4. Le compte du régime général : l'excédent fragile

Le seul tableau dont dispose le Parlement pour lui permettre de comprendre est le fameux tableau de la page 28 de l'annexe c) du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui ne concerne que le régime général.

Ce tableau ne fait pas apparaître les transferts de branche à branche.

Effet du PLFSS 2001 sur les comptes du régime général en 2001

(en millions de francs)

Recettes

Dépenses

BRANCHE MALADIE

Provision pour la réduction du temps de travail dans l'hôpital

+ 500

Dotation au fonds d'action sociale de la CNAMTS

+ 100

Prise en compte dans l'ONDAM de l'alignement des taux de remboursement de la CANAM sur ceux du régime général

- 1.000

Modification des règles d'affectation du 2 % capital

- 920

" Coup de pouce " pensions

+ 90

Total branche maladie

- 920

- 310

BRANCHE FAMILLE

Modification des règles d'affectation du 2 % capital

- 1.490

Prise en charge des majorations pour enfant des pensions de retraite

+ 2.900

Majorations de l'AFEAMA

+ 500

Allocation de présence parentale

+ 200

Réforme des aides au logement

+ 710

Dotation au Fonds action sociale

+ 1.700

Cumul exercice activité - APE

- 110

Total branche famille

- 1.490

+ 5.900

BRANCHE VIEILLESSE

" Coup de pouce " retraites

+ 1.700

Transfert FSV

- 300

Total branche vieillesse

+ 1.400

BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL

Indemnisation travailleurs amiante

+ 1.500

" Coup de pouce " pensions invalidité

+ 100

Total branche accidents du travail

+ 1.600

TOTAL GÉNÉRAL

- 2.410

+ 8.590

d'après le tableau de l'annexe c) p. 28

ONDAM : une correction comptable ?

Ce tableau fait apparaître un " effet positif " (sans que l'on sache s'il s'agit d'une atténuation de dépenses ou d'une augmentation de recettes) pour la branche maladie du régime général, correspondant à la " prise en compte dans l'ONDAM de l'alignement des taux de remboursement de la CANAM sur ceux du régime général ". Or, si cette décision a pour effet d'augmenter l'ONDAM, elle n'a - a priori - aucune conséquence sur les dépenses et les recettes du régime général.

Votre rapporteur se trouve confronté à deux hypothèses.

La première hypothèse est celle de M. Jérôme Cahuzac. Il semble que la présence de cette ligne au tableau de la page 28 de l'annexe c) ait été rendue nécessaire en raison d'une erreur de la Direction de la sécurité sociale dans le compte " tendanciel " de la CNAMTS, en ayant compté l'effet " non-salariés " sur les dépenses de la CNAMTS. Du coup, par une modification comptable purement virtuelle, il est nécessaire d'ajouter 1 milliard de recettes au compte de la CNAMTS.

Cet exemple illustre à merveille les effets pervers de la fâcheuse propension de la Direction de la sécurité sociale à anticiper, dans les comptes présentés à la Commission des comptes, des décisions qui relèvent de l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Votre rapporteur en déduit que le compte " tendanciel " de la CNAMTS était excédentaire ou tout au moins à l'équilibre.

La seconde hypothèse est celle avancée par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité. L'ONDAM du Gouvernement (693,5 milliards de francs) serait, en fait, inférieur à l'ONDAM tendanciel " retenu " par le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale (693,5 milliards de francs), puisqu'il intègre la mesure non-salariés. L'ONDAM -hors effet de structure- serait de 692,2 milliards de francs. La progression ne serait plus alors de 3,5 % 49 ( * ) .

Dans ce cas, il importe de connaître par quelles mesures le Gouvernement entend infléchir la progression tendancielle de l'ONDAM.

Au total, le Gouvernement dégrade les comptes du régime général d'environ 10 milliards de francs (quinze en partant du " véritable " compte tendanciel, excluant la majoration de l'allocation de rentrée scolaire).

Le solde du régime général en 2001

(en millions de francs)

CCSS septembre 2000

Variations mesures loi de financement

Compte " loi de financement "
(p. 128 de l'annexe c) )

CNAMTS maladie

Recettes

665.871

- 939

664.932

Dépenses

666.627

- 328

666.299

Variation fonds de roulement

- 756

- 610

- 1.366

CNAMTS accidents du travail

Recettes

51.939

+ 7

51.946

Dépenses

48.552

+ 1.608

50.160

Variation fonds de roulement

3.387

- 1.601

1.786

CNAVTS

Recettes

430.611

+ 300

430.911

Dépenses

427.240

+ 1.700

428.940

Variation fonds de roulement

3.371

- 1.400

1.971

CNAF

Recettes

282.365

- 1.495

280.870

Dépenses

272.990

+ 5.920

278.910

Variation fonds de roulement

9.375

- 7.415

1.960

ENSEMBLE RG

Recettes

1.430.786

- 2.126

1.428.660

Dépenses

1.415.409

+ 8.899

1.424.308

Solde

15.377

- 11.025

4.352

* 49 Votre rapporteur consacre un développement sur les multiples taux possibles de progression de l'ONDAM 2001 dans la partie " Assurance maladie ", cf. infra.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page