E. LES ÉQUILIBRES INCERTAINS DU PROJET DE LOI

Du fait d'une prévision de croissance de masse salariale très optimiste et des " ponctions " sur la sécurité sociale, les équilibres définis par le projet de loi apparaissent fort incertains.

1. Des prévisions de recettes probablement surestimées

Les prévisions de recettes pour 2001 du projet de loi de financement de la sécurité sociale font apparaître une progression globale, par rapport aux prévisions retenues par la loi de financement pour 2000, de + 5,04 %.

Comparée à la nouvelle estimation pour 2000, cette progression serait de + 4,65 %.

Prévisions de recettes du PLFSS 2001

(en milliards de francs et en pourcentages)

LFSS 2000
(1)

2000
(est.)
(2)

PLFSS
2001
(3)

Variation
(3)/(1)

Variation
(3)/(2)

Cotisations effectives

1.043,7

1.050,7

1.085,2

+ 3,98 %

+ 3,28%

Impôts et taxes affectés

509,8

514,7

552,1

+ 8,30 %

+ 7,27%

Cotisations fictives

199,1

199,1

201,3

+ 1,10 %

+ 1,10%

Contributions publiques

68,8

72,4

67,8

- 1,45 %

- 6,35%

Transferts reçus

4,7

1,7

2,6

- 44,68 %

+ 52,94%

Revenus des capitaux

1,7

1,7

3,2

+ 88,24 %

+ 88,24%

Autres ressources

37,1

42,2

58,3

+ 57,41 %

+ 38,15%

TOTAL

1.875,9

1.882,9

1.970,5

+ 5,04 %

+ 4,65%

LFSS 2000 : déduction faite de la taxe sur les heures supplémentaires annulée par le Conseil constitutionnel

La progression de 8,3 % des impôts et taxes affectés rend compte à la fois de l'hypothèse optimiste de croissance retenue pour 2001 et du gonflement des recettes du FOREC.

La catégorie Autres ressources augmente fortement en 2001, en raison de l'apport des recettes versées au fonds de réserve des retraites (18,5 milliards de francs issus des licences des téléphones mobiles de troisième génération et 4,7 milliards de francs des caisses d'épargne).

2. Des objectifs de dépenses généreux

Les objectifs de dépenses font apparaître une progression des dépenses de + 4,39 %.

Comparée à la nouvelle estimation disponible pour 2000, la progression est de + 3,97 %. Cette " révision " est imputable à l'objectif de dépenses de la branche maladie-maternité-invalidité-décès. La variation de l'objectif de dépenses de la branche famille ne signifie pas un effort supplémentaire pour les familles, mais l'accroissement arbitraire de ses charges (majoration de l'allocation de rentrée scolaire, majoration pour âge).

Objectifs de dépense par branche du PLFSS 2001

(en milliards de francs et en pourcentages)

LFSS 2000(1)

Prévisions septembre 2000
(2)

PLFSS 2001
(3)

Variations
(3)/(1)

Variations
(3)/(2)

Maladie - maternité - invalidité - décès

731,0

744,4

769,2

5,23 %

3,33 %

Accidents du travail

54,7

53,3

56,2

2,74 %

5,44 %

Vieillesse

802,9

802,7

828,9

3,24 %

3,26 %

Famille

261,5

257,3

277,1

5,97 %

7,70 %

Total dépenses

1.850,1

1.857,7

1.931,4

4,39 %

3,97 %

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