Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2001

D. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI : UN CATALOGUE HÉTÉROCLITE DE MESURES SANS VISION D'AVENIR DE NOTRE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE

1. Un catalogue hétéroclite de mesures

En dehors du " péché contre l'esprit " de la ristourne dégressive de la CSG et du financement du FOREC, le reste des mesures du projet de loi de financement ayant une incidence directe et évaluable sur les comptes des régimes de base et des organismes concourant à leur financement s'apparente à un catalogue hétéroclite :

- les articles 5 et 6 prévoient des mesures de simplification des assiettes des cotisations et de la CSG des exploitants agricoles : leur application permettrait au régime agricole de disposer d'une recette supplémentaire de 150 millions de francs ;

- les articles 14, 15, 17 et 18 sont relatifs à la " partie famille " du projet de loi. Trois mesures ont un effet sur les dépenses de la branche en 2001 : la création de trois taux de majoration d'AFEAMA (aide à la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle agréée), représentant une dépense de 500 millions de francs ( art. 14 ), l'allocation de présence parentale, créant une dépense de 200 millions de francs ( art. 15 ) et la levée de l'interdiction du cumul entre allocation parentale d'éducation et activité professionnelle, qui permet une économie pour la branche famille de 100 millions de francs ( art. 18 ) ; la réforme des aides au logement (700 millions de francs sur les dépenses) n'apparaît pas en loi de financement.

- l'article 19 prévoit une revalorisation des retraites du régime général supérieure à l'évolution des prix, ce qui accorde un " coup de pouce " aux retraités évalué à 1.890 millions de francs ;

- l'article 26 améliore les conditions d'attribution d'une pension de vieillesse dans le régime des marins, ce qui accroît les dépenses du régime de 100 millions de francs ;

- l'article 28 aligne les prestations maladie versées par la CANAM sur celles du régime général, ce qui représente une dépense supplémentaire pour la CANAM de 1.300 millions de francs ; les autres mesures " maladie ", lorsqu'elles semblent avoir un impact financier, ont été intégrées dans le compte tendanciel ^{46 ( * )} ;

- l'article 42 du projet de loi institue un établissement public chargé d'administrer un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, ce qui nécessite une dépense supplémentaire de 1.500 millions de francs pour la branche accidents du travail.

Les " mesures nouvelles " du projet de loi, en dehors des modifications d'affectation de recettes, représentent un montant relativement faible, le solde des " mesures nouvelles " étant de 3.900 millions de francs.

Effet des " mesures nouvelles " du PLFSS 2001 sur les comptes 2001

(en millions de francs)

	Recettes	Dépenses
Simplification des assiettes des cotisations sociales des exploitants agricoles	+ 150
Majorations de l'AFEAMA		+ 500
Allocation de présence parentale		+ 200
Cumul exercice activité - APE		- 100
" Coup de pouce " retraites		+ 1.890
Amélioration pensions de retraite régime des marins		+ 100
Alignement prestations maladie CANAM	+ 1.300	+ 1.300
Indemnisation travailleurs amiante		+ 1.500
TOTAL	+ 1.450	+ 5.390

La répartition des dépenses nouvelles par branche donne des résultats surprenants : le Gouvernement " accorde " à la branche vieillesse trois fois plus qu'à la branche famille. Le " plan " de 10 milliards annoncé par M. Lionel Jospin se concrétise pour l'année 2001, d'un point de vue législatif , par des dépenses de 600 millions de francs, compte non tenu du fonds d'investissement pour les crèches , financé à hauteur de 1,5 milliard de francs... mais sur l'excédent 1999.

Dépenses sur lesquelles se prononcera explicitement le Parlement en 2001 ^{47 ( * )}

(en millions de francs)

Branche vieillesse	Branche famille	Branche accidents du travail	Branche maladie
+ 1.800	+ 600	+ 1.600	+ 1.390

* ⁴⁶ Votre rapporteur en déduit que le vote du Parlement sur ces mesures semble une question parfaitement secondaire .

* ⁴⁷ D'autres mesures ont une influence sur les comptes, mais elles ne sont pas approuvées explicitement par le Parlement, étant prises par la voie réglementaire. Cf. infra.