiétante.

Sur la forme, même cet " indicateur " imparfait n'a plus aucune signification depuis 2000. En effet, les recettes du fonds de réserve, qui ne correspondent pas à des dépenses actuelles de la sécurité sociale, sont incluses dans les prévisions de recettes.

Il convient de " retraiter " les prévisions de recettes en les diminuant à due concurrence de celles affectées au fonds de réserve :

- la catégorie impôts et taxes affectés est diminuée de la fraction du prélèvement de 2 % affectée au fonds de réserve (5,41 milliards de francs en 2000, 5,75 milliards de francs en 2001) ;

- la catégorie autres ressources est minorée des versements des caisses d'épargne (4,719 milliards de francs en 2000 et 4,719 milliards de francs en 2001), du versement de la Caisse des dépôts et consignations (3 milliards de francs en 2000), des licences des téléphones mobiles de troisième génération (18,5 milliards de francs) ;

- la catégorie transferts reçus doit être diminuée du transfert de l'excédent de la CNAVTS (2,9 milliards de francs en 2000) ;

- la catégorie revenus des capitaux doit être également revue à la baisse de 0,2 milliard de francs en 2000 et de 1,4 milliard de francs en 2001.

Prévisions de recettes du PLFSS 2001 hors recettes du Fonds de réserve

(en milliards de francs et en pourcentages)

LFSS 2000
(1)

2000
(est.)
(2)

PLFSS
2001
(3)

Variation
(3)/(1)

Variation
(3)/(2)

Cotisations effectives

1.043,7

1.050,7

1.085,2

+ 3,98 %

+ 3,28%

Impôts et taxes affectés

504,3

509,3

546,4

+ 8,35 %

+ 7,28%

Cotisations fictives

199,1

199,1

201,3

+ 1,10 %

+ 1,10%

Contributions publiques

68,8

72,4

67,8

- 1,45 %

- 6,35%

Transferts reçus

1,8

1,7

2,6

+ 44,44 %

+ 52,94%

Revenus des capitaux

1,5

1,5

1,8

+ 20,00 %

+ 20,00%

Autres ressources

34,1

34,5

35,1

+ 2,93 %

+ 1,74%

TOTAL

1.853,3

1.869,2

1.940,2

+ 4,69 %

+ 3,80%

LFSS 2000 : déduction faite de la taxe sur les heures supplémentaires annulée par le Conseil constitutionnel

Sur le fond, le calcul par votre rapporteur de " l'indicateur loi de financement révisé " fait alors apparaître une évolution particulièrement poussive de ce solde depuis 1999.

" L'indicateur loi de financement révisé "

(en milliards de francs)

1999

LFSS 2000

2000 (prévisions)

PLFSS 2001

Recettes par catégorie

1.807,9

1.853,3

1.869,2

1.940,2

Dépenses par branche

1.806,6

1.852,6

1.864,2

1.931,4

Solde

+ 1,3

+ 0,7

+ 5,0

+ 8,8

En effet, en défalquant les recettes affectées au fonds de réserve, il est aisé de se rendre compte que les dépenses progressent à un rythme à peine moins élevé que les recettes.

Progression des recettes et des dépenses 1999-2001

(en milliards de francs)

1999/1998

LFSS 2000/1999

Prévisions 2000/1999

PLFSS 2001/LFSS 2000

PLFSS 2001/prévisions 2000

Recettes supplémentaires

+ 71,5

+ 45,4

+ 61,3

+ 86,9

+ 71,0

Dépenses supplémentaires

+ 61,8

+ 46,0

+ 57,6

+ 78,8

+ 67,2

Ecart

+ 1,3

- 0,6

+ 3,7

+ 8,1

+ 3,8

Pour ces raisons, toute inflexion de conjoncture replongerait la sécurité sociale dans le déficit.

* 48 En raison de la non-inclusion, dans les objectifs de dépenses par branche, des dépenses des régimes de moins de 20.000 cotisants, dont le montant est toutefois limité (2 à 3 milliards de francs).

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