2. Les réformes structurelles sont reportées aux calendes grecques
Deux réformes structurelles n'apparaissent pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 : la réforme des retraites et la réforme de l'assurance maladie.
L'absence de réforme des retraites ne constitue pas une surprise. Le balancement circonspect, résultant de la combinaison du rapport Charpin et du rapport Teulade, laissait entendre que le temps des reports, après celui des rapports, était venu. La réforme des retraites a effectivement tourné court à la suite de l'intervention de M. Lionel Jospin du 23 mars 2000. La seule argumentation du Gouvernement est désormais d'évoquer le fonds de réserve des retraites, censé représenter 1.000 milliards de francs en 2020.
Votre rapporteur rappelle une nouvelle fois que le Sénat ne s'était pas opposé, lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, au principe de la création d'un fonds de réserve. En revanche, votre commission s'était interrogée sur les hésitations du Gouvernement à préciser les modalités de gestion du fonds, sa fonction (fonds de lissage ou fonds permanent). Votre commission s'interroge toujours.
Votre rapporteur a en outre expliqué que la création d'un fonds de réserve n'était pas une mesure suffisante pour financer les retraites des Français. Un seul chiffre permet de le comprendre : à supposer que le chiffre de 1.000 milliards soit atteint en 2020, la branche vieillesse du seul régime général affichera, à la même date, un déficit cumulé de 600 milliards de francs. Les 1.000 milliards de 2020 ne feront qu'éponger cette dette, tandis que les années 2020-2040 verront se creuser chaque année davantage un déficit auquel le fonds de réserve, dépensé en deux ou trois années, ne pourra strictement plus rien.
En matière d'assurance maladie , le Gouvernement, et plus particulièrement l'ancienne ministre de l'Emploi et de la Solidarité, ont laissé " en friche " le plan Juppé. Après les avoir refusés, il a tenté de mettre en place des dispositifs comptables de la pire espèce, sans développer les aspects de restructuration et de rationalisation de l'offre de soins. Arrêté dans cette voie par le Conseil constitutionnel, il a imaginé un système parfaitement absurde, consistant à demander à la CNAMTS d'effectuer tous les quatre mois des " rapports d'étape ". Ne respectant pas les règles édictées, il s'est finalement résolu à laisser filer les dépenses de santé, espérant que les rentrées de recettes viendraient à son secours.
L'ONDAM défini en 1996 était nécessairement " comptable ". La réforme restait pourtant inachevée : il était nécessaire de lui donner un " contenu ", de définir un " panier de soins " remboursable par la collectivité. Il s'agissait du seul moyen de faire comprendre aux professionnels de santé qu'une maîtrise médicalisée des dépenses de santé était nécessaire. Le Gouvernement, depuis trois années et demi, en a été incapable.